Les chiffres pour la paie 2016.

Toutes les nouveautés sont indiquées en gras. Les autres chiffres sont identiques à ceux de 2015.
- SMIC horaire au 1er janvier 2016 : 9,67 € soit un brut mensuel de 1 466,62 € pour 35 heures hebdomadaires (9,67 x 35 x 52 semaines / 12 mois).
- Le minimum garanti (MG) reste identique à 2015 : 3,52 €
- Plafond de sécurité sociale : 38 616,00 € pour l'année, soit 3 218,00 € par mois, 743,00 € par semaine ou 177,00 € par jour.
Cotisations de droit commun à l'Urssaf pour 2016 :
rubriques de cotisations |
taux salarial |
taux patronal |
assiettes mensuelles (régularisation progressive quand limitées) |
URSSAF maladie-maternité-invalidité-décès |
0,75 (1) |
12,84 |
sur la totalité du salaire |
URSSAF vieillesse déplafonnée |
0,35 |
1,85 |
sur la totalité du salaire |
URSSAF CSA (contribution solidarité autonomie) |
|
0,30 |
sur la totalité du salaire |
URSSAF AF (allocations familiales) |
|
3,45 |
sur la totalité du salaire |
URSSAF AF complémentaire jusqu'au 31/03 |
|
1,80 |
salaire > 1,6 x SMIC annuel |
URSSAF AF complémentaire à partir du 01/04 |
|
1,80 |
salaire > 3,5 x SMIC annuel |
URSSAF vieillesse |
6,90 |
8,55 |
limitée à 1 plafond SS mensuel |
CSG/RDS |
8,00 |
|
totalité du salaire x 0,9825 + (2) |
Forfait social (à partir de 11 salariés) |
|
8,00 |
part patronale prévoyance et complémentaire santé (3) |
Forfait social |
|
20,00 |
part patronale de retraite supplémentaire +(4) |
Assurance Chômage |
2,40 |
4,00 (5) |
limitée à 4 plafond SS mensuel |
Chômage AGS (ou FNGS) |
|
0,25 |
limitée à 4 plafond SS mensuel |
FNAL (entreprise de moins de 20 salariés) |
|
0,10 |
limitée à 1 plafond SS mensuel |
FNAL (entreprise de 20 salariés ou plus) |
|
0,50 |
sur la totalité du salaire |
Versement de transport (à partir de 11 salariés) |
|
variable |
sur la totalité du salaire |
Accident du travail - maladies professionnelles |
|
variable |
sur la totalité du salaire |
Contribution aux organisations syndicales |
|
0,016 |
sur la totalité du salaire |
Notes :
(1) : pour l'Alsace Moselle, la cotisation supplémentaire reste à 1,50%.
(2) : sont à ajouter à cette assiette les cotisations patronales de retraites supplémentaires, de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que l'intéressement, la participation, et les abondements de l'employeur à l'épargne salariale et aux chèques-vacances.
(3) : à partir du prochain exercice comptable ouvert en 2016, ce taux est applicable à une entreprise de moins de 50 salariés dès lors qu'elle n'a pas versé d'intéressement et/ou de participation depuis 5 ans, ou qu'elle en verse pour la première fois. Cette dérogation est valable pendant 6 ans. (loi Macron du 6 août 2015).
(4) : forfait social à 20% sur l'intéressement et/ou la participation, les cotisations patronales de retraites supplémenaires ainsi que les indemnités de rupture conventionnelle. Ce taux est ramené à 16% si les primes d'intéressement et/ou de participation sont versées dans un PERCO à gestion pilotée à partir du prochain exercice comptable ouvert en 2016. (loi Macron du 6 août 2015).
(5) : maintien de l'application d'un taux à 0 pour une période limitée après sa période d'essai en cas d'embauche en CDI d'un salarié de moins de 26 ans, et de taux majorés variables selon la durée des contrats à durée déterminée.
Allocations familiales 2016 :
La limite de 1,6 fois le SMIC annuel pour l'exonération de 1,80 points sur le taux de cotisations d'allocations familiales devait passer à 3,5 fois le SMIC annuel. Cette mesure est repoussée au 1er avril 2016. mais le calcul se fera sur le salaire annuel perçu pour les 2 périodes.
A priori, voici comment il faudra procéder : la première période sera de 1,6 x SMIC annuel / SMIC du premier trimestre, et la seconde période sera de 3,5 x SMIC annuel / SMIC des 3 autres trimestres.
Réduction Fillon 2016 :
- Le taux d'accident du travail à prendre en compte pour vérifier la limite de l'exonération au montant des cotisations d'un salarié passe de 1% à 0,93%. La nouvelle formule est : brut x (12,84+0,30+1,85+3,45+8,55+0,10+0,93)% pour les entreprises de moins de 20 salariés et brut x (12,84+0,30+1,85+3,45+0,50+8,55+0,93)% pour les entreprises de 20 salariés et plus.
