Actu sociale du 1er trimestre 2016.

1) Les aides :

Les rémunérations des salariés pendant leur formation pour les entreprises de moins de 10 salariés peuvent être prises en charge par l'OPCA :

Un décret, applicable à compter du 27 février 2016, précise les modalités de cette prise en charge.
Il autorise les OPCA à ajouter aux coûts pédagogiques les rémunérations et les charges sociales afférentes des salariés en formation dans la limite du SMIC (heures de formation x 9,67€).
Cette prise en charge n'est pas automatique car elle dépend des priorités prévues par le conseil d'administration de l'OPCA. Article 1 du décret n° 2016-189 du 24 février 2016.

4000€ pour l'embauche d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016.

• Entreprises concernées : toutes celles de moins de 250 salariés sauf les particuliers employeurs qui ne peuvent pas en bénéficier ;
• Conditions : 2 cumulatives :
  • l'embauche doit avoir lieu entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 ;
  • le brut horaire du nouveau salarié doit être au plus égal à 1,30 du Smic.
• L'aide est versée trimestriellement pendant 2 ans. Elle est calculée au prorata pour les mois incomplets ;
• La transformation en CDI d'un CDD bénéficiaire de cette aide (donc de durée initial d'au moins 6 mois) n'interrompt pas celle-ci et l'employeur continuera à la percevoir ;
• Le contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois est éligible ;
• La réduction Fillon se cumule avec cette aide, mais pas les autres aides à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versées par l'Etat ou Pôle emploi ;
• La procédure : l'employeur remplit une demande dématérialisée, pour chaque embauche éligible, sur le site sylae.asp-public.fr ou sur le portail de l'alternance puis renseigne une attestation de présence trimestrielle qui est à transmettre ensuite à l'ASP (agence de services et de paiement) locale, par courrier ou par télétransmission avec une signature électronique.
   

Assouplissement et prorogation de l'aide "Première embauche TPE" :

Article 7 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016.
Créée par décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 (mon précédent article), cette aide, qui devait s'achever le 9 juin 2016, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.

• Maintenant, elle est ouverte également pour un CDD d'au moins 6 mois (au lieu de 12 mois) ;
• Dans le cas d'un CDD, embauché après le 8 juin 2015 et bénéficiant au 27 janvier 2016 de cette aide, celle-ci continue jusqu'à épuisement du droit si le contrat se poursuit en CDI ou pour un nouveau CDD d'une durée d'au moins 6 mois avec ce même salarié ;
• Si une absence non rémunérée n'a pas permis le versement de l'aide d'un ou plusieurs trimestres, l'aide continuera à être versée jusqu'à épuisement du droit jusqu'au 31 décembre 2019 au maximum.

2) Le bulletin :

La limite d'exonération des allocations familiales passe à 3,5 Smic au 1^er avril 2016 :

A partir des bulletins d'avril 2016, toutes les rémunérations inférieures à 3,5 Smic sont exonérées de cotisations d'allocations familiales. Mais attention : la rémunération à prendre en compte est bien le brut annuel du salarié. Le calcul sera donc différent selon que ce total brut de 2016 est inférieur ou égal au Smic horaire x 1,6 x heures annuelles (ou assimilées en cas de forfait), ou supérieur ou égal au Smic horaire x 3,5 x heures annuelles, ou compris entre les 2.
Voir l'annexe 7 de la circulaire interministérielle n° DSS/5B/2016/71 pour des exemples de calcul.
 

Précision sur les taux réduits du forfait social sur les versements au titre de l'épargne salariale :

A compter du premier exercice comptable clos après le 1^er janvier 2016 et pendant 6 ans, pour les accords de participation ou d'intéressement signés depuis le 7 août 2015 par des entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas versé d'intéressement ou de participation depuis au moins 5 ans, ces versements sont assujettis au forfait social à 8% et non à 20%.

Quand ces primes sont versées sur le PERCO et que la gestion externe de celui-ci est une gestion pilotée, le taux du forfait social applicable est de 16%. Voir toutes les conditions sur l'instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 qui se présente sous forme de questions-réponses.

La faute grave n'est plus privative de l'indemnité compensatrice de congés payés :

Le conseil constitutionnel, questionné par la cour de cassation le 2 décembre 2015, a rendu le 2 mars 2016 son verdict qui s'applique à compter du 5 mars 2016. Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016.

Nouvelle absence autorisée et rémunérée :

L'article 87 de la loi santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016 instaure une absence indemnisée pour les salariées dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation avec une période de protection assimilée aux salariées enceintes en ce qui concerne l'embauche, la rupture pendant l'essai et la mutation sauf quand celle-ci est directement liée à son état de santé (passage d'un travail de nuit à un travail de jour, par exemple). L. 1225-3-1 du code du travail créé et L. 1225-16 du même code modifié.

