Encore des nouveautés au 1er janvier 2017.

Loi n° 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

Personne ne relevant pas de la sécurité sociale française :

Toute personne salariée ou non salariée exerçant en France mais relevant d'une législation de sécurité sociale non française doit être en mesure de fournir aux agents de l'inspection du travail un document (ou le récépissé de celui-ci) permettant de justifier que la législation européenne ou internationale relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale est respectée. A défaut, l'employeur de la personne salariée ou le mandataire représentant la personne non salariée est passible d'une pénalité. Article du code de la sécurité sociale L. 114-15-1 créé

Pouvoir accru à l'Urssaf pour le recouvrement des cotisations et pénalités dues :

• Une contrainte peut être émise à l'encontre de tiers détenteurs ou débiteurs de l'entreprise faisant l'objet du titre exécutoire. Article du code de la sécurité sociale L. 133-4-9 créé.
• Généralisation de la lettre d'observation permettant un échange contradictoire à la suite d'un contrôle et précisions sur le terme d'obstacle à l'accomplissement du contrôle de l'inspecteur de l'Urssaf. Une simple action de réponse incomplète est caractérisée d'obstacle. Articles du code de la sécurité sociale L. 243-7-1 créé et L. 243-12-1 modifié.
• Un décret du 8 juillet 2016, n° 2016-941 relatif à l'article 19 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au 1^er janvier 2017, a renforcé les droits du cotisant en généralisant l'obligation de l'Urssaf de prévenir par un avis de contrôle au minimum 15 jours avant celui-ci sauf dans le cadre d'une visite pour travail dissimulé. Quand l'employeur répond par écrit dans le délai de 30 jours à la lettre d'observation de l'inspecteur de l'Urssaf, celui-ci est tenu d'y répondre de façon motivée sur tous les points évoqués par l'employeur. Articles du code de la sécurité sociale R. 243-59 à R. 243-59-9 modifiés.

Responsabilité de l'employeur et attestation de salaires :

Sanction financière pour l'employeur subrogé quand il omet d'informer la CPAM de la reprise anticipée de son salarié. Article du code de la sécurité sociale L. 323-6-1 créé.

Léger assouplissement pour la gestion de la complémentaire frais de santé :

• Quand elle a été mise en place par décision unilatérale (donc en l'absence d'obligation conventionnelle), l'employeur peut opter pour le "versement santé" en lieu et place de la couverture obligatoire dès lors que le salarié est déjà couvert à titre personnel, que son contrat de complémentaire santé respecte les minimums du contrat responsable et qu'il ne bénéficie pas de la CMU. Article du code de la sécurité sociale L. 911-7-1 modifié,
• Ce versement santé est exonéré de cotisations sociales sauf pour la CSG-RDS et le forfait social à 8% pour les entreprises qui y sont assujetties. Il ne peut être inférieure à 15€ par mois (5€ pour la région Alsace-Moselle).
• La majoration de 125% si le salarié est en CDD reste applicable.

Dématérialisation des bulletins de salaire :

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, articles D. 3243-7 à D. 324-8 + R. 3243-9 du code du travail créés.

• L'employeur doit informer au préalable ses salariés (un mois à l'avance sinon au moment de l'embauche) par tout moyen conférant date certaine de leur droit à s'y opposer.
• Il doit également garantir la disponibilité de leurs bulletins, soit durant 50 ans, soit jusqu'à 6 ans après leur date respective de l'âge légal de départ à la retraite.
• En cas de cessation d'activité du prestataire externe gérant le service de conservation des bulletins ou de cessation d'activité de l'entreprise, quand elle assure elle-même ce service, le délai de prévenance à tous les salariés et ex-salariés concernés est d'au minimum 3 mois avant la fermeture du service.

Démarrage du CPA (compte personnel d'activité) :

Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 et articles du code du travail R. 5151-1 à R. 5151-10 créés.

• Ce compte, qui regroupe le CPF (compte personnel de formation), le CPPP ou C3P (compte personnel de prévention à la pénibilité) et le compte d'engagement citoyen, va servir à stocker les heures acquises par les salariés (et les non-salariés à compter du 1^er janvier 2018) au même endroit dématérialisé. Les bulletins de salaire transmis par voie électronique par l'employeur devront être accessibles à partir de ce compte.
• Outre le titulaire, y auront accès le personnel de la Caisse des dépôts et consignations pour en assurer la gestion en ligne et l'agent du conseil en évolution professionnelle, en accord avec le salarié venu lui demander conseils et aides sur son projet.
• L'article R. 5151-6 liste les destinataires de tout ou partie des données du CPA dans les limites de leurs missions pour des besoins statistiques.
• Le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 crée les articles D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail pour l'alimentation du compte d'engagement citoyen. Les heures acquises seront disponibles pour une action de formation après l'épuisement du CPF. L'article D. 5151-14 donne les durées minimales selon le service citoyen rendu pour l'acquisition de 20 heures par an et par catégories d'activités bénévoles.
• En ce qui concerne l'activité de maître d'apprentissage, ces heures seront à déclarer par l'employeur sur le portail de l'alternance.

Barème de la saisie sur salaire 2017 :

Le tableau des parties saisissables sur le net annuel reste le même que celui de 2016.

Ces tranches sont à augmenter de 1420,00 net annuel par personne à charge.
La fraction insaisissable est égale au montant du RSA, fixé à 535,17€ depuis le 1^er septembre 2016.