Actualités en paie au 1er mai 2023

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Hausse du SMIC au 1^er mai 2023 :

Arrêté du 26 avril 2023 paru au Journal Officiel le 27 avril 2023.
Le taux horaire minimum passe de 11,27€ à 11,52€ (8,70€ à Mayotte).
En conséquence, le minimum garanti (MG) passe à 4,10€ à partir du 1^er mai 2023. Voir mon article sur les chiffres en paie au 1er janvier 2023 quant à l'usage de ce MG.

Hausse des taux horaires d'activité partielle au 1^er mai 2023 :

Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 et article du code du travail D. 5122-13 modifié.
L'allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur passe de 8,03€ à 8,21€ de l'heure et cette allocation passe de 8,92€ à 9,12€ dans le cadre de l'activité partielle de longue durée (APLD).

Présomption de démission en cas d'abandon de poste :

Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 pour la mise en oeuvre de l'article 4 du décret n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Voir le paragraphe des nouvelles directives sur les fins de contrats de mon article du 20 février 2023.

Dès à présent, en cas d'absence injustifiée de votre salarié, en lieu et place de la procédure pour licenciement pour abandon de poste, vous pouvez lui envoyer un courrier en RAR l'informant que sans reprise du travail de sa part ou sans justificatif légitime sous quinzaine, il sera considéré comme démissionnaire. Le décret fixe à 15 jours le délai minimal entre la notification de mise en demeure et la date de sortie pour présomption de démission.

J'attire votre attention sur le fait que cette procédure a encore plus de chance de se retrouver devant les prud'hommes qu'un classique licenciement pour abandon de poste puisque le salarié ne pourra pas prétendre aux allocations de chômage.

Nouvelles obligations patronales face aux salariés en CDD :

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, décret d'application à venir.

• Un salarié, en CDD depuis plus de 6 mois, peut demander à son employeur la liste des postes permanents à pourvoir dans l'entreprise. Article du code du travail L. 1242-17 modifié
  Même chose pour un salarié intérimaire de plus de 6 mois en continue. Article du code du travail L. 1251-25 modifié.
• La dérogation au contrat écrit en cas d'utilisation du CESU pour l'embauche d'un CDD passe à 3 heures hebdomadaires maximum (c'était 8 heures jusqu'à présent). Article du code du travail L. 1271-5 modifié.

Liste des secteurs autorisés à conclure un CDD pour remplacement de plusieurs salariés :

Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définit, dans son annexe, la liste des conventions collectives autorisées à mettre en oeuvre l'expérimentation, jusqu'au 13 avril 2025, prévue à l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022. Il y en a une soixantaine. Voir le 2e paragraphe de mon article du 20 février 2023.

Ce type de contrat, nommé parfois multi-remplacements, peut s'avérer utile quand des salariés d'un même service prennent leur congé l'un après l'autre. Ne pas oublier de détailler dans le contrat de travail les noms, qualifications et périodes pour chacun des salariés remplacés.

Contrôles d'Urssaf :

Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023.
Les principales modifications sont le délai de prévenance qui passe de 15 à 30 jours et, pour des contrôles de "routine" (c'est-à-dire, en l'absence de suspicion de travail dissimulé), un entretien sera proposé à l'employeur avec l'agent qui a procédé au contrôle avant l'envoi de la lettre d'observation (peut-être pour une meilleure compréhension de celle-ci). Article du code de la sécurité sociale R. 243-59 modifié.

Économie d'énergie oblige, mais attention aux engelures :

Dérogation possible jusqu'au 30 juin 2024 de mettre à disposition des salariés dans les sanitaires seulement de l'eau froide sous réserve d'avoir l'accord du comité social et économique.
Le législateur prend la peine de préciser que cette dérogation ne s'applique pas pour les douches ni pour les lavabos des salariés hébergés (sic).