La loi Macron pour les TPE.

  • Posté par Hélène le 17 September 2015
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Ce que change la loi Macron sur la paie.

Paragraphes :
 - Favoriser l'intéressement et la participation
 - Favoriser l'épargne salariale
 - Travail dominical et travail en soirée
 - Lutte contre le travail illégal

 - Simplification des procédures de licenciement
 - Réforme de la justice prud'homale pour raccourcir les délais
 - Favoriser le dialogue social
 - Favoriser l'actionnariat
 

Favoriser l'intéressement et la participation :

  - articles 150 ; 153 ; 155 ; 156 ; 158 ; 166 -
  applicable aux droits attribués à compter du 01/01/2016

1) Informations communes aux 2 catégories de primes :

  • Date uniformisée pour le versement des primes d'intéressement et de participation (le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice comptable) L. 3314-9 du code du travail modifié
  • Taux d'intérêt de retard unique en cas de dépassement de la limite de versement de ces primes (le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées) L. 3314-9 du code du travail modifié
  • Le point de départ de l'indisponibilité de ces primes (pour bénéficier d'une exonération d'impôt) quand elles sont bloquées devient la date d'acquisition (le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice comptable) L. 3324-10 du code du travail modifié
  • Cotisations sociales : forfait social à 8% pendant 6 ans quand l'entreprise de - 50 salariés n'a pas versé d'intéressement et/ou de participation depuis 5 ans, ou qu'elle en verse pour la première fois L. 137-16 du code de la sécurité sociale modifié
  • Forfait social à 16% si versement de ces primes dans le PERCO (quand la gestion est pilotée(1) par l'institution gérant celui-ci) L. 137-16 du code de la sécurité sociale et L. 3324-12 du code du travail modifiés

2) Informations à la seule prime de participation :

  • Le calcul de l'effectif pour le déclenchement de la participation pour les entreprises franchissant le seuil de 50 salariés se calcule désormais sur 3 ans (50 salariés ou + pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices) L. 3322-2 du code du travail modifié

3) Informations à la seule prime d'intéressement :

  • S'il existe un accord d'intéressement en vigueur quand l'entreprise franchit le seuil d'assujettissement à la participation, l'obligation de verser une participation s'appliquera à partir du 3e exercice clos après ce franchissement dès lors que l'accord d'intéressement a continué à s'appliquer durant cette période L. 3322-3 du code du travail modifié
  • Possibilité de renégocier l'accord d'intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction quand celui-ci a été mis en place par simple projet de l'employeur ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (avant : réservé aux accords d'entreprise ou conventionnels) L. 3324-5 du code du travail modifié
  • L'obligation de négocier un régime de participation (et peut-être également un PEI) par les branches est repoussée au 30/12/2017 L. 3322-9 du code du travail modifié
  • Placement par défaut de l'intéressement dans le PEE (pour les droits attribués entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017, possibilité de déblocage dans les 3 mois suivant la notification de l'affectation sur le PEE) L. 3315-2 du code du travail modifié
  • Afin de faciliter la mise en place d'un accord d'intéressement dans les TPE, les branches professionnelles ont l'obligation de négocier un régime d'intéressement adapté aux spécificités des entreprises de - 50 salariés d'ici le 01/01/2017. Ce régime permettra aux entreprises de l'appliquer si elles le souhaitent L. 3312-2 du code du travail modifié et L. 3312-9 du même code créé

(1) Pour plus d'information sur la gestion pilotée : (https://www.interepargne.natixis.com/jcms/lqf87_10406/fr/la-gestion-pilotee)

 

Favoriser l'épargne salariale :

