Les nouveautés qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

  • Posté par Hélène le 20 December 2016
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Pas de découragements

Sauf précisions contraires, toutes les informations de cet article prennent effet au 1er janvier 2017.

Les décrets d'application de la loi Travail :

Vous trouverez ici le lien du tableau récapitulatif, à jour au 16 décembre 2016, sur les décrets déjà parus et ceux en retard.
Vous pouvez également vous reporter à mes 3 articles sur cette loi (sur le temps de travail, sur la négociation collective, sur les autres modifications). Et vous trouverez en document à télécharger la 3e partie du livre Ier (temps de travail, congés et repos) de la partie réglementaire du code du travail dont les articles ont été renumérotés par les décrets nos 2016-1551 à 2016-1556 du 18 novembre 2016.

Quelques précisions apportées par les décrets relatifs à cette loi :

  • Les commissions paritaires de branches professionnelles : décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 pour application de l'article 24.
    • Depuis le 20 novembre 2016, les nouveaux accords d'entreprise sur les sujets encadrés par la loi Travail du 8 août 2016 doivent être transmis aux commissions paritaires des conventions collectives dont l'entreprise relève. (voir le paragraphe sur l'élargissement de la négociation collective sur mon article traitant des garde-fous de la loi Travail).
    • La transmission se fera de préférence via l'adresse numérique, sinon postale, des commissions elles-mêmes. La liste de ces adresses va être disponible sur le site du ministère du travail.
    • L'entreprise doit anonymiser les négociateurs et signataires de ces accords avant de les transmettre.
       
  • La majoration des heures acquises au CPA pour les salariés peu qualifiés : décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016.
    • Le Compte Professionnel d'Activité regroupe le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte Personnel de Prévention à la Pénibilité (CPPP ou C3P) et le Compte d'Engagement Citoyen.
    • Tout salarié dont le niveau de formation est inférieur à la classe V de la nomenclature de classification des diplômes de l'éducation nationale peut déclarer sur son compte ouvert sur le site moncompteformation.fr son droit à bénéficier du doublement annuel de ses heures de CPF (système ayant remplacé le DIF depuis le 1er janvier 2015). Le financeur de formation ou le conseiller en orientation professionnelle peut se charger de cette déclaration.
       
  • Aménagement du congé de solidarité familiale : décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016.
    • Appelé auparavant congé de soutien familial (droit à congé non rémunéré pour s'occuper d'un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase terminale d'une affection grave), ce droit à congé, ouvert désormais à une personne sans lien familial mais reconnue comme proche aidant par les services sociaux, peut être maintenant pris à temps partiel ou de manière fractionnée. En cas d'urgence, le délai de prévenance peut être supprimé.
       
  • Mise en place du vote électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise : décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016.
    • Pour les élections ouvertes à compter du 7 décembre 2016, il est possible de procéder par vote électronique sur simple décision de l'employeur.
       
  • Les entreprises situées dans un bassin d'emploi et concernées par une convention de revitalisation : décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016.
    • Les actions volontaires d'anticipation engagées par ces entreprises dans les 2 ans précédant un licenciement collectif pour raison économique seront dorénavant prises en compte dans leurs obligations face à l'administration.

 

Parution du référentiel indicatif des indemnités forfaitaires :

Décrets nos 2016-1581 et 2016-1582 du 23 novembre 2016.
Dans une procédure prud'homale, les parties, lors de la conciliation, peuvent décider de mettre un terme au litige par le versement d'une indemnité forfaitaire par l'employeur. Le barème, revu pour faire suite à l'article 258 de la loi n° 2015-990 dite Macron est seulement incitatif, pour donner un ordre de grandeur et n'engage pas le juge prud'homal si la conciliation échoue.

 

Loi sur la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 :

En cas d'infraction routière, l'employeur sera tenu de fournir l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule de l'entreprise. Le non respect de cette nouvelle obligation est sanctionné par une amende de 750€.
Un décret à paraître doit préciser la liste des infractions routières mais d'ores et déjà, les excès de vitesse constatés par radar sont concernés.

 

Simplifications pour les entreprises :

Décrets nos 2016-1417 et 2016-1418 du 20 novembre 2016 + décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016.

  • Depuis le 23 octobre 2016, l'employeur respecte son obligation d'affichage dès lors qu'il a transmis et porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, les informations qui devaient, jusqu'à présent, être affichées. Il devra être en mesure de prouver la réalité des transmissions si l'inspection du travail le lui demande.
  • L'employeur avait aussi l'obligation de mettre à disposition des salariés des vestiaires collectifs et des lavabos dans un local isolé des lieux de travail.
    • Dès lors qu'il n'y a pas de port de vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, un meuble de rangement sécurisé, à proximité du poste de travail, peut remplacer des vestiaires collectifs.
  • Également, dès lors qu'il n'y a pas d'emploi de substances ou de mélanges dangereux utilisés dans les locaux dédiés au travail, il est possible d'autoriser les salariés à prendre leur repas sur les lieux de travail tant que leur nombre reste inférieur à 25 et que l'inspection du travail en est avisée au préalable.

 

Précisions sur l'emploi d'étrangers :

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 portant diverses dispositions sur l'entrée, le séjour et le travail des étrangers en France, est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. Le décret d'application, n° 2016-1461 du 28 octobre 2016, crée l'article R. 5221-2-1 du code du travail, lequel liste les domaines où un étranger peut travailler en France, pour une durée maximum de 3 mois, sans avoir à solliciter une autorisation de travail.

Sinon, quand l'autorisation de travail est délivrée, elle permet d'exercer toute activité professionnelle strictement salariée.
Les divers titres de séjour autorisant le travail salarié en France sont redéfinis dans les articles R. 5221-3 et suivants, modifiés ou abrogés, du code du travail. (décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016).
Pas de changement pour l'étudiant travaillant à temps partiel à un emploi sans lien avec ses études dès lors qu'il ne dépasse pas la limite autorisée indiquée sur son titre de séjour.

 

Élections des instances représentatives du personnel :

Obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Toute liste électorale doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les articles créés L. 2324-22-1 et L. 2324-22-2, les articles modifiés L. 2324-10 + L. 2324-13 + L. 2324-23 et l'article abrogé L. 2324-6 par l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite Rebsamen entrent en vigueur.

 

Protection des travailleurs contre les risques d'exposition aux champs électromagnétiques :

Le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016, crée les articles du code du travail R. 4453-1 à R. 4453-34 qui déterminent les valeurs limites d'exposition ainsi que la procédure de demande d'autorisation de dépassement pour les entreprises concernées.

 

Les chiffres déjà connus pour la paie de 2017 :

  • Nouveau plafond de sécurité sociale : arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017.
    • valeur mensuelle = 3 269,00 €
    • valeur journalière = 180,00 €.
  • Dernière hausse sur la cotisation vieillesse déplafonnée, programmée par la réforme des retraites de 2014 :
    1,90% à la charge de l'employeur et 0,40% à la charge du salarié, sur la totalité du salaire brut.
  • Circulaire AGIRC du 16 décembre 2016 :
    Tranche B minimale GMP (garantie minimale de points) = 342,48 € mensuel. Soit un brut mensuel minimum de 3611,48 € (3269,00 + 342,48).

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