La reprise à tout prix ?

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Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2021 :

L'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 précise les modalités de versement et d'exonération de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d'achat promise lors de la conférence de presse de la mi-mars 2021.

Les conditions relatives à cette prime sont très semblables à la précédente PEPA (voir mes articles sur ce sujet des 22 janvier 2020 et 3 mai 2020) dont la limite de versement, prévue initialement au 30 juin 2020, avait été repoussée d'abord au 3 août 2020 puis en définitive au 31 décembre 2020.

En bref :

• Pour tous les salariés (CDI, CDD, y compris les intérimaires), présents à la date du versement ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l'employeur, sauf pour ceux dont la rémunération brute moyenne mensuelle des 12 mois précédant le versement est supérieure à 4663,00€ (je vous fais grâce des centimes). L'employeur peut décider d'un plafond moindre, par exemple, décider que seuls les salariés dont la rémunération moyenne est inférieure à 2000€ auront droit à la prime ;
• Montant maximum : 1000€ par salarié.
• Montant modulable selon des critères objectifs limités à 4 cette année (la rémunération ou à la classification ou à la présence effective pendant l'année civile 2020 ou enfin en proportion du temps de travail).
• Comme pour les PEPA précédentes, les modalités du montant, des plafonds de rémunérations moyennes, des critères de modulation et de date de versement sont prises par accord d'entreprise avec les instances syndicales de l'entreprise, sinon par Décision Unilatérale de l'Employeur (ou DUE), après avis du conseil social et économique, s'il existe, pour les entreprises de moins de 11 salariés.
• Le montant maximum de 1000 € peut être doublé mais en respectant certaines conditions telles qu'elles ne sont pas envisageables pour des TPE. dans les cas suivants :
  • Pour les entreprises employant moins de 50 salariés sans condition (instruction relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle prévue à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19/07/2021 de finances rectificative pour 2021 (boss.gouv.fr du 19/08/2021 chapitre 2.1 et 2.2)
  • Pour les autres, vous trouverez le détail de ces conditions aux 2°, 3° et 4° du VI de l'article 4 de la loi rectificative.
• Versement possible entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Le taux de l'activité partielle :

Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 repousse la baisse du taux (70% à 60%) de l'indemnité (payée au salarié par l'employeur) jusqu'au :

• 1^er novembre 2021 pour les entreprises restant soumises à des restrictions d'activité
• 1^er septembre 2021 pour les secteurs très touchés par la crise qui ont bénéficié du taux majoré
• 1^er juillet 2021 pour les autres entreprises

Le taux de remboursement à l'employeur par l'ASP passe de 60% à 52% à compter du 1^er juin 2021 sauf pour les entreprises bénéficiant de taux majorés dont le taux passe à 60% à partir du 1^er juillet 2021 puis à 52% au 1^er septembre 2021. Pour les entreprises restant soumises à restriction, le taux reste à 70% jusqu'au 31 octobre 2021. Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021.

Obligation de vaccination ? :

Les textes n'ont pas prévu d'imposer l'obligation de se faire vacciner à tout salarié sauf pour certains secteurs spécialement sensibles dont le projet de loi passe actuellement devant le conseil constitutionnel.

Cette mesure fait partie des prérogatives de l'employeur qui peut la mettre en place uniquement en invoquant le critère de la sécurité des salariés et des tiers à l'entreprise après avoir consulté son médecin du travail et son conseil social et économique si ce dernier existe. Attention à anticiper le cas de refus quand vous avez opter pour une obligation impérative et non pour une forte incitation car appliquer une sanction peut être délicat et, en même temps, l'absence de sanction rend l'obligation "optionnelle". Tout dépend de la fréquence des risques de contact, notamment avec des tiers à l'entreprise.

C'est un sujet à ne pas prendre à la légère car la responsabilité de l'employeur peut être invoquée, qu'il agisse ou qu'il laisse faire. La meilleure solution à l'heure actuelle est peut-être d'inciter ou de conseiller fortement aux salariés de se faire vacciner en mettant en avant les risques encourus en cas de non vaccination sans pour cela imposer la mesure.

Dans tous les cas, il est utile de vérifier ce qui a été noté dans le document des risques professionnels et les conclusions qui en ont découlé au sujet de l'épidémie de Covid 19.

Le décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 apporte quelques précisions pour les entreprises autres que celles qui gèrent déjà le risque biologique lié à leur activité propre, notamment la confirmation que les salariés travaillant sur site ne sont pas considérés comme affectés à un poste à risques professionnels. Il rappelle également à l'employeur son obligation de prendre des mesures visant à assurer la protection de ses salariés face à l'épidémie du Covid-19.