  - articles 152 ; 160 à 164 -
  a priori, applicable à compter du 01/01/2016

  • Suppression de la cotisation de 8,2% sur l'abondement PERCO supérieur à 2300€ L. 137-16 du code de la sécurité sociale modifié et L. 137-17 du même code créé
  • Possibilité de mise en place d'un PERCO par ratification aux 2/3 des salariés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de comité d'entreprise (avant : possible uniquement pour le PEE) L. 3334-2 du code du travail modifié
  • Possibilité de verser l'équivalent de 10 jours de congés non pris dans un PERCO pour les salariés disposant ou ne disposant pas de CET (avant : limité à 5 jours) L. 3334-8 du code du travail modifié
  • L’employeur peut décider de verser unilatéralement un abondement uniforme à l'ensemble de ses salariés dans leur PERCO, et non plus seulement un abondement unique d’amorçage initial. Les plafonds de ces versements patronaux seront fixés par décret L. 3334-6 du code du travail modifié
  • Assouplissement dans le fonctionnement des PEI (plan épargne inter-entreprises) qui peut ainsi être modifié sur certains éléments (alimentation du plan, affectation des sommes, règles d'abondement) par simple voie d'information, modifications adoptées en l'absence d'opposition de la majorité des entreprises adhérentes dans un délai d'un mois L. 3333-7 du code du travail modifié
  • Information des salariés et des représentants du personnel sur le livret d’épargne salariale :
    • Dès qu'il existe un ou plusieurs dispositifs d'épargne dans l'entreprise, y compris un dispositif d'intéressement ou de participation bloqué, un livret d’épargne salariale doit être remis à chaque nouvel embauché. L. 3341-6 du code du travail modifié
    • Les représentants du personnel devront également être informés de ce livret, via la BDES lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés L. 3341-6 du code du travail modifié
      Pour mémoire, depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dotées de représentants du personnel doivent se munir d’une BDES (base de données économiques et sociales). Voir L. 2323-7-2 du code du travail pour le détail de son contenu.
    • Au départ d’un salarié, un état récapitulatif de son épargne salariale est à lui remettre. Ce document doit contenir le détail de ses avoirs acquis dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention des dates de disponibilité de ces avoirs. Il doit aussi préciser l'identité et l'adresse des teneurs de registre auprès desquels le salarié bénéficiaire a un compte avec l'information de qui prend en charge les frais de tenue de compte-conservation. L. 3341-7 du code du travail modifié

 
  - article 276 :
non reconduction de l'emploi-jeune L. 5134-1 à L. 5134-19 du code du travail abrogés

  - article 296 : un congé pour révision est accordé à tout étudiant salarié préparant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de 5 jours ouvrables par tranche de 10 semaines travaillées. Ce congé non rémunéré est à prendre dans le mois qui précède les examens.

 

Travail dominical et travail en soirée :

  - articles 241 à 247 ; 250 à 257 -
  application immédiate pour les zones touristiques déjà existantes,
  pour les autres zones : applications soumises à arrêté préfectoral ou décret à venir

1) les commerces de détail non alimentaires qui bénéficiaient d'une autorisation d'ouverture exceptionnelle le dimanche 5 fois par an :

  • Les maires peuvent autoriser aux commerces de détail non alimentaire de 0 à 12 dimanches travaillés (avant : droit à 5 dimanches d'office) L. 3132-26 du code du travail modifié
  • L'employeur ne peut imposer au salarié de sacrifier son repos dominical L. 3132-27-1 du code du travail créé
  • L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre l'exercice du droit de vote lors des dimanches de scrutin national L. 3132-26-1 du code du travail créé

2) les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 :

  • Quand ils accordent le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures, les salariés bénéficient d'une majoration de 30% au minimum sur les heures de leur travail dominical L. 3132-13 du code du travail modifié
  • Les jours fériés travaillés (hors le 1er mai) sont à déduire des dimanches accordés par le maire dans la limite de 3 L. 3132-26 du code du travail modifié

3) les commerces de ventes au détail mettant à disposition des biens et des services dans les zones touristiques, les PUCE ( périmètres d'usage de consommation exceptionnelle) et les zones commerciales ainsi que dans les zones touristiques internationales de 3 villes (Paris, Nice + Cannes ou Deauville) : L. 3132-24 du code du travail créé pour les zones touristiques internationales et L. 3132-25 à L. 3132-25-2 du code du travail modifiés pour les autres zones

  • L'autorisation accordée par le préfet est valable au maximum pour 3 ans L. 3132-21 du code du travail rétabli
  • II doit exister un accord de branche ou d'entreprise prévoyant les modalités de fonctionnement permettant la prise du repos hebdomadaire par roulement L. 3132-25-3 du code du travail modifié
  • ainsi que des compensations pécuniaires L. 3132-25 à L. 3132-25-1 du code du travail modifiés
  • Ce travail dominical ne peut s'appliquer que dans le cadre du volontariat et de la possibilité de changer d'avis avec effet immédiat L. 3132-25-4 du code du travail modifié