- Le coefficient passe de 0,2795 à 0,2802 pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,2835 à 0,2842 pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Cotisations de droit commun de retraite complémentaire pour 2016 :
rubriques de cotisations |
taux salarial |
taux patronal |
assiettes mensuelles (régularisation progressive quand limitées) |
Retraite minimum ARRCO (non cadres) Tranche 1 |
3,10 |
4,65 |
limitée à 1 plafond SS mensuel |
Retraite ARRCO minimum (non cadres) Tranche 2 |
8,10 |
12,15 |
entre 1 et 3 plafond SS mensuel |
AGFF non cadres Tranche 1 |
0,80 |
1,20 |
limitée à 1 plafond SS mensuel |
AGFF non cadres Tranche 2 |
0,90 |
1,30 |
entre 1 et 3 plafond SS mensuel |
Retraite minimum AGIRC (cadres) Tranche A |
3,10 |
4,65 |
limitée à 1 plafond SS mensuel |
Retraite minimum AGIRC (cadres) Tranche B |
7,80 |
12,75 |
entre 1 et 4 plafond SS mensuel |
Retraite minimum AGIRC (cadres) Tranche C (1) |
7,80 |
12,75 |
entre 4 et 8 plafond SS mensuel |
AGFF cadres Tranche A |
0,80 |
1,20 |
limitée à 1 plafond SS mensuel |
AGFF cadres Tranche B |
0,90 |
1,30 |
entre 1 et 4 plafond SS mensuel |
AGFF cadres Tranche C |
0,90 |
1,30 |
entre 4 et 8 plafond SS mensuel |
CET Tranche A + B |
0,13 |
0,22 |
limitée à 4 plafond SS mensuel |
CET Tranche C |
0,13 |
0,22 |
entre 4 et 8 plafond SS mensuel |
APEC |
0,024 |
0,036 |
limitée à 4 plafond SS mensuel |
GMP quand salaire mensuel < 3549,24 € |
7,80 |
12,75 |
assiette forfaitaire : 331,24 € (2) |
Notes :
(1) : la répartition entre le salarié et l'employeur du taux total de 20,55% est libre jusqu'à 20% et doit respecter une répartition suivante pour les 0,55 restant : 0,36 pour le salarié et 0,19 pour l'employeur.
(2) : 3549,24 € - 3128,00 € = 331,24 €. Si le salaire brut est compris entre 3549,24 € et 3128,00 €, l'assiette de cotisations devient 3549,24 € moins le salaire brut mensuel au lieu des 331,24 €. En effet, le cadre doit impérativement cotiser sur une assiette minimale de retraite complémentaire en tranche B.
Tranches annuelles de la taxe sur les salaires pour 2016 :
type de taux |
taux |
tranches de salaire brut annuel + X |
taux normal |
4,25 |
salaire annuel + PP < 7714,00 € |
1er taux majoré (8,50 - 4,25) |
4,25 |
salaire annuel + PP entre 7714,00 € et 15402,00 € |
2ème taux majoré (13,60 - 4,25) |
9,35 |
salaire annuel + PP entre 15402,00 € et 151123,00 € |
3ème taux majoré (20,00 - 4,25) |
15,75 |
salaire annuel + PP ≥ 151123,00 € |
X = les sommes à ajouter dans l'assiette de CSG/RDS sans abattement, soit la part patronale des cotisations de prévoyance et complémentaire santé + l'intéressement + la participation + l'épargne salariale.
Tranches de parties saisissables sur le net annuel du salarié pour 2016 :
parts du net |
tranches annuelles (0 personne à charge) |
le vingtième |
tranche du net annuel ≤ 3730,00 € |
le dixième |
3730,00 € < tranche du net annuel ≤ 7280,00 € |
le cinquième |
7280,00 € < tranche du net annuel ≤ 10850,00 € |
le quart |
10850,00 € < tranche du net annuel ≤ 14410,00 € |
le tiers |
14410,00 € < tranche du net annuel ≤ 17970,00 € |
les deux tiers |
17970,00 € < tranche du net annuel ≤ 21590,00 € |
la totalité |
tranche du net annuel > 21590,00 € |
Ses tranches sont à augmenter de 1420,00 € net annuel par personne à charge. Le net s'entend avant les acomptes mais après les rempboursements de frais professionnels.
Sources : actualités des éditions Francis Lefèbvre et éditions Tissot, sites Urssaf, Agirc-Arrco, legisocial et service-public, lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2016, décrets et arrêtés du 4e trimestre 2015.
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Titre Emploi Service Entreprise ou TESE. Ce service, proposé par l'Urssaf depuis 2009, était réservé jusqu'à présent aux entreprises d'au plus 9 salariés. Il vient d'être étendu aux entreprises de moins de 20 salariés. |
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