Les chiffres pour la paie 2017.

Toutes les nouveautés sont indiquées en gras. Les autres chiffres sont identiques à ceux de 2016.

• SMIC horaire au 1^er janvier 2017 : 9,76€ soit un brut mensuel de 1 480,27€ pour 35 heures hebdomadaires (9,76 x 35 x 52 semaines / 12 mois).
• Le minimum garanti (MG) : 3,54€
• Plafond de sécurité sociale : 39 228,00€ pour l'année, soit 3 269,00€ par mois, 754,00€ par semaine ou 180,00€ par jour. Le plafond horaire reste identique à 2016, soit 24,00€.
• Avantage en nature nourriture : 9,50€ par jour, soit 2 repas à 4,75€, sauf pour les entreprises de la branche de la restauration (HCR et assimilés) dont l'avantage en nature repas est évalué en référence au minimum garanti, soit 3,54€ pour un repas et 7,08€ pour 2 repas par jour.

Cotisations de droit commun à l'Urssaf pour 2017 :

Notes :
(1) : pour l'Alsace Moselle, la cotisation supplémentaire reste à 1,50%
(2) : décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 pour compenser la réduction des cotisations AT-MP
(3) : sont à ajouter à cette assiette les cotisations patronales de prévoyance et complémentaire de santé, ainsi que l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur à l'épargne salariale.
(4) : depuis 2016, ce taux est applicable à une entreprise de moins de 50 salariés dès lors qu'elle n'a pas versé d'intéressement et/ou de participation depuis 5 ans, ou qu'elle en verse pour la première fois. Cette dérogation est valable pendant 6 ans. (loi Macron du 6 août 2015)
(5) : forfait social à 20% sur les versements d'intéressement et/ou de participation, les indemnités de rupture conventionnelle. Depuis 2016, ce taux est ramené à 16% si les primes d'intéressement et/ou de participation sont versées dans un PERCO à gestion pilotée. (loi Macron du 6 août 2015)
(6) : maintien de l'application d'un taux à 0 pour une période limitée après sa période d'essai en cas d'embauche en CDI d'un salarié de moins de 26 ans, et des taux majorés du taux patronal quand la durée des CDD (hors CDD pour remplacement, CUI-CIE, CUI-CAE et CDD saisonniers) est inférieure ou égale à 3 mois.
(7) : tous les salaires entrent dans l'assiette de cette nouvelle cotisation, les travailleurs concernés par par les critères de pénibilité et les autres salariés. Même les CDD inférieurs à un mois. Le code Urssaf est le CTP 450
(8) : ces cotisations spéciales sont assises sur le salaire brut du travailleur concerné par le dépassement des limites d'un ou plusieurs des 10 risques de pénibilité en vigueur. Leurs taux de 2016 étaient respectivement à 0,10% et 0,20%. Les codes Urssaf sont : CTP 451 "pénibilité cot. addit. mono expo" et CTP 452 "pénibilité cot. addit. multi expo". À compter des bulletins de janvier 2017, ces cotisations sont à verser selon la même périodicité que les cotisations d'Urssaf.

Réduction Fillon 2017 :

• Fin de l'option de régularisation sur le dernier bulletin de l'année civile à compterde l'année 2017 ;
• Le taux d'accident du travail à prendre en compte pour vérifier la limite de la réduction au montant des cotisations d'un salarié passe de 0,93% à 0,90%. Avec la hausse de 0,05% du taux de cotisations maladie-maternité-invalidité-décès, le coefficient passe de 0,2802 à 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,2842 à 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus.
• Les autres paramètres, à part le nouveau SMIC, restent indentiques.

Cotisations de droit commun de retraite complémentaire 2017 :

Notes :
(1) : la répartition entre le salarié et l'employeur du taux total de 20,55% est libre jusqu'à 20% et doit respecter une répartition suivante pour les 0,55 restant : 0,36 pour le salarié et 0,19 pour l'employeur.
(2) : 3611,48 - 3269,00 = 342,48. Si le salaire brut est compris entre 3611,48 et 3269,00, l'assiette de cotisations devient 3611,48 - le salaire brut mensuel au lieu des 342,48. En effet, le cadre doit impérativement cotiser sur une assiette minimale de retraite complémentaire en tranche B.

Tranches annuelles de la taxe sur les salaires pour 2017 :

Ces chiffres sont provisoires (en italique), en attente du décret encore à paraître. En outre, un crédit CICE de 4%, calculé de manière similaire à celui du régime général sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 du SMIC, va s'imputer sur ces montants pour les associations régies par la loi de 1901, certaines fondations d'utilité publique et les mutuelles régies par le code de la mutualité. Mais de plus amples précisions sont attendues.

Montant de l'abattement annuel (qui devrait s'imputer sur le crédit CICE) pour les associations et mutuelles de moins de 30 salariés : 20 303,00€

X = les sommes à ajouter dans l'assiette de CSG/RDS sans abattement, soit la part patronale des cotisations de prévoyance et complémentaire santé + l'intéressement + la participation + l'épargne salariale.

Limites 2017 des titres-restaurant :

Le maximum du nominal du titre doit être compris entre  8,97€ (participation de l'employeur à 60%) et 10,76€ (participation de l'employeur à 50%), avec une exonération patronale maximale de 5,38€.

Sources : actualités des éditions Francis Lefèbvre, sites Agirc-arcco et Urssaf, lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2017, décrets et arrêtés du 4e trimestre 2016.