La prime de partage de la valeur ou PPV.

  • Posté par Hélène le 12 September 2022
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La loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 et les premiers articles de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 également du 16 août 2022 tentent de diminuer la "grogne" actuelle.

La prime de partage de la valeur :

La prime PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d'Achat) est renouvelée pour les années 2022 et 2023 sous l’appellation de « prime de partage de la valeur » dans la limite de 3000€ par année civile et peut être versée à compter du 1er juillet 2022 selon les conditions suivantes :

  • Le montant peut être différent d'un salarié à l'autre selon les critères objectifs suivants, à prévoir dans un document régi par les mêmes dispositions qu'un accord d'intéressement (voir le détail de celles-ci à l'article L 3312-5 du code du travail) :
    • La rémunération
    • Le niveau de classification
    • L'ancienneté dans l'entreprise
    • La durée de présence effective durant l'année écoulée
    • La durée du travail prévue au contrat
  • Les intérimaires et les salariés en contrat de soutien et d'aide par le travail des associations y ont également droit dès lors que leur contrat est en vigueur au moment de son versement ou de la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou à la date de signature de la décision unilatérale de l'employeur (ou DUE)

Cette prime ne peut pas, bien entendu, se substituer à un élément de la rémunération. Elle peut être versée en plusieurs fois dans la limite d'une fois par trimestre.

Cette prime est exonérée des cotisations, contributions et taxes (celle de l'effort de construction prévue à l'article 235 bis du CGI + celle de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail + a priori la taxe sur les salaires s'il y a exonération fiscale).

Elle est imposable et soumise, de la même manière que l'intéressement, à la CSG-RDS (+ au forfait social à 20% pour les entreprises de 50 salariés et plus) mais sera exonérée d'impôts (et a priori du forfait social) pour les montants versés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 2023 pour les salariés dont la rémunération brute des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 fois le SMIC annuel. Cette limite est à calculer au prorata en cas d'entrée/sortie au cours de l'année 2022 ou en cas de travail à temps partiel de la manière suivante : (nombre d'heures mensuelles prévues au contrat limitées à un temps complet ou l'équivalent d'un temps complet dans l'entreprise) x SMIC horaire correspondant à la période. Et en cas de versement de la prime PEPA issue de la loi de finances rectificative pour 2021 (n° 2021-953 du 19 juillet 2021) entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, le service des impôts sur le revenu limitera à 6000€ le cumul des versements de la prime PEPA et cette nouvelle prime effectués sur l'année civile 2022, le surplus entrant dans l'assiette des impôts du salarié.

La limite d'exonération de cette prime est doublée si l'entreprise met en place un accord d'intéressement ou de participation volontaire (donc pour les entreprises de moins de 50 salariés), au plus tard à la date de signature de l'accord ou de la DUE. Cette condition pour autoriser le doublement de cette prime ne s'applique pas aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux associations culturelles et sportives reconnues d'intérêt public.
Quand l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés non couverte par un accord étendu de branche sur l'intéressement, et en l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, décide de mettre en place par DUE un accord d'intéressement, celui-ci doit être d'une durée comprise entre 1 an et 5 ans, mais peut être renouvelé plusieurs fois. Article du code du travail L. 3312-5 modifié.

Pour les entreprises à l'effectif compris entre 20 et 250 salariés  :

Extension de la déduction forfaitaire patronale (1,5€ x l'heure supplémentaire, réservée jusqu'à présent aux entreprises de moins de 20 salariés) aux entreprises de moins de 250 sur les heures supplémentaires effectuées entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 selon un taux qui doit encore être déterminé par décret.

 

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