Les nouveautés en paie pour 2023.

  • Posté par Hélène le 20 February 2023
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Les lois de fin d'année 2022 se sont focalisées sur les moyens de contrôles et d'échanges entre les organismes dans le but de limiter les dérives qui accentuent le déficit de la sécurité sociale dans ses diverses branches. Articles du code de la sécurité sociale L. 114-17-2 et L. 114-22-3 créés, L. 243-7-4 rétabli + L. 213-1 modifié. Articles du code du travail L. 6333-7-1, L. 8271-5-2 et L. 8271-6-5 créés.

 

Nouvelles directives sur les fins de contrats :

Décret n° 2022-1598 portant mesures d'urgence en vue du plein emploi du 21 décembre 2022.

  • Quand l'employeur propose à un salarié en CDD un poste en CDI similaire au poste actuel et que le salarié refuse, il est tenu d'en informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire du poste proposé. Article du code du travail L. 1243-11-1 créé.
    La même obligation s'impose à l'employeur d'une agence intérimaire quand il propose un poste en CDI à un intérimaire. Article du code du travail L. 1251-33-1 créé.
  • Un salarié qui abandonne son poste et ne revient pas travailler malgré l'injonction de son employeur de justifier son absence (courrier en RAR de reprendre son travail ou de justifier son absence) est considéré comme démissionnaire au bout d'un délai fixé par l'employeur dans son courrier. Un décret doit encore préciser la durée minimum de ce délai. Article du code du travail L. 1237-1-1 créé.

 

CDD dérogatoire pour le remplacement successif de plusieurs salariés réservé à certains secteurs :

Pour ces secteurs, qui vont être précisés par un décret encore à paraître, il va être possible de conclure un CDD (ou un contrat de mission intérimaire pour une agence d'intérim) pour le remplacement successif de plusieurs salariés. Cette possibilité va être temporaire puisque sa mise en place est à titre expérimental. Article 6 de la loi n° 2022-1598 de mesures d'urgence en vue du plein emploi du 21 décembre 2022.

 

La loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 :

  • Durée du contrôle d'Urssaf limitée à 3 mois : Cette durée maximum du contrôle sur place, réservée aux entreprises de moins de 10 salariés, est étendue aux entreprises de moins de 20 salariés. Article du code de la sécurité sociale L. 243-13 modifié. Cette extension était jusqu'à présent expérimentale (article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018)
    Pour rappel, la prescription de 3 ans (possibilité de réclamer les sommes dues par les organismes) ne s'applique pas en cas de mauvaise foi ou de fraude.
  • Nouvelle exonération patronale pour les entreprises à l'effectif d'au moins 20 et de moins 250 salariés applicable depuis le 1er octobre 2022 : On attend néanmoins le décret d'application, qui devrait confirmer le montant à 0,50€ pour chaque heure supplémentaire, de cette déduction forfaitaire liée aux heures supplémentaires accomplies par le salarié ou 7 fois cette déduction en cas de renonciation pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié sous convention de forfait jour. Article du code de la sécurité sociale L. 241-18-1 créé.

 

Activité partielle :

  • Accès au chômage partiel pour les salariés de droit privé des entreprises relevant de l'article L. 5424-1 du code du travail et dont leur activité industrielle et commerciale est principale et représente la part majoritaire de leurs ressources. Loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 et article du code du travail L. 5122-1 modifié.
  • Accès au chômage partiel pour les salariés de droit privé des entreprises sans établissement en France et relevant de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elles sont assujetties à la législation sociale française aux cotisations sociales et à l'assurance chômage pour ces salariés. Loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 et article du code du travail L. 5122-1 modifié.
  • La limite inférieure de l'allocation (le montant par heure perdue versé à l'employeur) d'activité partielle passe de 7,88€ à 8,03€ à compter du 1er janvier 2023. Et cette limite passe à 8,92€ en cas d'activité partielle de longue durée ou quand il s'agit d'un salarié vulnérable présentant un risque avéré d'attraper le virus de la Covid 19. Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 et article du travail D. 5122-13 modifié.
  • Le régime spécifique de la mise en activité partielle des salariés vulnérables face à la Covid-19 s'achève au 31 janvier 2023.
  • L'indemnité minimum à verser au salarié passe de 8,76€ à 8,92€ en raison de la hausse du SMIC horaire.

 

Modifications sur la formation :

Décrets n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 et n° 2022-1714 du 29 décembre 2022.

  • L'autorisation d'absence d'un salarié passe de 24 à 48 heures par session d'évaluation pour une validation des acquis de son expérience. Article du code du travail L. 6422-2 modifié.
  • La prime d'apprentissage, qui s'appelle l'aide unique aux employeurs d'apprentis depuis la réforme de la formation continue, sera versée en une fois pour la première année d'apprentissage et son montant sera de 6000 euros au maximum. Article du code du travail D. 6243-2 modifié.
    Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et uniquement pour les contrats d'apprentissage préparant un titre au plus équivalant au baccalauréat.
  • Pour les contrats de professionnalisation signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, une aide peut être accordée, sous conditions, quand le salarié a moins de 30 ans, que le titre préparé est d'au moins de niveau 5 et d'au maximum de niveau 7 et que ce titre correspond à un certificat de qualification professionnelle de branche ou d'interbranche.

 

Autres modifications pour 2023 :

  • Prolongation des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2023 : Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019.
  • Nouveau montant du versement santé au 1er janvier 2023 : 19,80€ et 6,61€ pour le régime local d'Alsace-Moselle. Arrêté du 2 janvier 2023.
  • La limite exonérée de charges patronales de la gratification des stagiaires passe de 3,90€ à 4,05€ de l'heure au 1er janvier 2023. Cette limite correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour mémoire, les mesures pour le pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2022-1157 de finances rectificative du 16 août 2022 sont maintenues pour 2023. Voir mon article sur les conséquences en paie de la crise sanitaire.

 

Modifications applicables dans les mois prochains :

  • Revalorisation systématique des montants minimums des stagiaires au 1er avril de chaque année à partir du 1er avril 2023 : Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 et article du code du travail R. 6341-24-8 créé.
  • Fin des arrêts de travail dérogatoires, sans jours de carence et sans obligation d'ancienneté, délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19, ainsi que les arrêts pour isolement, à partir du 1er février 2023. Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023.

 

Report d'application au 1er janvier 2024 :

  • La majoration du taux AT/MP pour les entreprises du régime général de 11 à 19 salariés quand il y a eu au moins un arrêt de travail pour accident du travail par an pendant 3 années consécutives, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 est différée d'un an. Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022.
  • Le transfert de collecte des cotisations de retraite complémentaire, prévu pour le 1er janvier 2023, est repoussé d'un an.

 

 

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