Les chiffres pour la paie 2020.

Les chiffres en gras sont ceux modifiés par rapport à 2019.

• SMIC horaire au 1^er janvier 2020 : 10,15€ soit un brut mensuel de 1 539,42€ pour 35 heures hebdomadaires (10,15 x 35 x 52 semaines / 12 mois).
• Minimum garanti (MG) : 3,65€
• Plafond de sécurité sociale : 41136,00€ pour l'année, soit 3 428,00€ par mois et 189,00€ par jour (arrêté du 02/12/2019).
• Avantage en nature nourriture : 9,80€ par jour, soit 2 repas à 4,90€, sauf pour les entreprises de la branche de la restauration (HCR et assimilés) dont l'avantage en nature repas est évalué en référence au minimum garanti, soit 3,65€ pour un repas et 7,30€ pour 2 repas par jour.
• La limite d'exonération des frais professionnels, hors grands déplacements :
  • 6,70€ le panier sur le lieu de travail (travail en équipe ou posté ou en continu ou de nuit ou en horaire décalé).
  • 19,00€ le repas au restaurant quand il est d'usage dans la profession de manger au restaurant lors de déplacements à l'extérieur.
  • 9,30€ le repas quand il n'est pas d'usage dans la profession d'aller au restaurant.
     

TEPA bis ou l'exonération sur les heures supplémentaires :

Poursuite de l'exonération de la part salariale des cotisations sur le montant des heures supplémentaires ou complémentaires instituée depuis le 1er janvier 2019. Rappel des règles et se reporter à mon précédent article pour plus de détails :

• Les taux de cotisations concernés sont 0,40 de la vieillesse déplafonnée et 6,90 de la vieillesse plafonnée + le taux de droit commun de retraite complémentaire sur tranche 1 (3,15 + 0.86 de CEG).
• Quand il y a une tranche 2, le taux de droit commn de retraite complémentaire à utiliser est celui de la somme des cotisations retraite de base + complémentaire tranche 1 et tranche 2 (y compris le CET) divisée par la rémunération brute du salarié.
• Les taux de majoration des heures concernés sont ceux prévus par un accord d'entreprise ou par votre CCN, sinon ce sont les taux légaux (25 et 50 pour les heures supplémentaires ou 10 et 25 pour les heures complémentaires) qui s'appliquent.
• L'exonération est également fiscale, car le montant de ces heures n'entre pas dans le net imposable, mais dans la limite annuelle de 5000€ (rémunération + majoration des heures concernées), soit une limite annuelle de 5358€ brut en 2019 qui devrait être reconduite pour 2020 puisque les taux légaux salariaux sont inchangés.

Cotisations de droit commun à l'Urssaf (entreprises éligibles à la réduction Fillon) :

Les dispositifs de lissage continuent à fonctionner.

Notes :
⁽¹⁾ : pour l'Alsace Moselle, la cotisation supplémentaire reste à 1,50%.
⁽²⁾ : pérennisation de l'exonération applicable depuis le 1^er janvier 2019 avec la nouvelle valeur du SMIC horaire. Pour les artistes, le taux complémentaire de 6% reste réduit à 4,20% (CTP 636)
⁽³⁾ : rappel du calcul au prorata du plafond mensuel en cas d'absence non rémunérée : 3428 x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois. Le dénominateur sera donc 30 ou 31 ou 28.
Pour un travailleur à temps partiel, le calcul est ajusté au pourcentage d'activité : (3428 x (heures mensuelles prévues au contrat + heures complémentaires du mois) / 151,67 heures) x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois.
⁽⁴⁾ : rappel : sont à ajouter à cette assiette les cotisations patronales de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que l'intéressement et la participation. Pour l'épargne salariale, la CGS n'est plus déductible depuis 2012. L'assiette est donc soumise au taux non déductible de 9,70%.
⁽⁵⁾ : forfait social à 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle. Fin de l'assujettissement depuis le 1^er janvier 2019 à tout forfait social pour l'intéressement et/ou la participation, ainsi que l'abondement employeur sur PEE, PEI et PERCO pour les entreprises de moins de 50 salariés ; pour les entreprises d'au moins 50 et de moins de 250 salariés, il n'est supprimé que pour l'intéressement et est au taux de 10% pour les autres revenus d'épargne salariale. L'acquisition d'actions d'entreprise reste soumise à 10%.
⁽⁶⁾ : article 11 de la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 et applicable au 1^er janvier 2020. L'effectif à prendre en compte est l'effectif moyen annuel de 2020 calculé au 31 décembre 2019 selon les nouvelles règles prévues à l'article du code de la sécurité sociale L. 130-1 créé par cette loi.
 

