Bulletin de l'apprenti.

Détermination du salaire de base de l'apprenti :

Voici les 3 minimums par ordre de priorité à prendre en compte pour déterminer son salaire de base brut, en retenant le plus favorable.

• légal (voir tableau) : en pourcentage du SMIC ou, s'il a + de 21 ans, du SMC (salaire minima conventionnel) quand celui-ci est supérieur au SMIC. Le SMIC est celui en vigueur à ce jour.
• conventionnel : plusieurs branches d'activité (comme la boulangerie artisanale, le bâtiment ou la coiffure) imposent des pourcentages plus élevés et parfois selon une périodicité différente (6 mois pour le transport routier)
• les compagnons du devoir : ce CFA impose un pourcentage encore plus favorable à l'apprenti. A vérifier si ce n'est pas le cas pour d'autres CFA

Quand l'apprenti change de tranche d'âge, sauf si le contrat d'apprentissage indique une autre règle, le changement de taux a lieu le premier jour du mois suivant le changement (anniversaire ou passage à une autre année d'apprentissage)

Horaire hebdomadaire :

• apprenti mineur : horaire légal (35 heures) avec heures supplémentaires interdites sauf accord de l'inspection du travail
• apprenti majeur : Horaire collectif ou celui de son service. S'il effectue des heures supplémentaires structurelles (incluses dans son horaire habituel), les 35 heures effectuées au CFA lui seront rémunérées en ajoutant des heures supplémentaires assimilées jusqu'à son horaire hebdomadaire habituel, mais celles-ci ne seront pas comptées dans son contingent d'heures supplémentaires
• si l'apprenti devient majeur pendant son contrat d'apprentissage, soit il continue à n'effectuer que 35 heures hebdomadaires, soit l'employeur, en accord avec son apprenti, établit un avenant au contrat d'apprentissage dont il fait parvenir une copie après signature à l'organisme d'enregistrement et au CFA, pour information
• dans le cas d'une entreprise saisonnière, l'apprenti est toujours rémunéré pour un temps complet

Avantage en nature : Par exemple, le repas dans les hôtels-cafés-restaurants :

• quand l'apprenti est en entreprise : de la même manière que les autres salariés
• quand il est au CFA : les indemnités repas lui sont dues car c'est une absence assimilée à du travail. Si son horaire en entreprise lui donne droit à 2 repas par jour, une semaine au CFA lui donne droit à 10 indemnités repas.

Assiette de cotisations : C'est une assiette forfaitaire calculée en fonction du SMIC au 1^er janvier et de l'âge du jeune.

• entreprise inscrite à la chambre des métiers et/ou entreprise de moins de 11 salariés : exonération des cotisations salariales et patronales (sauf l'accident du travail et le versement de transport si assujettie) d'Urssaf, d'Assedic et de retraite complémentaire (mais jusqu'au taux légal uniquement). Pour les cotisations restant dues, c'est l'assiette forfaitaire détaillée ci-dessous dans le paragraphe "autres entreprises" qui s'applique, sauf pour les retenues de mutuelle et les cotisations aux caisses de congés payés externes si l'apprenti y a été affilié dont l'assiette est identique aux autres salariés.
• autres entreprises : l'assiette forfaitaire est strictement le chiffre du pourcentage du salaire légal de l'apprentissage selon la tranche applicable moins 11 multiplié par le SMIC pour 35 heures en vigueur au 1^er janvier. Par exemple, un apprenti âgé de 20 ans relevant du transport et en deuxième semestre d'apprentissage perçoit une rémunération de 41% du SMIC mais son assiette forfaitaire est : 9,61 x 151,67 x (37 - 11)% soit 379,00 (378,96 par excès). Cette assiette forfaitaire n'est jamais identique au salaire brut réellement perçu et, depuis quelques années, est calculée selon l'horaire légal et non selon l'horaire collectif de l'entreprise. En cas d'absence non rémunérée, elle se proratise par jour calendaire. Par exemple, notre apprenti du transport travaille 37,50 heures par semaine pour 7,50 heures par jour du lundi au vendredi et est absent sans justificatif du 17 au 24 juillet 2015 inclus soit 10 jours en calendaire car le 24 est un vendredi. Il lui sera retenu 182,23€ (9,61 x 0,41 x 40h normales + 9,61 x 0,41 x 1,25 x 5h supplémentaires) et l'assiette forfaitaire de juillet sera 253,00 (378,96 x (30-10)/30 arrondi à l'excès).

N4DS pour 2015 ou DSN mensuelle : depuis l'année 2014, une zone indiquant le brut réellement perçu par l'apprenti est à renseigner pour la validation de ses points de retraite de base (vieillesse Urssaf).

Rectification de l'Urssaf par Acoss du 20 octobre 2015 n°2015-0000047 qui annule et remplaçe celle du 31 juillet 2015 n°2015-0000041 : les apprentis de toutes les entreprises privées, quel que soit leur statut et même en l'absence de convention collective, sont assujettis à la cotisation pour le financement des organisations syndicales depuis le 1^er janvier 2015 sauf « les entreprises inscrites au répertoire des métiers, ainsi que dans celles employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (effectif calculé sans comptabiliser les apprentis) »,

Avis divergent : en cas d'heures supplémentaires effectuées par l'apprenti, peut-on bénéficier de la réduction patronale TEPA de 1,50€ par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés ou 0,50€ par heure supplémentaire pour les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 ?

Petite astuce : pour une personne maîtrisant suffisamment les taux de salaire applicables, le cerfa du contrat d'apprentissage peut être téléchargé sur le site du gouvernement ou sur celui du site de l'alternance.