Actualités en paie au 1er octobre 2019.

Avis à toute entreprise de moins de 150 salariés qui a un taux AT-MP élevé :

Votre taux AT-MP est calculé en fonction de votre code risque qui est défini selon votre activité principale. Si vous employez un ou plusieurs salariés qui ne s'occupent que de tâches administratives, vous pouvez bénéficier d'un taux AT-MP très réduit (en général 1%) pour ces salariés.
Ce taux s'appelle « taux fonctions support de nature administrative ».
Pour le demander, vous devez remplir ce questionnaire et l'envoyer avant le 30 novembre 2019 à l'organisme qui gère votre taux AT-MP (en général la CARSAT) accompagné d'un plan détaillé des lieux de l'établissement concerné.
Ce dispositif concerne les seules tâches administratives suivantes :

• secrétariat ;
• accueil ;
• comptabilité ;
• affaires juridiques ;
• gestion financière ;
• ressources humaines.

Pour plus d'informations, voir ce document de l'Assurance maladie.
Si votre entreprise bénéficie déjà du taux « bureau », celui-ci disparaît au 31 décembre 2019 et est remplacé par le taux « fonctions support de nature administrative » mais pas de manière automatique. Il vous faut aussi faire votre demande avant le 30 novembre 2019.
 

Modification du régime d'assurance chômage :

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, applicable pour partie dès le 1^er novembre 2019.
Les articles 1^er à 46 de l'annexe A concernent les conditions d'indemnisation des salariés, y compris les employeurs indépendants s'ils ont fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire. Voir l'article 5 du décret pour la période transitoire entre le 1^er novembre 2019 et le 31 mars 2020 pour ces nouvelles conditions.

Pour les employeurs :

• Les taux restent inchangés : 4,05% pour le régime général + 0,05% pour quelques CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
• Instauration d'un bonus-malus majorant le taux légal pour les entreprises de 11 salariés et plus et appartenant à certains secteurs d'activité connus pour avoir beaucoup de ruptures de contrat ouvrant droit au chômage (CDD, rupture conventionnelle, licenciement sauf les CDD "aidés" comme les contrats d'apprentissage, d'alternance ou les CUI). Les années civiles de référence commencent à compter du 1^er janvier 2019 mais le bonus-malus ne s'appliquera qu'à compter du 1^er mars 2021. Il sera d'au maximum de 1 point supérieur et d'au minimum 1,05 point inférieur au taux normal (soit 5,05% et 3% au lieu de 4,05%). Ceci afin de responsabiliser les entreprises et les inciter à trouver d'autres solutions que la rupture du contrat. Des arrêtés fixeront les limites médianes des secteurs concernés selon lesquelles ce sera un bonus ou un malus pour l'entreprise et celle-ci recevra son taux "personnalisé" annuel (a priori par l'Urssaf) applicable du 1^er mars N au 28 ou 29 février N+1.
  • Au début, seuls 7 secteurs seront concernés selon le site www.droit-travail-france.fr :
    • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
    • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • Hébergement et restauration
    • Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • Transports et entreposage
    • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
    • Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Augmentation du T de la formule de la réduction Fillon au 1^er octobre 2019 :

Suite aux précisions sur le calcul fournies par l'Urssaf sur son site, la partie de ce paragraphe lié au calcul de ce T vient d'être refaite. Au lieu d'être séparée en 2 périodes, la formule corrigée ci-dessous ajoute 2 résultats selon T₁ et T₂.

J'ai également refait mon tableau sous format excel que vous pouvez téléchargé gratuitement et que vous trouverez dans la rubrique "documents".

Comme indiqué dans mon article sur les chiffres pour la paie 2019, le paramètre T de la formule passe de 0,2809 à 0,3214 pour les entreprises à l'effectif inférieur à 20 salariés et de 0,2849 à 0,3254 pour les autres entreprises, à compter des bulletins d'octobre 2019.

Puisque la réduction Fillon est annuelle, il faudra tenir compte de l'année entière dans vos calculs de vérification et prendre les cumul bruts de janvier à décembre 2019 selon le coefficient applicable aux 3 premiers trimestres (avec T₁ = 0,2809 ou 0,2849) puis ajouter les bruts d'octobre à décembre 2019 selon le coefficient applicable au 4e trimestre (avec T₂ = 0,0405) tout en tenant compte des montants de réduction déjà déduits depuis janvier 2019.

En cas de doute, utilisez la formule suivante, pour une entreprise de moins de 20 salariés : [(0,2809/0,6) x ((1,6 x nbre h cumulées depuis janvier x 10,03) / bruts cumulés depuis janvier) - 1)] x bruts cumulés de janvier à décembre - montant cumulé de la réduction au 30 septembre + [(0,0405/0,6) x ((1,6 x nbre h cumulées depuis janvier x 10,03) / brut cumulés ddepuis janvier) - 1)] x bruts cumulés du 4e trimestre. Vous trouverez dans les documents mis à votre disposition un fichier excel pour les entreprises de moins de 20 salariés pour votre vérification annuelle.

