Le trajet du domicile au travail.

  • Posté par Hélène le 28 November 2016
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1. Prise en charge obligatoire pour l'employeur des titres d'abonnement :

Remboursement de 50% de l'abonnement de transport en commun et/ou de location vélo, sur remise de justificatif.
Remboursement à effectuer au plus tard à la fin du mois suivant la période validée par le titre ou par périodicité mensuelle quand ce titre est annuel.

  • Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur est tenu de rembourser au minimum 50% du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) de transport public au salarié ou de l'abonnement à un service public de location de vélos, sur justificatif de celui-ci (avant : obligatoire seulement en Île de France). Il peut y avoir plus d'un abonnement quand plusieurs moyens de transports sont utilisés.
  • Pour les salariés à temps partiel ou les multi-employeurs, si leur horaire est inférieur à un mi-temps (19,50 heures par semaine), le remboursement de l'employeur se fait au prorata de leur durée de travail dans l'entreprise. Dans le cas d'un horaire égal ou supérieur à un mi-temps, le remboursement est identique aux salariés à temps complet.
  • Ce pourcentage, calculé sur le tarif de 2e classe et sur le trajet le plus court, est exonéré de cotisations et d'impôts.
  • Si l'employeur opte pour un pourcentage plus élevé, cette option doit s'appliquer à tous les salariés sauf pour celui dont le choix d'une résidence éloignée résulte strictement d'une convenance personnelle. Dans ce cas d'éloignement pour convenance personnelle, soit le pourcentage reste à 50%, soit l'excédent du remboursement minimum obligatoire est à réintégrer dans le brut.
  • Certaines conventions collectives imposent un pourcentage supérieur à ce minimum légal.
  • Cas particulier de l'apprenti pour le trajet entre son domicile et le CFA : le justificatif est à fournir à l'école, qui a en charge ce remboursement, et non à l'employeur.
  • Cas particulier de la déduction forfaitaire spécifique à certains secteurs d'activité (abattement d'assiettes de cotisations) : ce remboursement, a contrario des frais professionnels, n'a pas à être réintégré dans le brut.

Le cas des salariés "nomades" ou "itinérants" :

Ces salariés ne se rendent pas à un lieu fixe de travail (siège, agence ou lieu de rassemblement) mais vont directement au domicile de leur premier client ou à l'établissement de leur première entreprise cliente. Même chose pour le retour au domicile après la dernière intervention. Les instructions leurs sont transmises de manière dématérialisée sinon par téléphone. S'ils ont besoin de matériel, celui-ci est récupéré pendant le trajet au point de livraison indiqué dans les instructions. Ce sont souvent, mais pas seulement, des dépanneurs. Un véhicule professionnel est mis à leur disposition.

  • La cour de justice de l'union européenne, le 10 septembre 2015 (mon article sur ce sujet), a condamné une société espagnole en jugeant que le temps de trajet était à inclure dans le temps de travail de ces salariés car la société avait supprimé les agences locales qui étaient précédemment utilisées comme lieu de début de la journée de travail.
  • En France, l'article L. 3121-4 du code du travail, a prévu que ce trajet doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos quand il dépasse le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail.
  • Ainsi, à ce jour, sauf à gérer correctement les durées variables dépassant une durée moyenne "normale" bien identifiée et à tenir compte de la durée de ce trajet dans les amplitudes maximales et le respect des repos minimums, il existe un risque prud'homal, surtout s'il y avait dans le passé un lieu fixe de début de journée de travail.
  • Les ouvriers du BTP ne sont pas assimilés à ces salariés nomades, d'autant plus que 2 indemnités de petit déplacement, le transport et le trajet, sont prévues quand l'ouvrier utilise son véhicule pour se rendre sur le chantier quand il n'a pas l'option de se rendre au lieu de rassemblement pour bénéficier d'un moyen de transport appartenant à l'entreprise.

 

2. Prise en charge facultative des frais du trajet domicile-travail :

L'employeur, s'il le souhaite, peut décider de participer aux frais de déplacement domicile-travail. Pour que ces primes soient assimilées aux frais professionnels et ainsi exonérées de cotisations et d'impôts, l'administration y impose des limites et des conditions. Quand la limite est dépassée ou que les conditions ne sont pas remplies, la prime devient un élément de salaire soumis à toutes les cotisations dès le premier euro.

