Autres modifications apportées par la LFSS pour 2016.

Extension de la couverture complémentaire frais de santé aux contrats précaires :

Sont concernés les contrats d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, en CDD ou en mission intérimaire et le temps partiel en CDI à l'horaire inférieur ou égal à 15 heures hebdomadaires.
Sous réserve que le salarié justifie d'une affiliation directe (c'est-à-dire qu'il ne bénéficie pas de la CMU, qu'il n'est pas ayant droit à un contrat souscrit par une autre personne et que son contrat respecte les diktats du "contrat responsable"), l'employeur va devoir lui verser une somme dont le montant minimum (15€ par mois pour un temps complet ou 5€ pour les départements d'Alsace-Moselle) vient d'être précisé par décret n° 2015-1883 le 30 décembre 2015.
Ce montant, calculé pour 125% de la cotisation de l'entreprise applicable aux salariés de sa catégorie, peut être déterminé par accord de branche ou accord d'entreprise mais devra être au moins égal au minimum prévu par le décret, minimum revalorisé tous les ans au 1^er janvier par arrêté. Cette somme est à calculer au prorata de la durée du contrat. Article 34 de la LFSS - L. 911-7 du code de la sécurité sociale modifié, L. 911-7-1 et D. 911-6 à D. 911-8 du code de la sécurité sociale créés.

Il est prévu le même système d'indemnisation au CDI à temps très partiel entrant dans le cas de dispense n° c de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale (part salariale de la cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute) mais le coefficient à appliquer est de 105% au lieu de 125%. D. 911-4 du code de la sécurité sociale créé.

Comme il fallait s'y attendre, ce versement est à soumettre à CSG-RDS et au forfait social. (DSS Urssaf du 29/12/15)

Également :

• Confirmation de la participation minimale de l'entreprise pour la moitié de la couverture complémentaire frais de santé et non pas que 50% du panier de soins imposé par la loi. L. 911-7 du code de la sécurité sociale modifié.
• Une hausse des tarifs des contrats de complémentaire de frais de santé est à prévoir suite à la mise en place de l'article 22 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2015 qui entre en application à compter du 1^er janvier 2016 et qui augmente la taxe de solidarité additionnelle prévue à l'article L. 862-4. Cette taxe passe de 6,27% à 13,27%. Cet article 22 instaure aussi une majoration de 7 points (soit 20,27%) si l'organisme d'assurance du contrat de complémentaire frais de santé, aussi bien facultatif qu'obligatoire, module ses tarifs en fonction de l'état de santé ou ne respecte pas les diktats du "contrat responsable".

Limites forfaitaires des redressements d'Urssaf sur les cotisations de prévoyance et complémentaire frais de santé :

En effet, en cas de non-respect du caractère obligatoire et collectif des contrats souscrits par l'entreprise (de prévoyance, retraites supplémentaires et complémentaire frais de santé), c'est le non-assujettissement aux charges sociales de la cotisation patronale qui est en jeu.

Néanmoins, l'Urssaf va limiter ses redressements si la bonne foi de l'employeur n'est pas remise en cause par :

• Absence de production d'un justificatif de dispense : limité à 1,5 fois les cotisations absentes ;
• Méconnaissance non aggravée des règles autres que l'absence de justificatif de dérogation à l'affiliation d'une complémentaire frais de santé obligatoire d'entreprise : limité à 3 fois les cotisations absentes ;
• Méconnaissance aggravée des règles : limité au total de l'ensemble des sommes payées l'année redressée à l'Urssaf ;

Pas de limite en cas d'octroi d'avantage personnel ou de discrimination et si constatation de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit.

Et quelle que soit la cause du redressement, interdiction absolue à l'employeur de récupérer la part salariale correspondant à celui-ci. Article 12 de la LFSS - L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale créé.

Également :

• En cas de constatation de travail dissimulé, l'assiette de redressement d'Urssaf est évaluée à 25% du plafond annuel de sécurité sociale (avant = 6 fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du code du travail). Article 18 de la LFSS - L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale modifié.
• Une coopération active est instaurée entre les agents de contrôle de la sécurité sociale et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour lutter plus efficacement contre le travail illégal. Article 94 de la LFSS - L. 8271-6-3 du code du travail créé.
• Suppression de la pénalité majorée instaurée par la loi Rebsamen sur l'exonération prévue pour les emplois en zones de revitalisation rurale en cas de non respect de la négociation annuelle sur les salaires. Article 17 de la LFSS et suppression du II de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale modifié.
• Maintien de cette pénalité majorée en cas de non respect de l'obligation de négociation annuelle des salaires (pour les entreprises d'au moins 50 salariés), avec maintien de la périodicité supérieure à un an en cas d'accord d'entreprise durant cet accord. Article 17 de la LFSS - L 2242-5-1 du code du travail nouveau (l'ancien L. 2242-5-1 étant transféré et devenant L. 2242-9)

Le régime reste obligatoire :

Abrogation de l'article L. 161-2 du code de la sécurité sociale qui instaurait la suppression de la durée minimale d'immatriculation ou d'affiliation exigée pour percevoir les prestations en nature car cet article est devenu sans objet. La prise en charge des frais de santé en nature en cas de maladie, de maternité pour toute personne résidant en France de façon stable et régulière, sauf quand elle relève d'un régime étranger, devient systématique. Article 59 de la LFSS - L. 111-1 du code de la sécurité sociale modifié, L. 160-1, L. 160-2 et L. 160-6 du code de la sécurité sociale créés.
Par contre, en ce qui concerne les prestations en espèces, il a été précisé une durée d'affiliation minimale et un montant minimal de cotisations payées par l'affilié. Article 32 de la LFSS - L. 613-8 du code de la sécurité sociale modifié.

Suite à la création d'un chapitre dans le code de la sécurité sociale en faveur des victimes d'un acte de terrorisme (L. 169-1 à L. 169-13 du code de la sécurité sociale créés), un cas d'exemption à l'obligation de fournir un justificatif d'arrêt de travail pour bénéficier d'un complément de salaire par l'employeur est instauré en faveur de ces victimes. Article 63 de la LFSS - L. 1226-1 du code du travail modifié.

Autres mesures plus générales :

Il est ajouté, à la liste des bénéficiaires d'exemption de charges sociales durant la première année de leur création ou reprise d'entreprise, les personnes de 18 à 26 ans et celles de moins de 30 ans reconnues travailleurs handicapés ou dont l'activité antérieure ne leur ouvre pas droit aux allocations de chômage. Article 21 de la LFSS - L. 5141-1 du code du travail modifié. Cette mesure est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2015.

Rétablissement de la non application des montants minimaux de cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles qui supprime ainsi le principe d'assujettissement à une cotisation minimale d'assurance maladie des indépendants mais qui relève en contrepartie la cotisation minimale d'assurance vieillesse. Donc, pas de baisse de cotisations à ce niveau. Article 21 de la LFSS - L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale rétabli.

Mise en place de la prime d'activité en lieu et place du RSA et de la prime à l'emploi fiscale. Elle s'élève à 524,16€ par mois pour une personne seule sans majoration et sans revenu assimilé ou d'activité. R. 842-1 à R. 848-1 du code de la sécurité sociale créés par décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015.