Avantages en nature non soumis à cotisations.

  • Posté par Hélène le 11 September 2016
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il reste une niche à exploiter

Définition d'un avantage non soumis à cotisations :

  • Non obligatoire pour l’employeur, c'est donc une gratification discrétionnaire ;
  • Il n'y a pas de contrepartie en travail ;
  • Son objet est l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés ;
  • Il est destiné aux salariés de l’entreprise ou à leur famille ;
  • L'employeur, même sous statut indépendant, peut en bénéficier selon les mêmes critères et conditions (depuis 2015, le chèque-vacances n'est plus assujetti au RSI) sauf pour le titre restaurant ;
  • Il ne peut pas être discriminatoire : pas de critères d'ancienneté ou de nature du contrat ;
  • Il est possible de réserver l'avantage à une catégorie de salariés sous réserve de critères très objectifs comme les handicapés ou les plus petits salaires ou encore ceux ayant plus de contraintes familiales sous réserve que cela ne puisse pas être considéré comme une compensation salariale. Opter pour une catégorie socialement privilégiée comme les cadres serait un mauvais choix ;
  • C'est une tolérance administrative : bien respecter les limites et la généralisation aux salariés compris dans le périmètre des conditions d'application ;
  • Il faut prévoir des frais de gestion (1 à 5% du nominal selon l'organisme et le nombre d'enseignes choisis), des frais de livraison et des frais de première adhésion pour l'ANCV ;
  • Ce sont des titres de paiement, en général sous forme de chéquiers à coupures de 10€ ou 20€, avec la lourdeur que cela induit ;
  • Dans tous les cas, sauf si l'information apparaît sur son bulletin de salaire, il faut que le salarié signe un reçu de réception ;
  • La mise en place peut être ponctuelle, au choix de l'employeur pour le renouvellement et les critères d'attribution, sauf pour les titres restaurant plutôt pérennes. Néanmoins, l'usage peut s'installer au fil des ans, d'autant plus si les critères restent stables. Il sera toujours possible de dénoncer cet usage en respectant la procédure adéquate.

Voici un comparatif synthétique pour une entreprise de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou une entreprise de 50 salariés ou plus s'il existe un procès-verbal de carence de comité d'entreprise (il faut toujours être en règle face à la législation pour bénéficier d'une tolérance de l'URSSAF).
 

Chèques culture :

Livre - disque - entrée musée, spectacle, cinéma, cirque, concert, etc.

Les chèques culture doivent mentionner les restrictions d'utilisation aux seuls biens ou prestations à caractère culturel ou n'être utilisables qu'auprès d'enseignes commercialisant exclusivement ces biens ou prestations.
L'achat de CD audio, DVD, CD multimédia entre dans cette catégorie mais pas l'achat d'un équipement tel qu'un lecteur DVD.

 Les plus :
 - Montant non limité.

 

 Les moins :
 - Attribution identique à tous les salariés.
 - Uniquement pour des activités culturelles (hors compétition ou manifestation sportives).

 

Chèques cadeaux ou bons d'achat :

- Non lié à 1 des 10 événements listés par l'ACOSS :

 Les plus :
 - Utilisable en alimentation et en carburant.

 

 Les moins :
 - Limite annuelle absolue par salarié à 5% du PSS (161€ pour 2016) (1)

(1) : panachage impossible (par exemple, remettre un bon d'achat pour la rentrée des classes aux salariés ayant des enfants scolarisés et remettre un bon d'achat d'utilisation non restrictive pour les salariés sans enfant scolarisé).
 

- Lié à un événement familial prévu par l'ACOSS :

Mariage ou pacs - naissance - Noël des salariés - Noël des enfants des salariés - fête des mères - fête des pères - rentrée scolaire des enfants des salariés - Sainte Catherine - Saint Nicolas - départ à la retraite.