4) les établissements de - 11 salariés dépourvus d'accords de branche et/ou d'entreprise :

  • Tolérance de pouvoir surseoir à l'absence d'accord de branche par référendum et décision unilatérale de l'employeur. Cette DUE doit prévoir des contreparties financières et des ouvertures de repos L. 3132-25-3 du code du travail modifié
  • En cas de dépassement du seuil de 11 salariés, ces établissements pourront conserver cette tolérance durant les 3 années suivantes L. 3132-25-3 du code du travail modifié
  • Les accords ou décisions unilatérales devront aussi déterminer les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé de son repos dominical L. 3132-25-4 du code du travail modifié

5) Délimitation des zones touristiques internationales dans les 3 villes (Paris, Nice + Cannes ou Deauville) où le travail en soirée, de 21 heures à 24 heures dans les établissements de vente au détail va être autorisé par décret à venir : L. 3132-24 du code du travail créé

  • Ce travail en soirée est possible dès lors qu'il existe un accord collectif prévoyant au minimum le doublement du salaire et un repos accordé au moins équivalent pour les heures effectuées dans ce créneau d'heures, des mesures de compensation des charges liées à la garde des enfants et la prise en charge du moyen de transports qui permet au salarié de regagner son domicile L. 3122-29-1 du code du travail créé
  • avec volontariat des salariés et possibilité de changer d'avis avec effet immédiat
  • L'horaire de nuit, s'il existait avant la mise en place du travail en soirée, est décalé après 24 heures et prend fin à 7 heures L. 3122-29-1 du code du travail créé

 

Renforcement de la lutte contre le travail illégal :

  - articles 279 et 282 -

  • Aggravation de la sanction administrative en cas de fraude au détachement L. 1263-3 à L. 1263-7 du code du travail créés et L. 1262-4 du même code modifié
  • Carte d’identification professionnelle obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics sur le territoire (décret à venir) L. 8291-1 à L. 8291-2 du code du travail créés
  • Suspension d'activité d'un prestataire de service en situation illégale L. 1262-4-1 du code du travail modifié et L. 1262-4-3 du même code créé

 

Ce que change la loi Macron dans les ruptures.


Simplification des procédures de licenciement :

  - articles 287 à 295 -
  application immédiate pour les nouvelles procédures (sauf précision contraires)

  • Extension du périmètre de recherche des emplois disponibles en cas d'obligation de reclassement lors d'un licenciement pour motif économique. La recherche doit également se faire dans toutes les entreprises ayant un lien avec l'entreprise (le texte dit : les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie) L. 1233-4 à L. 1233-5 du code du travail modifiés
  • L'initiative pour des offres de reclassement à l'extérieur de la France passe de l'employeur au salarié concerné (application soumise à décret à venir) L. 1233-4-1 du code du travail modifié
  • Quand le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements dans le cadre d'un PSE est fixé par un document unilatéral, il ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi des établissements concernés par le PSE (application soumise à décret à venir) L. 1233-4-1 du code du travail modifié
  • La durée maximale de l'accord de maintien de l'emploi passe à 5 ans (avant : limitée à 2) et la suspension de cet accord est possible dès lors que ses incidences ont été prévues dans l'accord (avant : 2 ans et suspension uniquement judiciaire) L. 5125-1 du code du travail modifié
  • Si le salarié refuse l'accord de maintien de l'emploi, il n'y a plus de mesures d'accompagnement à prévoir et il peut être licencié pour motif économique selon les règles de droit commun L. 5125-2 du code du travail modifié
  • Pour le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) en cas de licenciement économique, le versement correspondant au solde du DIF est supprimé. Si l'entreprise a opté pour la gestion interne des 0,20% de la participation à la formation continue, elle devra verser à son OPCA une contribution pour les frais de projet du parcours de retour à l'emploi du salarié licencié L. 1233-68 à L. 1233-69 du code du travail modifiés
  • Pour les projets de licenciement économique concernant - de 10 salariés dans une même période de 30 jours pour les entreprises de 50 salariés ou plus et quand il n'y a pas d'obligation d'établir un PSE, l'autorité administrative n'a plus à intervenir. Seules les entreprises de moins de 50 salariés restent tenues de déclarer à l'inspection du travail les licenciements économiques de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours L. 1233-53 du code du travail modifié

