Actualités en paie de l'été 2017.

Depuis le 1^er juillet 2017, les CPRI sont opérationnelles :

Ces Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles ont été créés pour les entreprises de moins de 11 salariés pour faire office de délégué du personnel pour ces entreprises (voir sur ce sujet le tout début de mon article sur la loi Rebsamen et le dialogue social).

Elles répondent aux questions des salariés et des employeurs sur les spécificités légales et conventionnelles de leur branche professionnelle. Elles seront logées dans les locaux des DIRECCTE.

Elles s'adressent aux salariés et employeurs non concernés pas les 6 accords suivants :

• Accord UPA du 12 décembre 2001, modifié par avenant du 24 mars 2016, relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ;
• Accord National Interbranches FEPEM du 10 juillet 2013, modifié par avenant du 3 octobre 2016, des branches des salariés du particulier employeur ;
• Accord National UNAPL du 28 septembre 2012, modifié par avenant du 31 janvier 2017, pour le développement du dialogue social dans les professions libérales ;
• Accord collectif sectoriel régional du 11 juillet 2007, modifié par avenant du 4 mai 2016, dans les HCR de Corse ;
• Accord National du 2 octobre 1984, modifié par avenant du 14 mars 2017, sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;
• Accord du 28 mars 2017 créant des commissions paritaires régionales dans la branche des services de l'automobile.

Vous trouverez la liste des CCN exclues selon leur IDCC en pages 8 à 10 de la circulaire n° DGT/RT2/2017/191 du 1^er juin 2017, et les secteurs agricoles exclus en annexe 1 de la même circulaire.

Restauration sur le lieu de travail :

Dans le cadre de la dérogation prévue au 2e alinéa de l'article R. 4228-23 du code du travail, quand moins de 25 salariés souhaitaient prendre leur repas sur le lieu de travail et dès lors qu'il n'y avait pas de substances ou préparations dangereuses dans ces locaux, l'employeur devait demander l'autorisation à l'inspection du travail. L'arrêté du 4 mai 2017, applicable au 1^er juillet 2017, transforme cette demande d'autorisation en une simple déclaration dont une copie est à faire parvenir au médecin du travail qui suit l'entreprise.

Publicité des accords d'entreprise :

Par décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, pour application de l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2017, les accords collectifs sont rendus publics à partir du 1^er septembre 2017. Ce sont les DIRECCTE qui se chargeront de la publication.

La nouvelle convention Unedic s'applique à compter du 1^er octobre 2017 :

Suite à la nouvelle convention d'assurance chômage signée le 14 avril 2017 et agréée par arrêté du 4 mai 2017, quelques modifications sont à prévoir à partir de son entrée en vigueur prévue au 1^er octobre 2017.

• Fin de l'exonération de la part patronale pendant les 4 mois civils (3 mois pour les entreprises de plus de 11 salariés) qui suivaient la période d'essai lors de l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans.
  Pour les embauches effectuées avant le 1^er octobre 2017 et dont la fin de période d'essai s'est achevée au plus tard le 30 septembre 2017, l'exonération s'appliquera sous réserve que l'employeur en ait fait la demande auprès de son organisme d'Urssaf.
• Majoration exceptionnelle et temporaire de 0,05 points du taux de cotisation patronale, ce qui donne un taux à 4,05%.
• Fin des majorations de 1,50% et 3% selon la durée des CDD. Par contre, la majoration de 0,50% sur les CDD d'usage est maintenue.

Renforcement du dispositif de la validation des acquis de l'expérience ou VAE à compter du 1^er octobre 2017 :

Afin de rendre plus accessible ce dispositif, le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 est paru pour l'application des articles 1, 6 et 21 de la loi sur la formation n° 2014-288 du 5 mars 2014 et l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Ce décret détermine les règles de calcul de la durée des expériences professionnelles, qu'elles soient salariées, non salariées, volontaires ou bénévoles, qui seront prises en compte dans la demande de VAE.
Il précise la procédure de cette demande et liste les frais pouvant être remboursés au titre du CIF par les OPACIF ou du plan de formation par l'OPCA (ou l'employeur si l'entreprise relève des plus de 11 salariés).

Ancienneté et reconduction des contrats saisonniers :

En dernière page de mon article de veille sociale du 1^er trimestre 2017, j'indiquai qu'un arrêté était attendu donnant la liste des branches concernées. L'arrêté du 5 mai 2017 est paru au journal officiel le 6 mai 2017. Contrairement à ce que j'attendais, l'agriculture ne semble pas concernée.

Projet de loi d'habilitation :

Cette loi aura pour objet de permettre l'émission d'ordonnances.

Les points abordés sont notamment :

• Favoriser la négociation d'accords au niveau des branches professionnelles et des entreprises ;
• Accélérer la regroupement des Conventions Collectives Nationales ;
• Fixer un référentiel obligatoire en fonction de l'ancienneté pour les dommages et intérêts statués par le tribunal des prud'hommes ;
• Alléger les obligations liées à la pénibilité au travail en supprimant la cotisation universelle de 0,01% et sortir 4 situations d'expositions (manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques) du dispositif en les liant à la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle par le salarié. C'est-à-dire que ce ne sera que dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle que ces 4 situations seront étudiées et mesurées.