Les conséquences du déconfinement en paie.

  • Posté par Hélène le 26 July 2020
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crédit : Photo par Hector J. Rivas formulaire PxHere
 

Dérogations temporaires sur l'organisation du travail :

En plus des mesures pour aider à la reprise de l'activité déjà détaillées dans mes précédents articles, du 3 mai et du 24 juin 2020, (un accord de la branche de la métallurgie est déjà applicable car paru au journal officiel du 5 mai 2020), de nouvelles modalités sont prévues par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

  • Les CDD conclus dans le cadre de l'aide à l'emploi, qui prennent fin ou qui ont débuté entre le 12 mars 2020 et au maximum 6 mois après la fin de l'état d'urgence, peuvent être prolongés pour une durée totale de 36 mois. Pour les CUI-CIE et CUI-CAE, cette durée totale peut être supérieure à 36 mois et l'aide qui y est associée peut se poursuivre (se renseigner, par sécurité, auprès de l'organisme signataire). Article 5 de la loi.
  • Un étranger titulaire de la carte de séjour « étudiant » peut exercer une activité professionnelle à temps partiel dans la limite de 80% jusqu'à la reprise des cours universitaires. Article 8 de la loi.
  • Pour la validation des trimestres de retraite, il sera tenu compte des périodes d'activité partielle entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 (sauf pour les salariés liquidant leur retraite avant le 12 mars 2020). Article 11 de la loi.
  • Pendant la période d'activité partielle, les garanties de prévoyance restent effectives même quand l'assiette de cotisations de ces garanties est assise sur la rémunération soumise à cotisations sauf pour le cas particulier de la garantie de la complémentaire frais de santé. En effet, l'assiette de cotisations de cette garantie est soit le plafond mensuel de sécurité sociale (non proratisé en cas d'absence) ou bien un montant fixe mensuel, soit calculée sur le brut perçu (en général plafonné à 3 plafonds mensuels de sécurité sociale), et dans ce dernier cas, il faut inclure dans l'assiette de cotisations le montant de l'activité partielle.
    Vérifiez également les conditions générales et particulières indiquées sur votre contrat de prévoyance (les garanties décès-incapacité-invalidité) s'il est précisé qu'en cas de chômage partiel il n'y a pas lieu de reconstituer l'assiette de cotisations avec l'indemnité d'activité partiel perçue par le salarié ou même la rémunération perdue du fait du chômage. En l'absence de cette précision, rapprochez-vous de votre organisme de prévoyance car plusieurs de ces organismes ont décidé d'exiger, confortés par cette loi, l'intégration du montant d'activité partielle dans l'assiette des cotisations à compter du 1er juin 2020.
  • Les organismes de prévoyance et de mutuelle ne peuvent pas suspendre les prestations ou résilier le contrat pour retard de paiement dès lors que l'employeur régularise sa situation avant le 31 décembre 2020 sous réserve de commencer à reprendre le versement des échéances à partir du 15 juillet 2020. Article 12 de la loi.
  • L'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés, qui n'a pas conclu d'accord d'intéressement depuis plus de 5 ans, peut mettre en place un accord d'intéressement d'une durée de 1 à 3 ans par simple décision unilatérale sans avoir à soumettre cet accord à l'approbation d'au moins 2/3 de ses salariés. Cette dérogation ne s'applique qu'une seule fois. Articles du code du travail L. 3312-5 modifié et L. 3347-1 créé.
  • Pour bénéficier du remboursement de l'indemnité d'activité partielle spécifique (pas de minoration à partir du 1er juin 2020), il faut négocier un accord collectif d'entreprise selon les directives d'un accord de branche étendu, et faire homologuer cet accord par la DIRECCTE. Article 53 de la loi.

 

Confirmation de la baisse du taux de remboursement de l'activité partielle :

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et décret d'application n° 2020-810 du 29 juin 2020.

Dans mon précédent article, je signalais que le taux de l'activité partielle remboursée à l'employeur passait de 70% à 60% du salaire de référence (voir comment se calcule l'indemnité versée par l'employeur en page 3 de mon article du 5 avril 2020) mais que le décret n'était pas encore paru.

Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les secteurs du tourisme, des HCR, du sport, du transport aérien, de la culture et de l'événementiel ne sont pas concernés et continueront, pour l'instant, à être remboursés au taux antérieur qui devient le taux majoré. Y auront aussi droit quelques cas particuliers d'entreprises d'accueil de public qui, sans relever de ces secteurs, se trouvent contraintes de rester encore fermées.

Les annexes du décret précisent les activités concernées par le taux majoré. Celles de l'annexe 2 doivent avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% pendant la période du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

 

Dernières règles sur le déconfinement et la sortie de l'état d'urgence sanitaire :

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 précise, en annexe 5, les activités recevant du public qui resteront autorisées à ouvrir si une décision préfectorale décide de limiter les activités en cas d'aggravation soudaine de l'épidémie.

 

Bon à savoir :

  • Le versement de transport change d'intitulé et devient « versement destiné au financement des services de mobilité ». Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020.
  • Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou CPIR, créées par la loi du 5 septembre 2018 pour remplacer les Fongecif, changent de nom et deviennent « associations Transitions Pro » ou AT pro.
  • Nouvelle action de formation à prévoir : ci-dessous, retranscription de l'article du code du travail L. 1237-9-1 créé par la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 et dont on attend le décret d'application.
    « Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
    Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre du présent article sont définis par décret. »
  • Les changements Agirc-Arrco : le site www. agirc-arrco.fr s'est modernisé depuis la réforme de la retraite complémentaire qui s'applique depuis le 1er janvier 2019.
    Voici le lien quand vous avez besoin de connaître votre caisse de retraite lors de l'embauche du 1er salarié ou quand vous souhaitez avoir confirmation de la bonne caisse de retraite de l'entreprise : https://www.agirc-arrco.fr/services-en-ligne/je-suis-une-entreprise/connaitre-ma-caisse-de-retraite/
    Vous cliquez sur le pavé "connaître ma caisse de retraite" puis vous choisissez votre cas et vous arrivez sur une nouvelle page où vous renseignez le code IDCC de votre convention collective ou cochez la case prévue si vous ne relevez d'aucune CCN.
    Voici le lien quand vous cherchez les adresses postale et courriel de votre caisse de retraite lorsque vous connaissez son nom : https://www.agirc-arrco.fr/caisses-de-retraite

 

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Titre Emploi Service Entreprise ou TESE. Ce service, proposé par l'Urssaf depuis 2009, était réservé jusqu'à présent aux entreprises d'au plus 9 salariés. Il vient d'être étendu aux entreprises de moins de 20 salariés.