Réduction Fillon 2020 :

A compter des bulletins de paie de janvier 2020, les employeurs qui ont opté pour l'abattement forfaitaire spécifique à leur activité (diminution des assiettes de cotisations du pourcentage prévu dans leur profession en réintégrant les frais professionnels dans le brut) seront tenus de faire un comparatif entre l'application de l'abattement ou pas d'application de l'abattement. En effet, quand l'écart entre les 2 montants de Fillon est supérieur à 130%, la rémunération brute au dénominateur à utiliser dans la formule devient le brut total non abattu au lieu du brut total abattu (arrêté du 04/12/2019).
Exemple : soit A le montant de la réduction calculé avec le brut non abattu théorique et B le montant de la réduction calculé avec le brut abattu. Si A x 1,30% > B, c'est A qui s'applique sinon c'est B. Le brut abattu théorique est déterminé hors frais professionnels ré

La formule reste : (T / 0,6) x ((1,6 x (nombre d'heures payées x 10,15) / rémunérations brutes ) - 1) mais le taux d'accident du travail à prendre en compte dans le paramètre T passe de 0,78% à 0,69%.

Rappels :

• Pour les entreprises bénéficiant du lissage pour le FNAL, ce T est à corriger en prenant en compte le taux de FNAL spécifique à l'entreprise ;
• Pour les entreprises dont la répartition des taux de cotisations retraite Arrco est différente de 40/60, il faut prendre la part patronale tranche 1 de retraite obligatoire + la part patronale de CEG au lieu de 6,01 car les 6,01 représentent les parts patronales de droit commun, soit 4,72+1,29.
• Comme les 6,01 concerne un autre organisme que l'Urssaf, il faudra imputer une partie de la réduction calculée à l'Urssaf et une autre à l'institution de retraite complémentaire, au prorata.
• Assiette des apprentis du secteur privé depuis le 1^er janvier 2019 :
  L'assiette des cotisations est la rémunération perçue et la réduction Fillon est applicable. Les cotisations salariales ne sont dues que pour la part de rémunération supérieure à 79% du SMIC. L'exonération d'impôt, dans la limite du montant annuel du SMIC, du salaire de l'apprenti n'est pas remise en cause à ce jour et, par voie de conséquence, il reste non redevable de la CSG/RDS (hors abondement d'épargne salariale, intéressement et/ou participation).
  Codes types d'Urssaf à utiliser : CTP 726 pour l'assiette inférieure à 79% du SMIC pour les cotisations patronales d'Urssaf + CTP 423 pour celles d'assurance chômage et CTP 100 + CTP 772 pour l'assiette dépassant la limite d'exonération de cotisations salariales. La réduction Fillon appliquée doit être déclarée sous le CTP 668 (et 669 pour la régularisation).
   

Cotisations de droit commun de retraite complémentaire 2020 :

Pas de changement depuis le 1^er janvier 2019. Attention à l'incidence du jour férié chômé au milieu des congés payés quand l'entreprise est affiliée à une caisse CP externe : les logiciels de paie ont tendance à inclure ce jour dans les jours d'absence calendaires déterminant le plafond de la sécurité sociale applicable au salarié alors que ce jour férié est payé par l'entreprise.

Pour mémoire : Le CET est dû seulement s'il y a une tranche 2.
 

Tranches de parties saisissables sur le net annuel du salarié pour 2020 :

Ses tranches sont à augmenter de 1490,00€ net annuel par personne à charge.
 

Limite 2020 des titres-restaurant :

Le nominal du titre doit être compris entre  9,25€ (participation de l'employeur à 60%) et 11,10€ (participation de l'employeur à 50%), avec une exonération patronale maximale de 5,55€.

Sources : actualités des éditions Francis Lefebvre, sites compta-online et urssaf, lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2020, décrets n° 2019-1387 du 18/12/19 + n° 2019-1509 du 30/12/19 et arrêtés de décembre 2019.