Actualités en paie au 1er février 2021.

Arrêt de travail pour une cause directement liée au Covid-19 :

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021.
À partir du 1^er janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, les salariés en arrêt de travail pour une mise en isolation ou suspicion de covid-19 ou comme personne vulnérable non placée en activité partielle, ont droit aux IJSS dès le 1^er jour d'arrêt sans condition d'ouverture de droits et bénéficient également du complément de salaire par l'employeur sans carence d'ancienneté dès le 1^er jour d'arrêt.
L'employeur doit donc au minimum appliquer le "maintien de salaire" prévu dans le code du travail aux articles L. 1226-1 et D. 1226-3 sans application de la condition d'ancienneté d'un an minimum ni des 7 jours de carence.
Cette mesure concerne également les salariés exclus de la mensualisation (intérimaires, intermittents, saisonniers et travailleurs à domicile) et s'applique à compter du 1^er janvier 2021 même quand le début de l'arrêt est antérieur sans être pour autant rétroactif pour les "maintiens de salaire" avant le 1^er janvier 2021.

Aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises de moins de 11 salariés :

Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 et son arrêté à la même date.

• Les entreprises éligibles : être domiciliées en France et inscrites à la chambre du commerce et des sociétés ou à la chambre des métiers + avoir débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 + avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public depuis le 30 octobre 2020 (sauf pour le secteur des hôtels ou hébergements similaires) + avoir un chiffre d'affaire annuel ou un total de bilan au plus égal à 2 millions d'euros hors taxes + ne pas être en situation de liquidation judiciaire. Les associations d'au moins 1 salarié peuvent y prétendre.
• Les dépenses éligibles sont : l'achat ou l'abondement à des solutions numériques auprès d'une entreprise française de services du numérique ou l'accompagnement à la numérisation par une personne ou une société privée référencée sur le site de l'ASP (agence de services et de paiement).
  Le total des factures justifiant ces dépenses est d'au moins 450 euros TTC. Les dates de ces factures doivent être comprises entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.
• Une seule demande par entreprise. Elle doit être déposée auprès de l'ASP dans les 4 mois suivant le 28 janvier 2021 si les factures sont antérieures à cette date ou avant le 28 mai 2021 si les factures sont postérieures au 28 janvier 2021. L'aide est limitée à 500 euros par entreprise.

Les reports de visite de médecine du travail jusqu'au 16 avril 2021 :

Outre celles que le médecin du travail juge sans délai, les visites qui ne peuvent être reportées concernent les salariés bénéficiant d'une surveillance renforcée (travailleurs de nuit, femmes enceintes, jeunes de moins de 18 ans, etc). Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 pour application de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (voir les mesures provisoires d'assouplissement de mon article du 17 janvier 2021).

Prolongation de 2 mois pour 2 aides à l'embauche :

Report jusqu'au 31 mars 2021 au lieu du 31 janvier 2021 de l'aide au recrutement en emploi franc et de l'aide à l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans. Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 et n° 2020-982 du 5 août 2020.

Dérogation temporaire pour les titres-restaurant :

Le décret n° 2021-104 du 2 février 2021 prolonge l'utilisation des titres-restaurant émis en 2020 jusqu'au 31 août 2021. Les titres non utilisés à cette date seront à rendre à l'employeur pour un échange gratuit avec des titres du millésime 2021.

En outre, l'Urssaf a corrigé l'article de son site sur les limites d'exonération pour 2021 avec un arrondi au centime d'euros supérieur. J'ai donc mis à jour la fin de mon article des chiffres pour 2021 du 7 janvier dernier.

Nouveau report des taux d'activité partielle :

Le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 reprend les annexes 1 et 2 crées par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 en attribuant des numéros de lignes pour chaque activité concernée pour un droit à majoration du taux horaire d'allocation d'activité partielle.

Les décrets n° 2021-88 et n° 2021-89 du 29 janvier 2021 repoussent au 1^er mars 2021 la baisse du taux à 60% qui devait avoir lieu au 1^er février 2021 aussi bien pour l'indemnité à verser au salarié que le remboursement pour l'employeur (modification respective des décrets n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 et n° 2020-1786 du 30 décembre 2020).

Versement de la contribution unique (formation professionnelle + apprentissage) pour les entreprises de moins de 11 salariés :

Les modalités de versement pour 2021 sont un acompte de 40% avant le 15 septembre 2021, calculé sur la masse salariale de 2020 (ou une estimation pour 2021 quand l'entreprise a été crée en 2021) et le solde sera à payer avant le 1er mars 2022. Article 3 du décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020.

Les entreprises de 11 salariés ou plus ont à verser 2 acomptes (60% avant le 1er mars 2021 + 38% avant le 15 septembre 2021).

Tranches annuelles de la taxe sur les salaires pour 2021 :

X = les sommes à ajouter dans l'assiette de CSG/RDS sans abattement, soit la part patronale des cotisations de prévoyance et complémentaire santé + l'intéressement + la participation + l'abondement employeur sur l'épargne salariale.

Tranches de parties saisissables sur le net annuel du salarié pour 2021 :

Ces tranches sont à augmenter de 1490,00€ net annuel (ou 124,17€ net mensuel) par personne à charge.