 

Réforme de la justice prud'homale pour raccourcir les délais :

  - articles 258 et 259 -

  • Le bureau de conciliation devient le BCO (bureau de conciliation et d'orientation).
  • Outre son rôle de conciliation, ce bureau se chargera d'assurer la mise en état des affaires quand celles-ci ne sont pas en état d'être jugées, et de diriger les parties, en cas d'échec de la conciliation et avec leur accord, vers les bureaux de jugement en procédure accélérée. Enfin, il pourra juger l'affaire dès lors qu'une des parties s'abstient de comparaître sans justificatif et que toutes les pièces et moyens ont été communiqués L. 1235-1 ; L. 1454-1 du code du travail modifiés et L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 ; L. 2412-15 ; L. 2439-1 du même code créés
  • Révision des règles d'exercice des conseillers prud'homaux au niveau de la disciplinaire, de leur formation et des sanctions applicables en cas de manquement L. 1421-2 ; L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 du code du travail créés et L. 1442-1 ; L. 1442-2 ; L. 1442-11 ; L. 1442-13 ; L. 1442-14 ; L. 1442-16 du même code modifiés
  • Création d'un défenseur syndical chargé des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils et cours d'appel prud'homaux. Ce défenseur syndical bénéficiera de droits sensiblement identiques à un conseiller prud'hommes salarié (applicable au plus tard d'ici le 1er août 2016) L. 1235-1 ; L. 1253-4 du code du travail modifiés et L. 1253-5 à L. 1253-9 du même code créés

 

 

Ce que change la loi Macron dans les instances représentatives du personnel.

Favoriser le dialogue social dans les entreprises :

  - articles 267 à 274 -

  • Suppression de la compétence administrative en matière préélectorale avec transmission par l'employeur du procès-verbal des élections aux organisations syndicales reconnues comme représentatives L. 2314-11 ; L. 2314-20 ; L. 2314-22 ; L. 2314-24 ; L. 2314-31 ; L. 2324-13 ; L. 2324-18 ; L. 2324-22 ; L. 2327-7 ; L. 3142-7 du code du travail modifiés
  • Implication accentuée du CHSCT dans les consultations obligatoires L. 4614-8 du code du travail modifié
  • Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'accueil des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel L. 5212-6 ; L. 5212-7 du code du travail modifiés et L. 5212-7-1 du même code créé

 

Autres mesures à connaître.

Favoriser l'actionnariat des salariés de PME :

  - article 135 -
application dès les prochaines attributions

  • Limite d'écart entre le nombre d'actions attribuées à chaque salarié (de 1 à 5) uniquement sur les plans d'attribution d'au + 15% du capital pour les PME non cotées L. 225-197-1 du code du commerce modifié
  • Période d'acquisition réduite à 1 an et période d'acquisition et conservation d'au minimum 2 ans L. 225-197-1 du code du commerce modifié
  • Baisse d'imposition sur les actions gratuites détenues par ces salariés avec abattement sur durée de détention.
  • Imposition : exonération de CSG/RDS = 0% et de forfait social mais prélèvement social à 15,5% puisque les gains d'acquisition relèvent désormais des revenus du patrimoine ; exonération de la contribution spécifique de 10% ; baisse de la contribution patronale (20% au lieu de 30%) sur la valeur du titre à sa date d'acquisition (exonération si la PME n'a jamais distribué de dividende depuis sa création dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (limite par salarié bénéficiaire sur le total des actions reçues par tranche de 4 ans) L. 137-13 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale modifiés

 
  - article 261 :
renforcement du rôle de l'inspection du travail par élargissement des moyens d'accès aux documents de l'entreprise (ordonnance à venir).

  - article 262 : suppression de quelques peines de prison et augmentations des sanctions pécuniaires en matière du droit du travail.

 

 

Notes :
Je n'ai pas traité les retraites "chapeaux" ou engagements de retraite à prestations définies, qui concernent généralement des dirigeants de grandes entreprises, et qui viennent d'être plus ou moins assimilées à des indemnités de rupture au niveau des codes du commerce et de la sécurité sociale.
Pour rédiger cet article, j'ai repris les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale en mettant en évidence les parties supprimées et créées. Je tiens à disposition ces notes préparatoires pour toute personne qui le désire. Il suffit de me contacter

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