Contre-visite diligentée par l'employeur

  • Posté par Hélène le 9 September 2015
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Comment mettre en place une contre-visite d'un salarié malade

Première démarche :

Vérifier si la convention collective se prononce sur les modalités du contrôle médical, car elle peut prévoir des spécificités sur le choix du médecin-contrôleur. Et que l'entreprise ne relève pas de l'article 616 du code civil local et de l'article 63 du code de commerce des 2 départements du Rhin et du département de la Moselle.

Dès lors que le salarié bénéficie d'un complément de rémunération au titre de sa maladie, la loi autorise son employeur à déclencher une contre-visite. Pour cela, il existe des associations de médecins, organismes spécialisés et habilités dans le contrôle médical qui, après le règlement d'une participation pécuniaire par l'employeur, diligentent un médecin pour cette contre-visite.
Toutes ces associations n'ont pas la même procédure. Certaines procèdent par visite inopinée au domicile du salarié malade. Pour d'autres, le salarié est préalablement prévenu par courrier qu'il va faire l'objet d'une visite de contrôle. Ces visites ont lieu soit au domicile du salarié contrôlé soit au cabinet du médecin diligenté.
 

Le résultat et les conséquences de la contre-visite :

  • le salarié refuse la contre-visite : le médecin établit un compte-rendu qu'il envoie à la CPAM régionale et en remet une copie à l'employeur. A la réception de ce compte-rendu, la CPAM régionale doit déclencher une visite de contrôle médical. Ce ne sera qu'à la réception de la décision de la CPAM d'interrompre les IJSS que l'employeur pourra arrêter de compléter la rémunération de son salarié ;
  • le salarié subit la contre-visite et celle-ci est négative : il est bel et bien malade ;
  • le salarié subit la contre-visite et celle-ci est positive : le compte-rendu est envoyé à la CPAM régionale qui va interrompre le versement des IJSS à partir de la date de la contre-visite. L'employeur n'est plus tenu de compléter la rémunération de son salarié mais il ne peut pas le licencier pour faute ;
  • lors d'une contre-visite sans prévenance préalable, le salarié est absent de son domicile durant les heures de présence obligatoire : le médecin-contrôleur laisse un avis de passage. L'employeur pourra interrompre le versement du complément de rémunération dans l’attente d’une éventuelle justification de l’absence qu’il aura sollicitée, par écrit, auprès de son salarié. En fonction des justificatifs fournis, l'indemnisation sera ou non rétablie.

Quand l'employeur a opté pour la "mensualisation" et que c'est l'organisme de prévoyance qui se charge du complément de rémunération durant la maladie : la procédure est identique. Simplement, l'employeur enverra une copie de la contre-visite à l'organisme si celle-ci est positive.

Dans tous les cas, dès lors que l'employeur décide de suspendre le complément de rémunération de son salarié, il doit lui notifier par courrier sa décision et le motif de celle-ci. Et cette suspension s'achève soit au retour du salarié soit à la date de sa prolongation. En effet, l'avis du médecin-contrôleur sur la santé du salarié n'est valable qu'à la date où il établit son constat et devient caduque dès lors qu'un autre avis médical lui est postérieur.
 

Le prix pour l'employeur : entre 80 et 150€ plus une participation à l'association (environ 100€ si c'est une cotisation annuelle, auquel cas c'est un forfait pour un nombre limité de visites). On trouve ces associations de médecins-contrôleurs sur internet.
 

Les risques pour l'employeur :

Quel que soit le résultat de la contre-visite, ses rapports avec son salarié vont devenir "tendus". Sauf s'il a anticipé le problème et qu'il a prévenu par note de service pour informer l'ensemble de ses salariés de sa volonté, par pouvoir décisionnaire, d'utiliser son droit à déclencher une contre-visite systématique à partir d'un nombre (à préciser en clair) de jours d'arrêt maladie et/ou d'un nombre d'arrêts maladie répétitifs.

Il peut aussi informer par courrier son salarié qu'en cas de prolongation de son arrêt actuel, il envisage pour une raison de routine d'utiliser son droit de le faire contrôler, avec tout le formalisme possible pour éviter que le salarié prenne la contre-visite pour un acte de suspicion à son encontre.
 

Cas particulier : entre les 2 visites à la médecine du travail dans le cadre d'une inaptitude, l'employeur ne peut pas demander une contre-visite quand le salarié s'est remis en arrêt maladie. En règle générale, l'avis du médecin du travail est prioritaire.
 

Dernière précision :

La loi impose à tout salarié, dont le médecin a autorisé les sorties sans restriction d'horaires, d'informer son employeur des heures et des jours où il est à son domicile et où il peut être visité dans l'éventualité d'une contre-visite. Son refus, suite à la demande écrite de son employeur, à confirmer ou préciser l'adresse où il réside durant sa maladie le prive de son complément de rémunération.

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