Les chiffres pour la paie 2018.

  • Posté par Hélène le 8 January 2018
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Les chiffres en gras sont ceux modifiés par rapport à 2017.

  • SMIC horaire au 1er janvier 2018 : 9,88€ soit un brut mensuel de 1 498,47€ pour 35 heures hebdomadaires (9,88 x 35 x 52 semaines / 12 mois).
  • Minimum garanti (MG) : 3,57€
  • Plafond de sécurité sociale : 39 732,00€ pour l'année, soit 3 311,00€ par mois.
    Les montants, 764,00€ par semaine, 182,00€ par jour et 25,00€ par heure, sont tolérés jusqu'au 30 juin 2018.
  • Avantage en nature nourriture : 9,60€ par jour, soit 2 repas à 4,80€, sauf pour les entreprises de la branche de la restauration (HCR et assimilés) dont l'avantage en nature repas est évalué en référence au minimum garanti, soit 3,57€ pour un repas et 7,14€ pour 2 repas par jour.
  • Limites d'exonération des frais professionnels, hors grands déplacements :
    • 6,50€ le panier sur le lieu de travail (travail en équipe ou posté ou en continu ou de nuit ou en horaire décalé). Ce montant a longtemps était calculé en fonction du minimum garanti sous l'appellation 1,5 MG.
    • 18;60€ le repas au restaurant quand il est d'usage dans la profession de manger au restaurant lors de déplacements à l'extérieur.
    • 9,10€ le repas quand il n'est pas d'usage dans la profession d'aller au restaurant.

 

Cotisations de droit commun à l'Urssaf pour 2018 :

A compter du 1er janvier 2018 le bulletin simplifié est de rigueur pour toutes les entreprises.
Voir note (2) pour le plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour tous les détails, voir la circulaire.

rubriques de cotisations

taux salarial

taux patronal

assiettes mensuelles

URSSAF maladie-maternité-invalidité-décès + contribution solidarité autonomie

0,00 (1)

13,30

sur la totalité du salaire

URSSAF vieillesse déplafonnée

0,40

1,90

sur la totalité du salaire

URSSAF AF (allocations familiales)

 

3,45

sur la totalité du salaire

URSSAF AF complémentaire

 

1,80

salaire > 3,5 x SMIC annuel

URSSAF vieillesse plafonnée

6,90

8,55

limitée à 1 plafond SS mensuel (2)

CSG déductible

6,80 (3)

 

totalité du salaire x 0,9825 +(4)

CSG/RDS non déductible

2,90

 

totalité du salaire x 0,9825 +(4)

Forfait social (à partir de 11 salariés)

 

8,00 (5)

part patronale prévoyance et complémentaire santé

Forfait social

 

20,00

part patronale de retraite supplémentaire +(6)

Assurance Chômage

0,95

4,05

limitée à 4 plafonds SS mensuel

Chômage AGS (ou FNGS)

 

0,15

limitée à 4 plafonds SS mensuel

FNAL (entreprise de moins de 20 salariés)

 

0,10

limitée à 1 plafond SS mensuel

FNAL (entreprise de 20 salariés ou plus)

 

0,50

sur la totalité du salaire

Versement de transport (à partir de 11 salariés)

 

variable

sur la totalité du salaire

Accident du travail - maladies professionnelles

 

variable

sur la totalité du salaire

Contribution aux organisations syndicales

 

0,016

sur la totalité du salaire

Notes :
(1) : pour l'Alsace Moselle, la cotisation supplémentaire reste à 1,50%
(2) : plus de régularisation progressive du plafond mensuel pour les cotisations d'URSSAF sur une assiette plafonnée. La régularisation progressive annuelle de l'assiette plafonnée d'URSSAF reste en vigueur. Le plafond mensuel se calcule désormais en tenant compte des jours d'absence sur le mois, que ce soit une entrée ou une sortie ou des absences non rémunérées. Si l'absence ouvre droit à un complément de salaire (maladie ou AT), on ne retient que les jours entiers non compensés par ce maintien.
Proratisation = 3 311 x  (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois. Le dénominateur sera donc 30 ou 31 ou 28.
Pour un travailleur à temps partiel, le calcul se fait en fonction des heures : (3 311 x (heures mensuelles prévues au contrat + heures complémentaires du mois) / 151,67 heures) x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois.
(3) : hausse de la CSG déductible qui passe de 5,10 à 6,80. La CSG imposable et la CRDS restent respectivement à 2,40 et 0,50
(4) : sont à ajouter à cette assiette les cotisations patronales de prévoyance et complémentaire de santé, ainsi que l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur à l'épargne salariale
(5) : depuis 2016, ce taux est applicable à une entreprise de moins de 50 salariés dès lors qu'elle n'a pas versé d'intéressement et/ou de participation depuis 5 ans, ou qu'elle en verse pour la première fois. Cette dérogation est valable pendant 6 ans. (loi Macron du 6 août 2015)
(6) : forfait social à 20% sur les versements d'intéressement et/ou de participation, les indemnités de rupture conventionnelle. Depuis 2016, ce taux est ramené à 16% si les primes d'intéressement et/ou de participation sont versées dans un PERCO à gestion pilotée. (loi Macron du 6 août 2015)

Réduction Fillon 2018 :

Le taux d'accident du travail à prendre en compte pour vérifier la limite de l'exonération au montant des cotisations d'un salarié passe de 0,90% à 0,84%. La nouvelle formule est : brut x (13,30+1,90+3,45+8,55+0,10+0,84)% pour les entreprises de moins de 20 salariés et brut x (13,30+1,90+3,45+8,55+0,50+0,84)% pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Le coefficient passe de 0,2809 à 0,2814 pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,2849 à 0,2854 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Attention : pour les entreprises bénéficiant du lissage pour le FNAL, le coefficient est à corriger en prenant en compte le taux de FNAL spécifique à l'entreprise.

