L'inaptitude au travail

Pas de solution miracle quand un salarié est déclaré inapte à son poste

Votre salarié vient d’être reconnu inapte définitif à son poste par la médecine du travail.

Résumé de vos obligations suite à cette inaptitude, et rappel des conséquences :

Vos obligations de reclassement :

L'avis d'inaptitude ne concerne que son poste actuel.

Vous avez obligation de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que transformations de postes ou formations pour acquérir des connaissances professionnelles complémentaires ou nouvelles.

L'employeur a intérêt à solliciter le passage du médecin du travail pour étudier ensemble les choix possibles de reclassement en interne, et lui en demander un rapport écrit.

Le reclassement doit être cherché parmi les emplois disponibles (le cas échéant, se renseigner auprès de confrères de la même branche d’activité). Le manquement de l’employeur dans la réalité de ses recherches de reclassement s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’emploi de reclassement ne doit en principe entraîner aucune modification du contrat de travail. Toutefois, si le seul poste disponible emporte une telle modification, il doit être proposé à l’intéressé.

Quelle que soit la position prise par le salarié, l’employeur ne peut pas limiter ses propositions de reclassement en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

Dans le cas du refus par le salarié du poste proposé, l’employeur doit faire de nouvelles propositions ou procéder à son licenciement au motif de l’impossibilité de reclassement.

Les conséquences d’une impossibilité de reclassement :

En cas d’impossibilité de reclassement, que ce soit en l’absence de tout poste susceptible de convenir ou que le salarié refuse toutes les propositions, le licenciement s’impose dans le mois, de date à date, suivant la 2^e visite médicale.

C’est la procédure classique avec convocation à l’entretien, puis entretien, et enfin notification de licenciement. L’indemnité de licenciement est due.

En raison de l’impossibilité physique d’effectuer son préavis, la loi a prévu que la rupture du contrat est effective à la date de première présentation du courrier de licenciement au domicile du salarié

Attention :

• à partir du lendemain du délai d'1 mois après la 2^e visite, vous devez reprendre le paiement de son salaire, même s’il est en suspension de contrat pour maladie ;

• le salarié a 2 mois pour contester l'avis de la médecine du travail auprès de l'inspecteur du travail, et il peut encore faire appel dans les 2 mois suivant la décision de celui-ci. Si l'avis d'inaptitude est annulé et que le contrat a été rompu, le licenciement pourra être qualifié sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences que cela entraîne.