  • La prime spéciale de transport de 4€ par jour travaillé :
    • Instaurée en 1948 et impérative pour les seules entreprises situées en Île-de-France, étendue ensuite à la province en 1959, cette prime de transport a été abrogée lors de la mise en place du remboursement de l'abonnement des transports collectifs au 1er janvier 2009.
    • Plusieurs conventions collectives l'ont imposée à toutes les entreprises relevant de leur champ d'application.
    • Elle est simple à mettre en place, n'a pas besoin d'être justifiée dès lors qu'elle est généralisée à tous à l'exception du personnel logé dans les locaux de l'entreprise ou à titre gratuit ou encore habitant à une proximité telle qu'aucun moyen de transport n'est justifié.
    • Une autre indemnisation pour le même objet devra tenir compte de cette prime qui viendra en diminution afin que la prise en charge patronale ne dépasse pas les frais engagés.
    • Et elle reste exonérée de cotisations quand l'employeur applique la déduction spécifique pour frais professionnels.
       
  • La prime transport annuelle de 200 € :
    • Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur a la faculté de participer, jusqu'à un maximum de 200 € par an, aux frais de carburant du trajet domicile-travail, pour tout ou partie de son personnel, sous conditions et selon un critère d'éloignement objectif (le choix de convenance personnelle de l'éloignement du domicile exclut d'office le salarié).
    • Il faut que le domicile ou le lieu de travail ne soit pas situé en Île-de-France ou que le choix d'utiliser son véhicule personnel soit indispensable (absence ou non compatibilité des transports en commun avec les horaires de travail).
    • Tout dépassement de cette limite annuelle de 200 €, ainsi que l'absence de critère objectif, est à réintégrer dans le brut. Le critère objectif peut être l'éloignement à partir d'un certain nombre de kilomètres, l'absence ou la non compatibilité des services de transport public existants, l'appartenance à un service en équipes chevauchantes ou de nuit. Il ne peut pas être la qualification, la durée du temps de travail ou le statut.
    • Le cumul avec le remboursement obligatoire des titres d'abonnement de transports en commun, ainsi qu'avec l'abattement spécifique à certains secteurs d'activité, est impossible.
       
  • Le versement d'une indemnité kilométrique :
    • Une tolérance administrative autorise les entreprises, situées dans des zones non desservies par les transports publics ou dont les horaires de service sont inconciliables avec les lignes régulières des transports publics, ou encore quand l'usage du véhicule est indispensable pendant le travail (par exemple pour se rendre chez les clients), à verser à leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel une indemnité kilométrique d'au maximum le barème kilométrique fixé annuellement par l'administration fiscale.
    • Son cumul avec la prime annuelle de 200 € est permis sous réserve que la somme des 2 versements reste strictement inférieure aux frais réels supportés par le salarié.
    • Attention : depuis 2013, la puissance du véhicule est plafonnée à 7 CV. Si le salarié utilise un véhicule plus puissant, le barème kilométrique applicable est celui pour 7 CV. Et l'employeur doit être en mesure de fournir tous les justificatifs (copie des cartes grises, preuve du lieu de résidence, nombre de trajets mensuels réels, attestations de non covoiturage).
       
  • Cas particulier des frais de parking : si le salarié est obligé d'utiliser son véhicule personnel en raison d'un horaire de travail incompatible avec les horaires des lignes de transports en communs, l'employeur peut participer aux frais de parking dans la limite des frais réellement engagés s'il est en mesure d'apporter la preuve de l'absence de places de parking gratuites à proximité du lieu de travail. (circulaire DSS/523 du 24/11/2005)

 

3. Le cas de mise à disposition d'un véhicule d'entreprise :

Ce n'est pas un avantage en nature, même quand le véhicule est utilisé pour le trajet domicile-travail dès lors qu'il n'existe pas de transports en communs desservant ce parcours. Il suffit que l'employeur soit en mesure de justifier qu'aucune utilisation privée n'est possible par le salarié et que les modalités d'utilisation ont bien été précisées dans le contrat de travail.
Seuls les frais de carburant quand ceux-ci sont payés par le salarié, peuvent faire l'objet d'un remboursement, par décision unilatérale patronale, facultative mais pour tous les salariés concernés, sur remise de justificatifs de dépenses.

 

Source principale : documentation sur la prise en charge facultative des frais de trajet sur le site de l'Urssaf.

 

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