Les mesures en paie qui changent au 1er janvier 2021.

1) Les mesures impactant la paie apportées par les lois n° 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 et n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 (abrégée en LFSS pour 2021 dans cet article) :

L'activité partielle :

• Pérennisation des indemnités d'activité partielle dans la catégorie des revenus de remplacement au taux de CSG-RDS à 6,70% (article L. 136-1-2 modifié) et de leur prise en compte dans le calcul des trimestres de retraite. Article 8 de la LFSS pour 2021 et article du code de la sécurité sociale L. 136-8 modifié.
• A priori, l'écrêtage sur les cotisations de CSG-RDS est toujours d'actualité : voir page 7 de la foire aux questions du site du gouvernement mise à jour au 6 janvier 2021.
• En cas d'activité partielle pendant l'année 2021, le complément par l'employeur supérieur au taux de l'indemnité d'activité partielle légale (à partir du 1^er février 2021 60% du salaire de référence, ou le taux majoré en raison de la situation particulière de l'entreprise) en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur reste assimilé à un revenu de remplacement et si la somme des 2 indemnités dépasse la limite de 3,15 fois le SMIC horaire, seule la différence entre cette somme et cette limite est à réintégrer dans le brut. Article 8 paragraphe IV de la LFSS pour 2021.

Actualisation de l'exonération et de l'aide à 20% exceptionnelles mise en place par la 3^e loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 :

Pour la période du 1^er septembre 2020 au 30 novembre 2020, exonération mensuelle des cotisations et contributions sauf celles de la retraite complémentaire, y compris pour les mandataires sociaux de ces entreprises (ou associations) assimilés aux salariés. Article 9 de la LFSS pour 2021.
Cette mesure s'applique aux entreprises suivantes ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et une baisse de leur chiffres d'affaires d'au moins 50% (hors activités de livraison, retrait et commande de vente à emporter) :

• Les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel ;
• Les entreprises des secteurs dont l'essentiel de l'activité dépend des secteurs sus-nommés ;
• Les entreprises de moins de 50 salariés dont l'activité principale relève d'autres secteurs et ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (hors activités de livraison, retrait et commande de vente à emporter). Pour cette catégorie, l'exonération et l'aide porte sur le mois précédent l'interdiction.

La loi rend obligatoire la prise du congé de naissance et d'au minimum 4 jours du congé de paternité + rallonge la durée de ce dernier :

À partir du 1^er juillet 2021, pour les naissances (y compris celles avant terme dont la date prévisionnelle était postérieure au 30 juin 2021) et les adoptions à compter de cette date, allongement de la durée du congé de paternité qui passe de 11 jours calendaires à 25 jours. Ce congé est pris en 2 temps : 4 jours calendaires consécutifs collés au congé de naissance puis 21 jours pris dans un délai qui doit être précisé par décret. Les délais de prévenance devront être compris entre 15 jours et deux mois. Article 73 de la LFSS pour 2021 et article du code du travail L. 1225-35 modifié + articles du code de la sécurité sociale L. 331-7 et L. 331-8 modifiés.

• L'employeur a interdiction d'employer le salarié pendant le congé de naissance + l'ajout des 4 jours même si le délai de prévenance n'a pas été respecté. Cette interdiction ne concerne pas les 21 jours calendaires de la 2^e période si le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités de sécurité sociale. Article du code du travail L. 1225-35-1 créé
• Le congé d'adoption passe de 10 à 16 semaines (article du code du travail L. 1225-37 modifié) et, quand celui-ci est réparti entre les 2 parents, l'allongement du congé passe de 11 jours à 25 jours. Article du code du travail L. 1225-40 modifié et article du code de la sécurité sociale L. 161-6 modifié.
• Les jours d'événement familial pour naissance sont pris en une fois, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable selon le choix du salarié (auparavant, les 3 jours pouvaient se prendre séparément tout en respectant la logique de l'événement, par exemple le jour de la naissance + le jour de l'enregistrement auprès de l'état civil + le jour de la sortie de la maternité) Article du code du travail L. 3142-4 modifié. Cet article précise, enfin, que les jours légaux pour événement familial s'entendent comme des jours ouvrables, la convention collective ou une convention d'entreprise pouvant toujours être plus favorable pour le salarié.