La liste des événements est stricte.
L'employeur en choisit un ou plusieurs et décide du montant dans la limite autorisée. Son choix ne l'engage pas pour les années suivantes sauf si cela devient un usage dans l'entreprise. Selon l'événement choisi, seuls les salariés concernés par cet événement en bénéficient.
La fête de Sainte Catherine, le 25 novembre, est réservée aux salariées célibataires fêtant dans l'année civile leur 25e anniversaire. La fête de Saint Nicolas, le 6 décembre, est réservée aux salariés célibataires fêtant dans l'année civile leur 30e anniversaire (à ne pas confondre avec la fête locale dans l'est et le nord de la France).
La rentrée scolaire est réservée aux enfants de moins de 26 ans scolarisés des salariés (certificat exigé avant 6 ans et après 16 ans). Le Noël des enfants est réservé aux enfants de moins de 16 ans des salariés.
En outre, il est impératif de remettre les bons d'achat au moment ou aux alentours de l'événement (un chèque cadeaux remis en décembre pour la rentrée des classes a été refusé lors d'un contrôle d'URSSAF).

 Les plus :
 - La limite de 5% du PSS est à considérer événement par événement, donc cumulable sur l'année civile.
 - L'employeur choisit le ou les événements.
 

 Les moins :
 - Montant identique par événement.
 - Doit être en rapport avec un événement précis et tous les salariés concernés par cet événement en bénéficient.
 - Ne permet d'acheter que des articles en lien avec l'événement.

 

Titres CESU préfinancé :

Aide au domicile du salarié - garde d'enfants - soutien scolaire.

L'employeur décide de la fréquence (1 fois ou 6 fois par an par exemple), des catégories objectives des bénéficiaires, de la valeur nominale et du pourcentage de participation du salarié. Les salariés appartenant aux catégories choisies et qui sont intéressés par ces aides demandent à en bénéficier.
Les services pouvant être payés par ce moyen sont strictement limités aux tâches domestiques et les organismes les acceptant sont uniquement ceux d'aide à la personne sauf si le salarié opte pour devenir un employeur, ponctuellement ou non. Dans ce cas, le salarié s'inscrit auprès du service URSSAF du chèque emploi service en tant qu'employeur direct. Il règle le net de son propre salarié avec le CESU préfinancé (en complétant si besoin) et paye les cotisations au CNCESU. Il bénéficiera d'un crédit d'impôt de 50% sur le montant de ces cotisations. Il ne peut pas utiliser le CESU préfinancé pour payer tout ou partie de ces cotisations mais le système du chèque emploi service lui permet, si c'est un emploi de courte durée en CDD, d'éviter les contraintes de déclaration d'embauche, de rédaction du contrat et d'édition du bulletin de salaire.
Pour le cas particulier de la garde de jeunes enfants dans le cadre du PAJEMPLOI, le CESU préfinancé permet sans problème de payer tout ou partie du net.

 Les plus :
 - Limité pour l'entreprise à 1830€ par an et par bénéficiaire (+ crédit d'impôt de 25%).
 - Participation possible du salarié.
 - Commande après avoir listé les salariés intéressés.

 Les moins :
 - Nominatif (le salarié ne peut pas le céder sauf à un ascendant bénéficiant de l'APA).
 - Utilisable qu'auprès des organismes de services à la personne agréés ou de garderie d'enfants sinon en tant que Particulier employeur.

 

Chèques-vacances :

Loisirs - transports - séjours - restauration.

Un seul organisme, l'ANCV, qui impose des frais à la première adhésion s'élevant à 75€ pour les entreprises de 1 à 19 salariés (tarif préférentiel à 50€ aux entreprises du BTP en raison d'un accord de branche) ou à 125€ pour les entreprises de 20 à 49 salariés.
La loi impose une participation patronale maximale de 80% majorée de 5 points par enfant à charge et de 10 points si celui-ci est handicapé, avec un maximum de 15 points (donc prise en charge possible jusqu'à 95% du nominal annuel du chèque-vacances).
Cet abondement de 80% est ramené à 50% quand la rémunération mensuelle moyenne des 3 mois précédents l'attribution dépasse le PSS (3218€ pour 2016).
Ce sont des pourcentages maximum, l'employeur restant libre d'opter pour une participation moindre sous réserve de conserver une distinction plus favorables aux salariés les moins payés. Par exemple, dans une entreprise de 3 salariés, l'employeur peut valablement choisir un abondement patronal de 70% avec une minoration de 5 points (65%) pour les 2 meilleurs taux horaires.
La loi impose aussi une double limite à l'abondement patronal : limite annuelle égale au nombre total de salariés de l'entreprise x le SMIC mensuel brut au 1er janvier / 2 et limite par salarié égale à 30% du SMIC mensuel brut (440€ pour 2016).

