Flash actu de l'été 2015

1) actualité sociale :

Réglementation durcie sur la géolocalisation :
Délibération n°2015-165 de la CNIL du 4 juin interdisant la géolocalisation des salariés en dehors du temps de travail. Pour rappel, la géolocalisation est admise dans la mesure où cette surveillance est justifiée par les besoins de l'entreprise et n'est pas disproportionnée. (pour plus de détails, voir l'article du 3 juillet sur le site de village-justice.com : www.village-justice.com/articles/geolocalisation-des-salaries,20012.html)

Le burn-out non reconnu comme maladie professionnelle :
Le 24 juin, le Sénat a refusé d'ajouter le "burn-out" ou syndrome d'épuisement professionnel dans la liste des maladies professionnelles. Cette pathologie continuera a être évaluée au cas par cas.

Nouvelle aide "TPE jeune apprenti" :
Réservée à toutes les entreprises privées de moins de 11 salariés qui embauchent un nouvel apprenti de moins de 18 ans à partir du 1^er juin 2015, cette aide sera de 4400€ sur un an, soit 1100€ par trimestre. Les entreprises bénéficiaires doivent s'inscrire sur le portail de l'alternance (https://www.alternance.gouv.fr). L'aide sera versée à chaque trimestre échu sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat.

Certification imposée aux organismes de formation :
Le décret n°2015-790 du 30 juin relatif à la qualité des actions de formation impose aux organismes de formation plusieurs critères de qualité pour pouvoir être inscrits sur les listes des OPCA.

Nouvelle aide pour l'embauche du "premier salarié" :
Le décret n°2015-806 du 3 juillet institue une aide financière à l'embauche du tout premier salarié, en CDI ou CDD de plus de 12 mois, dans une entreprise TPE entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. Aide financière de 4000€ (au prorata d'un temps complet en cas d'embauche d'un temps partiel) sur 2 ans versée tous les 3 mois. L'entreprise ne doit pas appartenir à un groupe ou dépendre d'une autre entreprise à plus de 10%. Une entreprise qui n'a pas eu de salarié durant plus de 12 mois peut prétendre à cette aide.

Hausse du taux horaire minimum des stagiaires :
La gratification des stagiaires, pour les conventions de stage supérieur à 2 mois signées à compter du 1^er septembre 2015 est d'au minimum 3,60€ de l'heure.

Et pour finir, 2 lois conséquentes dans leur impact sur le domaine social des entreprises de moins 50 salariés et qui vont faire chacune l'objet d'un article prochain :

• Loi n°2015-990 du 6 août pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, parue au JO le 7 août 2015 dite loi Macron.

• Loi n°2015-994 du 17 août relative au dialogue social et à l'emploi, parue au JO le 18 août 2015, dite loi Rebsamen.

2) actualité jurisprudentielle :

Une accusation de travail dissimulée doit être intentionnelle :
Cassation sociale du 16 juin n°14-16953 : un salarié au forfait horaire à l'année réclame le paiement d'heures supplémentaires et l'indemnité de 6 mois de salaire pour travail dissimulé. L'intention de travail dissimulé par l'employeur n'ayant pu être établie, la cour a débouté le salarié de sa demande d'indemnité.

Un avantage réservé à une catégorie professionnelle de salariés est légal :
Cassation sociale du 18 juin n°13-22972 : un cadre ne peut pas réclamer l'octroi une prime d'ancienneté réservée aux non cadres par la convention collective. En effet, depuis 3 arrêts du 27 janvier 2015, la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et accorde comme justifiés les avantages catégoriels des conventions et accords collectifs puisque la différence de traitement entre catégories professionnelles doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Employeur, conservez les justificatifs de temps de travail de vos salariés :
Cassation sociale du 18 juin n°13-26503 : la preuve des temps de pause est à la charge de l'employeur. C'est à lui à fournir un justificatif que son salarié a bien bénéficié de ses temps de pause.

Tout salarié doit avoir bénéficié d'une formation continue de mise à niveau de son emploi :
Cassation sociale du 24 juin n°13-28460 : un salarié n'ayant bénéficié d'aucune formation continue pendant les 31 années de son emploi, a droit à des dommages et intérêts car l'employeur n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper son emploi.

A ce jour, tout salarié doit bénéficier d'un suivi médical par la médecine du travail :
Cassation sociale du 24 juin n°14-10500 : quand un salarié licencié pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement n'a jamais eu de suivi médical (pas de visite d'embauche ni de visite périodique ni de visite de reprise), il a droit à des dommages et intérêts.

Ne perdez pas de vue la réalisation du motif du CDD conclu qui impose le terme de celui-ci :
Cassation sociale du 24 juin n°14-12610 : rien n'interdit les CDD successifs ni un CDD pour remplacement sans terme précis, remplaçant le salarié X qui remplace le salarié Y qui remplace le salarié Z, dès lors que la fin du CDD pour remplacement s'achève à la reprise de travail du salarié Z.

Une contestation d'éléments de salaire ne justifie pas une prise d'acte :
Cassation sociale du 24 juin n°14-13829 : la prise d'acte de rupture pour contester le montant de commissions variables constitue en fait une démission.

Vous ne pouvez pas rompre le contrat après la 1ère visite d'inaptitude mais seulement après la seconde (sauf le cas exceptionnel de l'inaptitude définitive pour cause de danger immédiat pour le salarié) :
Cassation sociale du 30 juin n°13-28201 : l'employeur a eu tort de mettre son salarié à la retraite juste après la 1ère visite médicale du travail (sans attendre la 2e) et en outre, il a violé le secret professionnel en présentant aux juges des prud'hommes une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.

L'employeur doit être prévenu avant toute manifestation de grève :
Cassation sociale du 30 juin n°14-11077 : droit de grève permis, sous réserve que l'employeur soit prévenu au préalable.

Limite entre vie privée et vie professionnelle au travail :
Cassation sociale du 1er juillet n°14-13871 : l'envoi d'un SMS à connotation politique ou religieuse à un collège pendant son temps de travail n'est pas une faute.

Si le contrat aidé ne peut être établi que sous forme de CDD, il ne peut pas faire l'objet d'une demande de requalification en CDI :
Cassation sociale du 8 juillet n°13-25209 : un salarié ne peut pas demander la requalification de son CDD en CDI quand son contrat relève des contrats aidés strictement à durée déterminée.

La nullité d'une rupture conventionnelle impose l'existence d'un vice ou d'une fraude :
Cassation sociale du 8 juillet n°14-10139 : il faut qu'il y ait vice ou fraude pour qu'une rupture conventionnelle soit déclarée nulle par les juges. Des erreurs telles qu'une sortie un jour avant celui défini par l'administration ou parce que la procédure a dû être refaite plusieurs fois ne justifient pas la nullité.

Un avenant est toujours obligatoire pour renouveler une période d'essai :
Cassation sociale du 8 juillet n°14-11762 : la seule signature, même avec la mention "bon pour accord" du salarié sur le courrier de renouvellement de la période d'essai, est nul. Il faut impérativement un avenant.

Quand votre salarié n'a pas de lieu de prise de service fixe, attention à ne pas abuser dès lors que le temps de trajet entre son domicile et le lieu du début de son travail effectif dépasse une durée d'une heure :
CJUE du 3 septembre : une société espagnole avait fermé ses bureaux régionaux, imposant à ses salariés des déplacements excédant 100 km et durant jusqu'à 3 heures pour se rendre chez leur premier client de la journée. La cour européenne a estimé que ce temps de déplacement devait entrer dans le temps de travail et être indemnisé comme tel.