La gestion des congés payés.

  • Posté par Hélène le 10 June 2016
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Parc Victor Thuillat à Limoges

Les règles régissant l’acquisition, la prise et l’indemnisation des congés payés sont diverses et complexes. Les conventions collectives peuvent avoir une influence plus avantageuse pour le salarié. Ici n’est traité que le droit du travail.
 

1) Acquisition des CP :

Les jours de congés payés s’acquièrent sur une période de 12 mois du 1er juin N-1 au 31 mai N pour un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines.

Le compteur des CP s’incrémente de 2,5 jours par mois entier de travail effectif ou assimilé.
Si la période est incomplète, pour cause d’absence justifiée ou non, ou pour cause d’entrée ou sortie, le total des CP acquis est modifié au plus tard sur le bulletin de salaire de juin N, pour la période N-1 du compteur CP, en raison du calcul d’équivalence imposé par le droit du travail. En effet, 4 semaines de travail sont assimilées à un mois.
Ainsi, une absence de 30 jours calendaires durant la période de référence des CP n’a pas d’incidence sur le total des 30 jours acquis par période.
Formule du calcul des CP acquis avec un arrondi par défaut à l’unité (sauf dans le cas de l’indemnisation compensatrice des CP lors de la sortie où il arrive que l’on tienne compte des centièmes) :

2,5 jours x nombre de semaines pleines de présence effective ou assimilée
4 semaines

Les salariés à temps partiel acquièrent aussi 30 jours de congé par an correspondant à 5 semaines de leur horaire hebdomadaire.
 

2) La prise des CP :

Ils se prennent durant la période d’été du 1er mai N au 31 octobre N avec un minimum de 12 jours ouvrables (hors dimanche et jour férié) en continue et avec un maximum de 24 jours de CP, et durant la période d’hiver du 1er novembre N au 31 mai N+1 pour la 5e semaine.

Voir mon article "Fixation des ordres et des dates de départ des CP d'été" en ce qui concerne le calendrier de la prise des congés.

La prise des congés payés est d’ordre public, donc sans possibilité d’être remplacée par une quelconque indemnisation compensatoire. Le salarié doit prendre ses congés et l’employeur doit s’organiser pour le lui permettre.

En théorie, le salarié, ayant négligé de solder ses congés payés au 31 mai N+1, perd ce reliquat. Ce sera à l’employeur d'apporter la preuve du refus du salarié de prendre ses congés.

Depuis les lois Aubry de 2000 et 2002, le salarié peut demander à prendre des congés payés D’AVANCE, c'est-à-dire des congés qu’il vient juste d'acquérir sur la période en cours. Par contre, l’employeur ne peut l’imposer au salarié en aucun cas, même si l’entreprise ferme durant une période supérieure au nombre de jours de congés restant à prendre pour solder les CP acquis au 31 mai N. C’est à l’employeur, quand le salarié pose des congés payés ponctuels à vérifier si celui-ci ne va pas se retrouver à court de congés disponibles et à le prévenir qu’il sera alors en congé sans solde ou en congé pris D’AVANCE.

Cas particulier des salariés étrangers se rendant dans leur pays d’origine pendant leurs congés payés :
La loi a prévu pour ces salariés un assouplissement de la règle de prise des CP. Ils peuvent coller la 5e semaine (congé d’hiver) au congé principal (les 4 semaines d’été). Il est même toléré que ces salariés puissent prendre seulement 2 semaines une année pour cumuler les 3 autres semaines aux 5 semaines de l’année suivante, en raison du coût du transport pour les pays lointains.

Attention : il existe des congés payés pour fractionnement :
La loi impose, sous réserve que le salarié en fasse la demande, 1 ou 2 jours supplémentaires de congés. La renonciation du salarié à ces jours supplémentaires pour fractionnement ne se présume pas. L’employeur qui s’en prévaut doit en apporter la preuve et une simple note de service dans ce sens est insuffisante à en constituer une.
S’il reste encore 6 jours ou plus à prendre sur les 24 jours principaux (hors 5e semaine d’hiver), le salarié a droit à 2 jours supplémentaires ; ou 1 jour supplémentaire de congé s’il ne reste qu'entre 3 et 5 jours.
Vous pouvez, si c’est un choix du salarié de prendre ses congés hors période d’été, prévoir de lui faire signer un désistement de ces jours supplémentaires pour fractionnement.

3) L’indemnisation des CP pris :

Sauf pour quelques cas particuliers tels que des VRP, commerciaux ou chauffeurs routiers dont le salaire brut mensuel varie de manière importante d’un mois sur l’autre, l’indemnisation des congés payés se fait par maintien de salaire au tarif du salaire au moment de la prise des CP.

Ensuite, quand les CP N-1 sont soldés pendant la période du 1er mai N au 31 mai N+1, lors de la dernière prise sinon de préférence sur le bulletin de juin N+1, on procède à la comparaison entre la somme des maintiens de salaire correspondants aux CP pris et les 10% des bruts de la période d'acquisition. Ces bruts sont minorés des sommes exclues du calcul de l'indemnité de congé payé et majorés des absences assimilées à du travail effectif. Si les 10% sont plus avantageux, il y a lieu de verser le solde.

Exemple : un salarié a perçu 23800 brut du 1er juin N-1 au 31 mai N. Durant cette période, il a eu une absence pour paternité correspondant à 750 brut et une gratification exceptionnelle de 300 brut. Les 10% de la période du 1er juin N-1 au 31 mai N sont donc égaux à (23800 + 750 - 300) x 10%, soit 2425 brut. Pendant la période du 1er juin N au 31 mai N+1, il a perçu des indemnités de CP s'élevant à 2395 brut. 2425 - 2395 = 30 brut à payer pour le reliquat des CP N-1.

Il est préférable de faire apparaître le montant de l'indemnité de CP perçue, calculée en heures d'absence congés payés, au fur et à mesure de la prise des CP surtout si les 6 jours hebdomadaires ne sont pas identiques en nombre d'heures de travail. Ceci pour éviter une approximation en 26e du brut mensuel.

S’il reste encore des CP à prendre au 31 mai N+1, soit parce que l’employeur n’a pas pu permettre au salarié de solder ses CP dans les temps, soit parce que les délais et les formalités d’information n’ont pas été respectées et que le salarié conserve ainsi son reliquat, la comparaison entre les maintiens de salaire correspondants aux CP pris et les 10% ne sera achevée qu’au moment de la dernière prise de CP pendant la période du 1er juin N+1 au 31 mai N+2.

Pour plus d'informations, notamment si le décompte des CP s'effectue en jours ouvrés, vous pouvez consulter l'article "Décompte des congés payés".

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