 

Cotisations de droit commun de retraite complémentaire 2018 :

L'Agirc-Arrco a décidé de s'aligner sur le nouveau calcul du plafond de sécurité sociale. En cas d'application de la tolérance de continuer l'ancienne méthode jusqu'au 30 juin 2018, il est conseillé d'en aviser votre institution de retraite complémentaire (article paru sur net-entreprises le 30 janvier 2018)

rubriques de cotisations

taux salarial

taux patronal

assiettes mensuelles (régularisation progressive quand limitées)

Retraite minimum ARRCO (non cadres) Tranche 1

3,10

4,65

limitée à 1 plafond SS mensuel

Retraite ARRCO minimum (non cadres) Tranche 2

8,10

12,15

entre 1 et 3 plafonds SS mensuel

AGFF non cadres Tranche 1

0,80

1,20

limitée à 1 plafond SS mensuel

AGFF non cadres Tranche 2

0,90

1,30

entre 1 et 3 plafonds SS mensuel

Retraite minimum AGIRC (cadres) Tranche A

3,10

4,65

limitée à 1 plafond SS mensuel

Retraite minimum AGIRC (cadres) Tranche B

7,80

12,75

entre 1 et 4 plafonds SS mensuel

Retraite minimum AGIRC (cadres) Tranche C (1)

7,80

12,75

entre 4 et 8 plafonds SS mensuel

AGFF cadres Tranche A

0,80

1,20

limitée à 1 plafond SS mensuel

AGFF cadres Tranche B + C

0,90

1,30

entre 1 et 8 plafonds SS mensuel

CET Tranche A + B + C

0,13

0,22

limitée à 8 plafonds SS mensuel

APEC (sur totalité du salaire)

0,024

0,036

limitée à 4 plafonds SS mensuel

GMP quand salaire mensuel < 3 664,82

7,80

12,75

assiette forfaitaire : 353,82 (2)

Notes :
(1) : la répartition entre le salarié et l'employeur du taux total de 20,55% est libre jusqu'à 20% et doit respecter une répartition suivante pour les 0,55 restant : 0,36 pour le salarié et 0,19 pour l'employeur.

(2) : 3 664,82 - 3 311,00 = 353,82. Si le salaire brut est compris entre 3 664,82 et 3 311,00, l'assiette de cotisations devient 3 664,82 - le salaire brut mensuel au lieu des 353,82. En effet, le cadre doit impérativement cotiser sur une assiette minimale de retraite complémentaire en tranche B.

 

Tranches annuelles de la taxe sur les salaires pour 2018 :

type de taux

taux

tranches de salaire brut annuel + X

taux normal

4,25

salaire annuel + PP < 7 798,00€

1er taux majoré (8,50 - 4,25)

4,25

salaire annuel + PP entre 7 798,00€ et 15 571,00€

2ème taux majoré (13,60 - 4,25)

9,35

salaire annuel + PP ≥ 15 571,00€

X = les sommes à ajouter dans l'assiette de CSG/RDS sans abattement, soit la part patronale des cotisations de prévoyance et complémentaire santé + l'intéressement + la participation + l'épargne salariale.
Le 3e taux majoré est supprimé par la loi de finances pour 2018.
Pour les associations de moins de 30 salariés : l'abattement annuel est de 20 507,00€. Le CICE reste à 4% pour la dernière année. Il sera supprimé au 1er janvier 2019.

 

Tranches de parties saisissables sur le net annuel du salarié pour 2018 :

parts du net

tranches annuelles (0 personne à charge)

le vingtième

tranche du net annuel ≤ 3 760,00€

le dixième

3 760,00€ < tranche du net annuel ≤ 7 340,00€

le cinquième

7 340,00€ < tranche du net annuel ≤ 10 940,00€

le quart

10 940,00€ < tranche du net annuel ≤ 14 530,00€

le tiers

14 530,00€ < tranche du net annuel ≤ 18 110,00€

les deux tiers

18 110,00€ < tranche du net annuel ≤ 21 760,00€

la totalité

tranche du net annuel > 21 760,00€

Ses tranches sont à augmenter de 1 440,00€ net annuel par personne à charge.

 

Limite d'exonération des titres-restaurant pour 2018 :

Le nominal du titre doit être compris entre  9,05€ (participation de l'employeur à 60%) et 10,86€ (participation de l'employeur à 50%), avec une exonération patronale maximale de 5,43€.

Sources : actualités des éditions Francis Lefèbvre, sites Agirc-arcco, service-public et Urssaf, lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2018, décrets et arrêtés du 4e trimestre 2017.

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