 Les plus :
 - Participation financière obligatoire du salarié (1).
 - Cotisations salariales (CSG/RDS) sur l'abondement patronal.
 - Le salarié reste libre de bénéficier ou non de cet avantage.

 Les moins :
 - L'abondement patronal est soumis au versement de transport.
 - Limitation de la contribution annuelle patronale à 30% PSS par salarié.
 - Pourcentage parfois imposé par la CCN (2)

(1) : dès lors que le salarié demande à bénéficier du chèque-vacances, il y a obligatoirement un co-financement, donc une retenue sur salaire à mettre en place avec une autorisation de prélèvement librement négociée avec l'employeur.
(2) : par exemple, l'employeur du secteur BTP, suite à un accord de branche, n'a que 3 choix possibles sur le pourcentage (50% ou 42,86% ou 33,33%, majorés de 20% quand la rémunération du salarié concerné est inférieure à 110% du SMIC) de l'abondement patronal.
 

Titres restaurant :

Restaurants et assimilés - détaillants fruits et légumes.

Pour tous les salariés (sauf refus écrit), même pour ceux en télétravail, à domicile ou stagiaires, dès lors que l'horaire de travail inclut la pause repas.
Cela dit, l'employeur reste libre sur le choix de son pourcentage libératoire et de la valeur du titre journalier (dans les limites autorisées) ainsi que pour les catégories objectifs des salariés bénéficiaires.
Il est possible d'accorder un nombre moyen mensuel sous réserve de régulariser sur le dernier bulletin de l'année civile pour neutraliser toutes les absences (assimilées ou non).
Attention : cumul possible avec l'indemnité conventionnelle de repas sous réserve que la dépense patronale respecte le total de l'indemnité due (ce qui implique souvent un complément d'indemnité en raison de la participation salariale aux titres restaurant), et la cour de cassation a jugé qu'en l'absence d'un local aménagé pour la restauration des salariés, l'employeur était tenu de mettre en place les titres restaurant (cassation sociale n° 99-45295 du 19 décembre 2001).

 Les plus :
 - Participation salariale obligatoire entre 40 et 50% de la valeur nominale du titre.
 - Pas de valeur plancher au titre journalier.

 

 Les moins :
 - Employeur exclu sauf si son contrat est reconnu pas l'UNEDIC.
 - Montant du titre limité (entre 8,95€ et 10,74€) selon le choix du pourcentage patronal (1).
 - Restrictions d'utilisation (2).

(1) : le nominal du titre restaurant se trouve limité à cause de la double contrainte pour l'employeur : sa participation doit être comprise entre 50% et 60% du montant du titre sans pouvoir excéder 5,37€ (pour 2016).
(2) : depuis le 1er avril 2014, les tickets restaurant, quel que soit leur format (papier ou carte rechargeable), ne sont utilisables qu'au maximum pour 19€ journalier, uniquement dans le département ou ceux limitrophes où le salarié travaille et hors dimanches et jours fériés sauf mention expresse patronale précisant que le possesseur travaille ces jours-là.

Cas particulier des cadeaux d'affaires remis aux dirigeants et/ou aux commerciaux n'appartenant pas à l'entreprise (primes - produits offerts - invitations) :

  • Autorisé dans le cadre d'usages de pratiques commerciales entre professionnels directement liés à la promotion des ventes.
  • Exonéré dans la limite annuelle de 15% du SMIC mensuel (219€ pour 2016) sinon contribution forfaitaire de 20% de la valeur des avantages si celle-ci est inférieure à 1,5 SMIC mensuel (2200€ pour 2016). Soumis en totalité aux cotisations si supérieur.

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