Formation et alternance :

Versement de la contribution unique (formation professionnelle et apprentissage) :

• Les entreprises de moins 11 salariés avec au moins un apprenti sont exonérées de la taxe d'apprentissage tant que la masse brute annuelle totale est inférieure à 6 x SMIC horaire de l'année x 1820,04. Cette assiette sera à considérer mensuellement à compter du 1^er janvier 2022, date à laquelle il faudra verser la taxe tous les mois à l'Urssaf via la DSN. Article 159 de la loi de finances pour 2021 sur la taxe d'apprentissage et article du code des impôts 1599 ter A modifié.
• Le taux d'apprentissage applicable aux entreprises d'Alsace-Moselle, même quand le siège de l'entreprise n'y est pas situé, est de 0,44% au lieu de 0,68%. Article du code du travail L. 6241-1-1 créé.
• Les entreprises du BTP de moins de 11 salariés vont continuer à verser la CCCA par acomptes provisionnels à BTP Prévoyance. Article du code du travail L. 6331-39 modifié
• Pour les entreprises du BTP de 11 salariés et plus, c'est à France compétences qu'il faut faire ce versement. Article du code du travail L. 6331-41 changé.
• Mesure transitoire : pour les entreprises ayant atteint les 11 salariés pour la première fois (hors cas de reprise d'entreprise ou de dépassement des 11 salariés lors de la première année d'activité) au 31 décembre 2018 ou au 31 décembre 2019, elles bénéficient du taux de contribution unique des moins de 11 salariés pour l'année du dépassement + les 4 années suivantes (paragraphe V de l'article 159 de la loi de finances pour 2021 modifiant le paragraphe XIII de l'article 11 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019).

Mesures diverses :

• Exonération du versement mobilité pour les associations intermédiaires. Article 209 de la loi de finances pour 2021.
• Le dispositif d'exonération sur les contrats TO-DE (travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) du secteur agricole est prolongé de 2 ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la fin du dispositif au 31 décembre 2020. Article 13 de la LFSS pour 2021.
• Obligation d'utiliser le dispositif dématérialisé du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour la déclaration et le paiement des cotisations relatives aux salariés du spectacle. Article 30 de la LFSS pour 2021.
• À compter du 1^er mars 2021 et dans des limites définies par décret à venir, l'accès à des équipements sportifs et à des prestations sportives mis à disposition par l'entreprise pour tous ses salariés ne sera pas considéré comme un avantage en nature. Article 18 de la LFSS pour 2021 et article du code de la sécurité sociale L. 136-1-1 modifié.

2) Les mesures applicables au 1^er janvier 2021 apportées par des lois antérieures :

• Fin des numéros de téléphone surtaxés des administrations publiques comme les Urssaf. Article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 applicable au 1^er janvier 2021.
• Exonération des reliquats de vente cédés aux salariés : les invendus cédés aux salariés, avec une remise jusqu'à 50% du prix public et dans la limite du seuil de revente, ne sont plus considérés comme un avantage en nature. Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 applicable à compter du 1^er janvier 2021 et article du code de la sécurité sociale L. 136-1-1 modifié
• Majoration de prise en charge de l'OPCO pour les contrats d'apprenti reconnu travailleur handicapé. Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 et article du code du travail D. 6332-82 modifié.
• Le bonus-malus sur le taux de cotisations d'assurance chômage : les entreprises concernés par cette mesure ont dû recevoir une information de leur Urssaf leur indiquant le taux de majoration qui leur incombe pour les périodes d'emploi de mars 2021 à février 2022. Voir, pour plus de détails, le paragraphe " modification du régime d'assurance chômage " en 2^e page de mon article du 29 septembre 2019.

Modalités pratiques pour adhérer à un accord étendu et agréé de branche sur l'intéressement et/ou de participation et/ou d'épargne pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
Il suffit que l'employeur décide d'appliquer cet accord en déposant une DUE (décision unilatérale de l'employeur) officialisant son choix d'adhérer à cet accord auprès de sa DIRECCTE par téléprocédure. Articles du code du travail L. 3312-8 modifié + L. 3322-9 rétabli + L. 3332-6-1 et L. 3333-7-1 créés. L'agrément lié à l'accord de branche concrétise le contrôle de l'autorité administrative et l'employeur qui adhère aux dispositions de cet accord se trouve avec l'aval tacite de l'administration. Article du code du travail L. 3345-4 modifié.

Également, extension de la durée de l'accord d'intéressement de minimum un an à toutes les entreprises et non plus seulement à celles de moins de 50 salariés. Article du code du travail L. 3312-5 modifié