Conséquences en paie de la crise au 1er septembre 2022.

  • Posté par Hélène le 11 September 2022
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Nouveau SMIC horaire au 1er août 2022 :

Par arrêté du 19 avril 2022, le SMIC était passé à 10,85 euros de l'heure (8,19 euros à Mayotte) et le MG était passé à 3,86 euros au 1er mai 2022.

Par un nouvel arrêté du 29 juillet 2022, le SMIC passe à 11,07 euros de l'heure (8,35 euros à Mayotte) et le MG passe à 3,94 euros au 1er août 2022.

 

Mesures pour le pouvoir d'achat :

Les lois du 16 août 2022 n° 2022-1157 (de finances rectificative pour 2022) et n° 2022-1158 (portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) procèdent à la hausse de plusieurs limites d'exonération.

 Applicables depuis le 1er septembre 2022 :

  • Titres-restaurant : La limite de la part patronale exonérée passe de 5,69 euros à 5,92 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Le titre-restaurant peut, jusqu'au 31 décembre 2022, être utilisé pour l'acquisition de tout ou partie d'un bien alimentaire même indirectement consommable dès lors que le commerçant exerce une activité lui permettant de percevoir son paiement en titres-restaurant (activité précisée au 2e alinéa de l'article du code du travail L.3262-3)
  • Frais professionnels : La limite d'exonération des frais professionnels est revue à la hausse à partir du 1er septembre 2022 avec un coefficient de revalorisation de 1,04

Rétroactives au 1er janvier 2022 :

  • Prise en charge des frais domicile-trajet : Pour les années 2022 et 2023, la limite annuelle de prise en charge par l'employeur des frais de carburant pour le trajet domicile-travail du salarié passe à 700€ mais limitée à 300€ pour les autres frais de déplacement tels que parkings, péages ou entretien du véhicule
    L'employeur a la possibilité de prendre en charge dans les mêmes conditions d'exonération, jusqu'à 75% du prix des titres d'abonnements de transport souscrits pas ses salariés
  • Exonération des heures supplémentaires ou complémentaires : La limite d'exonération du montant net des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés passe de 5000€ à 7500€ à compter du 1er janvier 2022 soit 8037€ brut
  • Renoncement à des jours de RTT : Dans les entreprises qui ont mis en place, selon un accord de branche ou un accord d'entreprise signé avec un ou plusieurs délégués syndicaux, des jours de RTT pour compenser tout ou partie des heures effectuées au-delà de l'horaire à temps complet, le salarié peut demander à renoncer à ses jours ou demi-journées de RTT, en partie ou en totalité pour ceux acquis et non pris depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. Ces jours ou demi-journées travaillés seront rémunérés comme des heures supplémentaires classiques (exonérés de cotisations salariales et d'impôts dès lors que leurs taux de majoration respectent les minimum réglementaires) sauf qu'elles n'entreront pas dans le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.

 

Fin de la plupart des mesures dérogatoires liées à la crise sanitaire :

La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux mesures dérogatoires appliquées durant la période de crise sanitaire.

Sont néanmoins maintenus :

  • L'adaptation dérogatoire des dispositions relatives à l'APLD (activité réduite de longue durée) pour le maintien dans l'emploi (ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022) qui se poursuit jusqu'au 31 décembre 2022
  •  L'aide exceptionnelle pour l'embauche de certains chômeurs en contrat de professionnalisation qui est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 avec une extension des conditions d'éligibilité à cette aide (décret n° 2022-957 du 29 juin 2022). Voir ce décret pour les nouvelles conditions d'éligibilité.
  • Les aides pour les employeurs d'apprentis ayant bénéficié de l'aide majorée à l'embauche d'apprentis de mars 2021 à mai 2021 qui sont prolongées de 6 mois jusqu'au 31 décembre 2022 (décret n° 2022-958 du 29 juin 2022)
  • Le dispositif dérogatoire du complément employeur sans carence d'ancienneté pour les salariés en isolement covid ou en indisponibilité pour garde d'enfant à cause du covid qui continue à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022 (ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022)
  • Les salariés de droit privé toujours en situation de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection à la covid-19 qui restent placés en activité partielle.
    À compter du 1er septembre 2022, leur indemnité horaire est de 70% de la rémunération brute limitée à 4,5 fois le smic horaire avec un minimum de 8,76 euros de l'heure chômée et l'allocation remboursée à l'employeur est de 60% de la rémunération brute avec un minimum de 7,88 euros de l'heure.Mesure applicable jusqu'au 31 janvier 2023. Article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 et décret d'application n° 2022-1195 du 30 août 2022.

 

Bonus-malus sur cotisations d'assurance chômage pour certains secteurs à compter du 1er septembre 2022 :

Les entreprises d'au moins 11 salariés des 7 secteurs concernés ont reçu fin août leur taux modulé d'assurance chômage. Voir le paragraphe sur la modification du régime d'assurance chômage de mon article du 29 septembre 2019.

Les CTP d'Urssaf à utiliser :

  • 725 pour les salariés soumis au bonus-malus
  • 423 pour les apprentis et les contrats pro non concernés (leur taux reste à 4,05%)
  • 772 pour les autres contrats exclus
  • 769 s'il y a une caisse CP externe, mais avec le montant de la contribution en montant d'assiette

 

Les nouveautés en DSN :

  • Paternité : Les modalités déclaratives pour un arrêt de paternité sont identiques aux autres arrêts. Dès lors que la DSN événement a bien été transmise, il n'y a pas besoin de fournir à la CPAM le calendrier des congés de paternité prévus. Attention néanmoins à bien indiquer le dernier jour du congé de naissance comme dernier jour travaillé puisque, depuis le 1er juillet 2021, les 4 premiers jours du congé de paternité commencent obligatoirement le lendemain du dernier jour calendaire du congé de naissance (celui payé par l'employeur).
  • Les fins de contrat : la possibilité de  déposer en EDI l'attestation employeur d'assurance chômage (ou AED) va s'achever le 30 novembre 2022.  La DSN fin de contrat devient la norme et, en cas d'impossibilité, il ne reste que la saisie sur le site de Pôle emploi à partir de votre compte net-entreprises (choisir la déclaration AC-saisie)

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