Le prix du kilomètre vélo est fixé à 0,25 € :

Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fourni également des précisions supplémentaires sur l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (mon précédent article) :

• le cumul avec le remboursement déjà imposé des abonnements des frais de transport en commun est possible à condition que les trajets soient différents. Comme ces abonnements sont mensuels, le salarié devra choisir pour chaque mois s'il veut bénéficier de cette prise en charge, et non selon son humeur ou selon la météo ;
• le trajet de rabattement (à vélo du domicile jusqu'à la gare ou la station de transport collectif) n'est éligible que pour la distance la plus courte ;
• le seuil annuel d'exonération, aussi bien fiscale que sociale, est de 200 € par bénéficiaire.

Légère hausse du RSA au 1^er avril 2016 et incidence sur la saisie sur salaire :

Voici les nouvelles tranches, qui sont à augmenter de 118,33€ net mensuel par personne à charge, des parties saisissables à compter du 1^er avril 2016 :

Rappel : sont considérés comme personnes à charge les enfants à charge (sur l'avis d'imposition des revenus) ainsi que le conjoint et l'ascendant, logés au domicile du salarié, dont les ressources fiscales sont inférieures au montant du RSA qui vient de passer de 524,16€ à 524,68€.

3) Les arrêtés et décrets d'application :

Des arrêtés sur le travail du dimanche et en soirée instauré par la loi Macron du 6 août 2016 :

6 arrêtés du 5 février 2016 précisent chacun une nouvelle zone touristique internationale (ZTI). Les villes concernées sont : Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-mer et Serris "Val d'Europe".

Un arrêté du 9 février 2016 donne la liste des 12 gares françaises où les établissements de vente au détail de biens et services sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement (voir l'arrêté pour les noms des gares).

Nouveau formulaire de demande de capital décès :

C'est maintenant le cerfa 10431*05 (notice : cerfa 50193#05). L'arrêté du 28 janvier 2016 fixant ce nouveau formulaire abroge l'arrêté précédent du 20 janvier 2015.

Plusieurs entreprises peuvent dorénavant se partager un contrat de professionnalisation :

Le décret n° 2016-95 du 1^er février 2016 permet, pour les contrats de professionnalisation signés à compter du 4 février 2016 avec un jeune âgé d'au moins 16 ans et d'au plus 25 ans, que plusieurs entreprises se partagent la période pratique pour lui permettre l'accès à des équipements et des techniques absents chez son employeur. Une convention est signée entre les entreprises d'accueil, l'employeur signataire du contrat de professionnalisation et le salarié. Voir les articles D. 6325-30 et D. 6325-31 créés du code du travail pour les modalités d'application de l'article 54 de la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Transaction avec l'URSSAF :

Le décret d'application n° 2016-154 du 15 février 2016 fixe la procédure de cette transaction sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (voir le décret pour plus d'informations).

4) Autres mesures :

Baisse des aides de l'Agefiph à compter du 1^er avril 2016 :

Suite à décision de son conseil d'administration et en vue de sa réorganisation, l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées diminue le montant de ses aides à l'embauche (voir cet article de juritravail pour les détails).

La nouvelle carte d'identité professionnelle du BTP arrive :

Le décret d'application n° 2016-175 de l'article 282 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la lutte contre le travail illégal, est sorti le 22 février 2016 mais il faut encore attendre l'arrêté sur le traitement informatisé des données que ce décret impose.

• Cette CIP va remplacer celle qui existe déjà dans plusieurs régions et qui était délivrée gratuitement par la caisse des congés payés régionale ;
• Dès la sortie de l'arrêté, les entreprises du bâtiment et des travaux publics auront 2 mois pour se mettre en conformité et commander ces cartes auprès de l'organisme désigné en application de la loi du 6 août 2015, l'Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP), sur son site www.cibtp.fr contre un règlement, uniquement par carte bleue ou par virement ;
• Lors de cette commande, des informations sur l'employeur et le salarié, ainsi que la photo de ce dernier, seront à fournir ;
• Les seuls salariés qui ne sont pas concernés sont les administratifs ne mettant jamais les pieds sur le terrain, ainsi que les architectes, les diagnostiqueurs immobiliers, les métreurs, les coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et les livreurs. Les salariés détachés par une entreprise étrangère (intérimaires ou non) sont aussi concernés et l'entreprise utilisatrice devra s'en charger. Les entreprises de travail temporaire françaises doivent également demander une CIP qui sera valable 5 ans, alors que la validité des autres CIP correspondra à la durée du contrat, CDI ou CDD ;
• Entre la commande et la réception de la CIP, l'employeur devra remettre à chaque salarié une attestation provisoire nominative ;
• Les employeurs ont l'obligation d'informer au préalable leurs salariés que des données personnelles les concernant seront transmises à l'UCF CIBTP ;
• Le défaut de présentation de la carte, lors d'un contrôle inopiné sur le chantier pourra atteindre 2000€. Le donneur d'ordre et le maître d'ouvrage seront aussi habilités à demander au salarié de présenter sa carte.

L'obligation de la complémentaire frais de santé collective est enfin étendue à l'Alsace-Lorraine :

Par l'article 197 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiant le chapitre IX de l'article 1^er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1^er juillet 2016.
 

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif :

L'article 28 de la loi de modernisation de notre système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, par l'article L. 3511-7-1 du code de la santé publique dont l'application sera définie par décret à venir, interdit le vapotage dans les transports publics et les lieux de travail fermés à usage collectif.