Exemple : au 31/12/2019 dans une entreprise de moins de 20 salariés, un salarié a perçu 30000 brut cumulé pour 2000 heures. Au titre des 3 premiers trimestres, son brut cumulé est de 21700 pour 1500 heures. Au titre du 4e trimestre, son brut cumulé est de 8300 pour 500 heures.

Détail des calculs :
Période du 01/01/2019 au 30/09/2019 : [(0,2809/0,6) x (1,6 x 1500 x 10,03) / 21700)-1)] x 21700 = 1111,04
Période du 01/01/2019 au 31/12/2019 : [(0,2809/0,6) x (1,6 x 2000 x 10,03) / 30000)-1)] x 30000 - 1111,04 = -130,04
Période du 01/10/2019 au 31/12/2019 : [(0,0405/0,6) x (1,6 x 2000 x 10,03) / 30000)-1)] x 8300 = 39,01
Montant annuel de la réduction Fillon = 1111,04 - 130,04 + 39,01 = 1020,01

Attention : ce résultat correspond à la réduction Fillon totale dont une partie est imputée à l'Urssaf (Fillon du mois x 0,2208/0,2809 jusqu'à septembre et Fillon du mois x 0,2613/0,3214 pour le 4e trimestre) et le solde à l'organisme de retraite Agirc-Arrco.

Pour les entreprises cotisant à une caisse externe de congés payés, il faut majorer le résultat de « 100/90 » : [(0,2809/0,6) x (1,6 x 2000 x 10,03) / 30000)-1)] x 30000 x 100/90 - [(0,2809/0,6) x (1,6 x 2000 x 10,03) / 30000)-1)] x 21700 x 100/90 + [(0,0405/0,6) x (1,6 x 2000 x 10,03) / 30000)-1)] x 8300 x 100/90 = 1133,34

• Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le T est égal à 0,3254 en raison du taux de FNAL qui est à 0,50 au lieu de 0,10.
• Pour les entreprises bénéficiant du lissage de franchissement de seuil d'effectifs, le paramètre T est fonction du taux de FNAL applicable à l'entreprise pour l'année 2019 : T= (7,30 + 1,90 + 3,45 + 8,55 + taux du FNAL + 0,78 + 4,05 + 6,01)/100.
• Pour les entreprises bénéficiant de taux réduits spécifiques qui permettent le cumul entre ces taux et la réduction Fillon, les taux de cotisations patronales à prendre en compte pour la détermination de T sont : maladie (mais pas les 6% de complément maladie) + retraite déplafonné + allocations familiales réduit + vieillesse plafonné + FNAL + 0,78 (accident travail sauf pour les entreprises cotisant à un taux inférieur, auquel cas, c'est ce taux inférieur à prendre en compte) + assurance chômage + retraite complémentaire (tranche 1 de retraite complémentaire obligatoire + tranche 1 de CEG).
• Si l'entreprise applique une répartition salarié/employeur différente du rapport 40/60 sur la tranche 1 de la retraite complémentaire, les 6,01 sont une limite maximale).

Rappel : pour les apprentis, depuis le 1er janvier 2019, il n'y a plus d'assiette forfaitaire. Les taux de cotisations deviennent identiques à un salarié "lambda" sauf que l'apprenti est exonéré de cotisations salariales sur sa rémunération mensuelle inférieure à 79% du SMIC. Il faut donc utiliser le CTP 726 de l'Urssaf pour les cotisations patronales sur la partie de la rémunération mensuelle inférieure à 79%.
Pour déterminer cette partie de rémunération exonérée de cotisations salariales, il suffit de prendre 79% du SMIC horaire et de le multiplier par le nombre d'heures payées sur le mois.

Une constante à retenir dans tous les cas : le total des cotisations patronales mensuelles, considéré salarié par salarié, ne doit pas être négatif et il faudra réduire, pour respecter cette limite, le montant de la réduction patronale sur les heures supplémentaires à 1,50€ par heure supplémentaire, quand elle existe, sinon le montant de la réduction Fillon. De la même façon, en raison des exonérations de cotisations salariales sur la rémunération inférieure à 79% pour les apprentis et sur les heures supplémentaires ou complémentaires, le total des cotisations salariales mensuelles, ne doit pas être négatif et il faudra alors réduire le montant de la réduction sur les heures supplémentaires ou complémentaires.
 

Projet de la loi de finances pour 2020 :

La taxe forfaitaire de 10€ par contrats d'usage (hors secteur du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, du secteur des dockers et de celui des associations intermédiaires pour leurs CDD d'insertion) sera recouvrée par l'URSSAF selon les règles applicables aux cotisations et contributions sociales sauf pour les contrats concernant les salariés expatriés, recouvrée par Pôle Emploi, et sera applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020.