Fixation des ordres et des dates de départ des CP d'été.

  • Posté par Hélène le 3 March 2016
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bientot les conges 2016

Sauf accord d'entreprise, la période des départs s'ouvre le 1er mai pour la grande majorité, même pour les entreprises tenues d'adhérer à une caisse externe de CP comme le BTP ou le transport.
 

L'obligation d'affichage :

La loi impose l'affichage des dates définitives des départs au minimum 1 mois à l'avance quel que soit le nombre de salariés. Le terme d'affichage doit être pris au sens large, c'est-à-dire que les dates de départ sont figées, qu'importe le moyen de preuve employé : retour de demandes d'absence validées, annotations sur un calendrier mural, note de service affichée en cas de fermeture pour congés de l'établissement (dans ce cas, l'information doit être faite 2 mois à l'avance), etc.

Il est donc préférable, si l'employeur permet à ses salariés de faire des propositions de dates, d'anticiper suffisamment la procédure afin de pouvoir ajuster ces propositions en fonction des besoins du service, quitte à demander d'autres choix plutôt que de les refuser ou de les modifier directement. En effet, de nombreux litiges ont leurs origines sur des refus de dates de départ. L'employeur peut aussi user de son pouvoir décisionnaire en imposant les dates, évitant ainsi quelques désillusions.
Néanmoins, durant la période de choix et de décisions, l'employeur n'a pas les coudées franches. S'il existe des délégués du personnel, il est tenu de prendre leur avis. L'ordre des départs est déterminé en tenant compte de certains critères prévus par l'article L. 3141-14 du code du travail : la situation de famille (salarié travaillant pour plusieurs employeurs - époux ou pacsés travaillant dans la même entreprise - existence et scolarisation d'enfants) ainsi que l'ancienneté du salarié. C'est un savant mélange. Il ne suffit pas d'invoquer seulement "l'obligation du service" mais de trouver un compromis équitable.
Enfin, quelques conventions collectives prévoient des critères spécifiques supplémentaires.

L'article L. 3141-16 du code du travail interdit de modifier l'ordre et les dates fixées pendant le mois précédent le départ, sauf circonstances très exceptionnelles (par exemple, le décès brutal d'un salarié, la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, une commande importante et inattendue pouvant sauver l'entreprise, ont été jugés comme circonstances exceptionnelles par la cour de cassation). Cet article s'impose aussi bien à l'employeur qu'au salarié.
 

La fermeture de l'établissement durant les congés :

Dès lors que la fermeture correspond au congé principal, soit 24 jours ouvrables, l'employeur peut imposer librement ce choix.

Mais si la durée de fermeture fractionne les 4 semaines d'été, il lui faut l'aval des salariés en l'absence d'instance représentative du personnel.

Cette durée ne peut pas aller au-delà de ces 4 semaines, quelles qu'en soient les circonstances, car la 5e semaine ne peut pas être jointive au congé principal et l'employeur risque alors d'avoir à verser une indemnité supplémentaire pour chaque jour en plus.
 

Combien de congés acquis ?

Les CP sont d'ordre public, ce qui signifie que nul ne peut y déroger. L'employeur doit permettre au salarié de les prendre et celui-ci a l'obligation de les prendre.

Légalement, un salarié, qu'il soit à temps complet ou à temps partiel, acquiert 2,5 jours de congés par mois de travail effectif (ou assimilé) durant une période d'acquisition déterminée avec un maximum de 30 jours par an (en effet : 2,5 x 12 = 32,5). En général, cette période d'acquisition commence le 1er juin et s'achève le 31 mai de l'année suivante. Pour certaines professions obligées d'adhérer à une caisse externe de CP, cette période commence le 1er avril pour s'achever le 31 mars de l'année suivante. Également, certaines conventions collectives prévoient l'année civile.

En cas de période incomplète, l'article L. 3141-4 a prévu que les 2,5 jours par mois correspondaient à 4 semaines ou 24 jours ouvrables, avec un total arrondi par excès et un maximum de 30 jours. Concrètement, en cas d'entrée, de sortie ou d'absence (non assimilée à du travail effectif) il faut compter les semaines complètes de présence, puis multiplier par 2,5 et diviser par 4. On utilise le calcul en jours quand la durée est très courte.

Un exemple : un salarié est embauché le 17 décembre 2014 pour 24 heures par semaines (lundi-mercredi-vendredi) et n'a pas eu d'absence. Le 31 mai 2015, il a totalisé 23 semaines complètes. 23 x 2,5 / 4 = 14,375 arrondi à 15 jours.

Attention : des conventions collectives prévoient des congés supplémentaires ou neutralisent des absences de maladie. Par exemple, pour la CCN des pharmacies d'officine, des absences jusqu'à 60 jours de maladie ne diminuent pas les 30 jours d'acquisition.
 

CP en jours ouvrables ou en jours ouvrés ?

Les 2,5 jours légaux acquis par mois sont calculés en jours ouvrables, c'est à dire tous les jours de la semaine moins le jour de repos hebdomadaire. Donc, 6 jours.

Pour la prise des CP, le décompte s'effectue de la manière suivante : du premier jour que le salarié devait travailler jusqu'à la veille de sa reprise moins les jours de repos hebdomadaires moins les jours fériés chômés dans l'entreprise.

Certaines conventions collectives calculent l'acquisition des congés en jours ouvrés et non en jours ouvrables. Cette possibilité n'est qu'une tolérance et les textes imposent alors un double calcul, en ouvrés et en ouvrables, pour vérifier que cette méthode simplifiée n'est pas défavorable au salarié.
 

Que faire si le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de CP durant la période d'acquisition ?

Le chômage partiel pour congés payés a été abrogé début août 2013 en raison de la crise économique pour pouvoir augmenter la durée du chômage technique.

Sauf pour un jeune de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente qui peut demander à bénéficier de 30 jours de congé sans solde, un salarié ne peut pas exiger de congé dès lors qu'il a "consommé" tous ses droits à CP. Il ne lui reste que la possibilité de demander l'autorisation d'un congé sans solde à son employeur. La différence est que celui-ci ne peut pas refuser la demande du jeune mais peut ne pas accéder à celle d'un salarié lambda.
 

A noter :

  • Absente du code du travail, la règle des 5 samedis ne relève que d'un usage déjà existant dans l'entreprise ;
  • La prise de "CP d'avance", qui correspond à prendre un CP dès son acquisition, ne s'impose pas à l'employeur qui est le seul décisionnaire. En revanche, la prise d'un tel congé ne peut pas être imposé au salarié qui doit obligatoirement l'avoir sollicité ;
  • Au vue de la croissance qui se fait désirer, autoriser un "CP non encore acquis", théoriquement interdit par la loi, devient de plus en plus risqué. L'employeur trop conciliant ne pourra jamais "récupérer" le trop octroyé sur le bulletin de sortie du salarié ;
  • Le congé principal doit être au minimum de 12 jours calendaires. Aucune des parties ne peut déroger à cette règle car la responsabilité de l'employeur relative à la sécurité et à la santé du salarié est engagée.

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