La convention d'entreprise des - 11 salariés.

Mesure dérogatoire pour les conventions d'entreprise des TPE :

La convention d'entreprise est la nouvelle appelation de l'accord d'entreprise ou accord d'établissement. Jusqu'à présent seules les entreprises d'au moins 50 salariés pouvaient négocier de tels accords avec les délégués syndicaux ou un salarié mandaté par un syndicat.

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, parue au journal officiel du 31 mars 2018, vient enfin de consolider la dérogation applicable aux TPE.
Depuis le 1^er janvier 2018, toute entreprise de moins de 11 salariés peut élaborer un projet d'accord directement avec ses salariés. Mais uniquement sur les domaines non réservés au droit public ou à l'accord de branche (conventions collectives).

Cette dérogation est également applicable à une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 11 salariés mais inférieur à 20 dès lors qu'elle a respecté ses obligations relatives aux élections des délégués du personnel (appelés maintenant "membres du conseil économique et social") mais que celles-ci ont donné lieu à un procès-verbal de carence.

Dans mon article sur les ordonnances 1385 à 1386, entre autres informations relatives à cette convention d'entreprise des TPE, j'ai listé les domaines réservés aux conventions collectives et accords de branche professionnelle et ceux qui sont négociables sous réserve que votre CCN l'autorise expressément.

Les autres domaines sont négociables avec vos salariés dans le cadre d'une convention d'entreprise. Il faut néanmoins s'assurer au préalable que votre CCN ne s'en est pas réservée le monopole et vérifier avec les articles d'ordre public du code du travai qui imposent des limites à respecter.
 

Les principaux sujets négociables :

• Sous réserve d'une demande de dépassement motivée, préalable sinon avec demande de régularisation, auprès de l'inspection du travail, dépasser la limite maximale journalière de 10 heures de travail dans certaines situations bien délimitées (par exemple : mission externe à finir en urgence ; période de haute activité). Possible jusqu'à 12 heures. (voir l'article L. 3121-18 pour les impératifs d'ordre public)
• Même chose pour la limite maximale de durée hebdomadaire moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Possible jusqu'à 46 heures en moyenne sur cette période de 12 semaines. (voir l'article L. 3121-22 pour les impératifs d'ordre public)
• Prévoir une autre période de 7 jours calendaires consécutifs que la semaine civile pour le décompte des heures supplémentaires.
• Décider des taux de majoration pour les heures supplémentaires (possible avec un minimum de 10%) et/ou du nombre d'heures supplémentaires entrant dans le contingent annuel. Sauf si sa CCN a prévu une stipulation impérative pour la limite du contingent, l'entreprise peut ainsi déroger à cette limite. (voir l'article L. 3121-30 pour les impératifs d'ordre public sur la contrepartie en repos en cas de dépassement du contingent)
• La mise en place d'organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine (au maximum un cycle de 52 semaines consécutives) permet le décompte des heures supplémentaires à l'issue de cette période. (voir l'article L. 3121-41 pour les impératifs d'ordre public)
• Quand l'entreprise applique des horaires individualisés à la demande des salariés, elle peut négocier le report d'heures d'une semaine sur l'autre.
• Mettre en place un forfait en jours sur l'année, ou toute autre période de 52 semaines consécutives, pour les salariés exerçant leur activité de manière réellement autonome.
• La mise en place du travail de nuit dès lors que l'activité de l'entreprise la justifie.
• La mise en place du travail en soirée pour les commerces de détail installés dans les zones touristiques reconnues par décret.
• La mise en place d'un travail intermittent quand il existe une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et que la CCN applicable à l'entreprise n'a rien prévu à ce sujet.
• Déroger au repos quotidien de 11 heures minimum sous condition.
• Définir les jours fériés qui seront chômés quand sa CCN ne précise rien à ce sujet.
• Sauf quand l'entreprise adhère à une caisse externe, elle peut négocier la période de référence pour l'acquisition des congés payés et, par voie de conséquence, la période de prise de ces congés. Elle peut aussi négocier l'ordre des départs et les délais en cas de modifications tardives, la période du congé principal dont 12 jours ouvrables doivent être pris en continue, ainsi que les modalités de report des congés payés.
• La mise en place d'un CET (compte épargne temps) où le salarié peut transférer en équivalent monétaire tout ou partie de ses congés payés non pris au-delà des 24 jours ouvrables annuels.

Procédure de mise en place d'une convention d'entreprise de TPE :

Voir mon article Veille sociale de l'hiver 2017-2018 en 2e page au sujet des décrets d'application pour les conventions d'entreprise dans les TPE.
 

Les dernières précisions fournies par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 :

• L'employeur a 2 mois pour procéder au licenciement à compter de la notification écrite de refus du salarié d'accepter les modifications apportées par la convention d'entreprise à son contrat de travail. Article du code du travail L. 2254-2  modifié.
• Lorsque la convention d'entreprise cesse pour quelque raison que ce soit (terme sans nouvelle convention, fusion, cession, dénonciation), l'article L. 2261-13 du code du travail modifié assure une garantie minimale de rémunération aux salariés, qui ne peut être inférieure à la moyenne des 12 mois précédents des rémunérations perçues durant l'application de la convention.