L'essentiel du projet de loi :

• Re-situation d'urgence sanitaire jusqu'au 31 octobre 2021
• A compter du 15 septembre 2021, obligation de présenter un test de non contamination ou un justificatif de vaccination pour le public ou la clientèle ainsi que pour le personnel, pour l'accès aux lieux occupant plus de 50 personnes pour :
  • Les activités de loisirs ;
  • Les activités de restauration (sauf collective, vente à emporter, restauration routière et ferroviaire, simple débit de boissons) ;
  • Les foires, séminaires ou salons professionnels ;
  • Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (sauf cas d'urgence) ;
  • Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux.
• Un salarié soumis à cette obligation et ne pouvant présenter le justificatif ne pourra pas effectuer son travail.
• Quel que soit leur lieu de travail, le personnel des services et établissements de santé ainsi que les pompiers, les ambulanciers et les prestataires et distributeurs de matériels sanitaires ont l'obligation de se faire vacciner. Ils devront présenter un justificatif de non contamination ou de vaccination dès le lendemain de la parution de la loi.

Diverses mesures à savoir :

• Aide supplémentaire : Pour les entreprises de moins de 250 salariés, nouvelle aide qui s'additionne à l'aide exceptionnelle pour le paiement des cotisations sociales pour les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel. Cette aide est égale à 15% du montant des rémunérations des salariés éligibles à la réduction Fillon et s'applique sur le solde des cotisations légales obligatoires encore dues après application des autres aides. Article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.
• Les salariés placés par la CPAM en isolement : Ils continuent à bénéficier de la suppression des 3 jours de carence et du complément de salaire par l'employeur quelle que soit leur ancienneté jusqu'au 30 septembre 2021. Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021.
• Fin des reports des visites médicales de la médecine du travail le 1^er août 2021. Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021
• Loi n° 2021-874 du 1^er juillet 2021 : Le CEA, service d'Urssaf pour les associations équivalent au TESE, devient accessible aux associations de moins de 20 salariés (auparavant, il était réservé aux associations de moins de 10 salariés). Article du code de la sécurité sociale L. 133-5-1 modifié.
• Ce sera bien les Urssaf et dès le 1^er janvier 2022 qui prélèveront les cotisations de la participation à la formation continue et de la taxe d'apprentissage : Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 et articles du code du travail L. 6131-1, L. 6131-3, L. 6241-1, L. 6241-2, L. 6241-4 et L. 6241-5 modifiés + L. 6313-4, L. 6131-5 et L. 6242-1 créés. Il n'y a pas de changement dans le principe. C'est la périodicité qui change en devenant mensuelle. Jusqu’au 31 décembre 2023, ce sont les opérateurs de compétences qui recouvreront les abondements complémentaires prévus par accord de branche ou de convention d'entreprise.
• Exonération de l'avantage de mise à disposition d'équipements à usage collectif pour la pratique sportive en entreprise : Cette mesure d'exonération est étendue au financement par l'employeur de prestations d'activité sportive, c'est-à-dire une participation aux frais d'adhésion du salarié à un club de sport dans la limite de 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (3480 euros pour 2021) multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise. Tous les salariés de l'entreprise peuvent en bénéficier, quelles que soient la nature et la durée du leur contrat de travail. Décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 pour application, à partir du 1^er juin 2021, de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et article du code de la sécurité sociale D. 136-2 nouveau.
• Aide à la prévention des RPS : Outil en ligne pour les entreprises de moins de 50 salariés (questionnaire d'une quarantaine de questions pour l'employeur avec ses salariés) : https://www.inrs.fr/publications/outils/faire-le-point-rps

Rappel au sujet de la notification du taux AT-MP 2022 :

Avant le 1^er janvier 2022, sous peine de pénalités, toutes les entreprises, même celles qui n'ont qu'un seul salarié, doivent avoir un accès dématérialisé à l'Urssaf, soit par un compte ouvert directement sur le site de celui-ci sinon, sur le site de net-entreprises. En effet, la CRAM n'enverra plus la notification des taux AT-MP sous format papier à partir de cette date.

Les experts-comptables ne peuvent pas avoir accès à cette notification à partir de leur compte de tiers-déclarants. Le compte doit être ouvert nominalement pour chaque entreprise de leur clientèle.

Les entreprises d'au moins 11 salariés ont dû déjà s'occuper de cette obligation qui les concernait avant le 1^er janvier 2021. Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020.