Actualités en paie au 1er octobre 2021.

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Hausse du SMIC au 1^er octobre 2021 :

Le SMIC horaire passe de 10,25€ à 10,48€.

Le MG (minimum garanti) qui sert à calculer les indemnités et avantages en nature liés à la nourriture et qui est déterminé en fonction du taux du SMIC horaire, passe donc au 1^er octobre 2021 de 3,65€ à 3,73€.

Le montant de la réduction Fillon est impacté par la hausse du SMIC horaire. puisque une partie de sa formule de calcul fait référence au nombre d'heures payées multiplié par le SMIC horaire en vigueur sur la période de paie.
Pour la vérification annuelle de cette réduction, il y aura donc 2 périodes à prendre en compte. Je mets à votre disposition un fichier excel pour cette vérification de l'année 2021 que vous pouvez utiliser dès le mois d'octobre en ajoutant au fur et à mesure les bruts + les heures + les montants de réduction Urssaf et Retraite pendant le 4e trimestre pour vérifier les montants de réduction du mois considéré (les 2 dernières colonnes devront être à 0 lors du contrôle avec le tableau de charge annuel).

Activité partielle au 1^er octobre 2021 :

• Liste des critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19 : le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 est pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoyait la possibilité de placer en activité partielle à partir du 1^er mai 2020 les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de travailler à distance et considérés comme vulnérables.
• Le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur passe de 7,30€ à 7,47€ pour le cas de droit commun et de 8,11€ à 8,30€ pour les secteurs d'activité relevant du taux majoré. Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021.
• Pour le cas particulier de Mayotte, voir le décret n° 2021-1390 du 27 octobre 2021
• Prolongation du taux majoré à 70% de l'allocation versée à l'employeur jusqu'au 31 décembre 2021. Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021.
• Report jusqu'au 31 décembre 2021 de la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés quand l'entreprise bénéficie du taux majoré. Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021.
• Rappel : les entreprises concernées par le taux majoré sont celles qui se trouvent dans un des cas suivants :
  • Fermeture administrative en raison de la crise sanitaire
  • Dans les régions soumises à des restrictions sanitaires
  • Particulièrement affectées avec une forte baisse du chiffre d'affaires
  • Pour les seuls salariés vulnérables susceptible de développer une forme grave de Covid et mis en activité partielle en désespoir de cause (impossibilité de télétravail)
  • Pour les seuls salariés, parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant l'objet d'une mesure d'isolement, ou ayant à leur domicile une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement
  • Bénéficiaires de l'activité partielle de longue durée (APLD) ayant conclu un accord collectif d'entreprise négocié et déposé comme les autres accords d'entreprise ou par simple document unilatéral de l'employeur (approuvé à la majorité des 2/3 par les salariés quand l'entreprise est de moins 11 salariés) quand il existe un accord de branche professionnel sur ce dispositif et déposé auprès de la DDETS (nouveau nom de la DIRECCTE) pour homologation.

Ouverture d'un compte sur le site de net-entreprises obligatoire pour tous les employeurs avant le 1^er décembre 2021 :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait imposé aux entreprises de plus de 150 salariés l'obligation d'accéder de manière dématérialisée à la notification de leur taux AT/MP fournie jusqu'alors par la CARSAT en recommandée les premiers jours de l'année civile. Les entreprises de plus de 10 salariés ont été concernées à partir du 1^er janvier 2021. Désormais, c'est aux entreprises de moins de 10 salariés à se conformer à cette obligation sous peine de pénalités.

Apparemment, il n'y a que le site de net-entreprises qui propose cet accès. Les tiers déclarants n'ont pas accès à cette notification et il n'y a pas d'autre choix que de créer un compte net-entreprises par chacun des employeurs (s'il y a plusieurs établissements, le fait de créer un compte pour le siret de l'un d'entre eux suffit pour avoir accès à tous les établissements à condition d'avoir valider la fonction "pour tous les établissements").

Les particuliers employeurs ne semblent pas concernés puisqu'il n'ont pas de SIRET.

Prolongation du complément de salaire par l'employeur en cas d'arrêt maladie lié à la Covid-19 :

Le décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures dérogatioires du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 imposant aux employeurs de neutraliser la durée de carence (12 mois en droit commun) pour le calcul du complément de salaire si l'arrêt de travail est lié à la crise sanitaire et que les IJSS sont versées par la CRAM dès le 1^er jour d'arrêt.

Simplification pour les accords de branche sur l'intéressement et/ou la participation et/ou l'épargne salariale :

Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021, applicable au 1^er novembre 2021, fixe les modalités de demandes d'agrément, procédure qui remplace l'extension, pour les accords de branche sur certains thèmes spécifiques et ouverts à l'adhésion des entreprises de la branche, c'est-à-dire, d'application non imposée.

L'entreprise qui choisit d'y adhérer doit en respecter les stipulations et n'a donc pas à constituer son propre accord d'entreprise sur le sujet avec toutes ses contraintes. Voir le dernier paragraphe de mon article sur les mesures en paie qui changent au 1^er janvier 2021.
L'article du code du travail D. 3345-7, créé, indique les informations à fournir dans la décision unilatérale de l'employeur selon les possibilités ouvertes dans l'accord de branche.
L'article du code du travail D. 2232-1-6, créé, précise que les options choisies ne sont pas adaptables.
Pour la différence entre les accords de branche et les accords d'entreprise, voir mon article sur la convention d'entreprise des - 11 salariés.

Renouvellement de l'aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation :

Cette aide, prévue par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021, et applicable aux contrats conclus entre le 1^er novembre 2021 et le 30 juin 2022, est sensiblement identique aux aides mises en place par l'article 76 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et ses décrets n° 2020-1084 du 24 août 2020 et n° 2021-224 du 26 février 2021 à part quelques différences importantes :

• Avoir au moins 30 ans (moins de 30 ans pour la précédente aide) à la signature du contrat
• + avoir été inscrit à Pôle emploi au moins 12 mois sur les 15 mois avant l'embauche
• + ne pas avoir exercé un emploi d'une durée supérieure à 78 heures durant ces 15 mois de chômage
• + préparer un diplôme ou une certification équivalente inférieur ou égal au niveau 7 (Bac+5)