Les chiffres pour la paie 2022.

  • Posté par Hélène le 9 January 2022
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crédit photo : pxhere.com

  • SMIC horaire au 1er janvier 2022 : 10,57€ soit un brut mensuel de 1 603,12€ pour 35 heures hebdomadaires (10,57 x 35 x 52 semaines / 12 mois) ou 1603,15€ (10,57 x 151,67 heures) selon la méthode de calcul.
    Le plus élevé des 2 chiffres est le plus fréquent car le taux horaire d'un salaire de base mensuel se présente avec 4 chiffres après la virgule et 1603,12 divisé par 151,67 font 10,5698. Cela vient de l'arrondi du total des heures mensuelles (35 x 52 / 12).
  • Le minimum garanti (MG) : 3,76€ (3,65 en 2021).
  • Le plafond de sécurité social : 3 428,00€ par mois et 189,00€ par jour. Il est identique à celui de 2021. Arrêté du 15 décembre 2021
  • Avantage en nature nourriture : 10,00€ par jour, soit 2 repas à 5,00€ (4,95 en 2021), sauf pour les entreprises de la branche de la restauration (HCR et assimilés) dont l'avantage en nature repas est évalué en référence au minimum garanti, soit 3,76€ pour un repas et 7,52€ pour 2 repas par jour.
  • La limite d'exonération des frais professionnels, hors grands déplacements :
    • 6,80€ le panier sur le lieu de travail (travail en équipe ou posté ou en continu ou de nuit ou en horaire décalé). Ce montant a longtemps était calculé en fonction du minimum garanti sous l'appellation 1,5 MG.
    • 19,40€ le repas au restaurant quand il est d'usage dans la profession de manger au restaurant lors de déplacements à l'extérieur (il était à 19,10 en 2021).
    • 9,50€ le repas quand il n'est pas d'usage dans la profession d'aller au restaurant (il était à 9,40 en 2021).
  • Exonération des heures supplémentaires : poursuite de l'exonération de la part salariale des cotisations sur le montant des heures supplémentaires ou complémentaires instituée depuis le 1er janvier 2019. Pas de modifications pour l'instant. Voir le paragraphe TEPA bis dans mon article sur les chiffres pour la paie 2019. La limite d'exonération fiscale reste pour l'instant à 5358€ net.
  • Activité partielle : Le montant minimum horaire d'allocation d'activité partielle versée à l'employeur passe à 7,53€ en raison de la hausse du SMIC.
  • Forfait mobilités durables : ce forfait, d'application facultative par l'employeur, existe depuis le 11 mai 2020. Il est destiné à prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail quand le salarié se déplace en vélo ou en covoiturage ou au moyen de transports publics sans abonnement. Ce forfait est de 500€ par an. En cas de cumul avec le remboursement de 50% des abonnements de transport en commun, la limite annuelle des 2 (50% des abonnements + forfait mobilités durables) est de 600€.

 

Cotisations de droit commun à l'Urssaf (entreprises éligibles à la réduction Fillon) :

rubriques de cotisations

taux salarial

taux patronal

assiettes mensuelles (régularisation progressive quand limitées)

URSSAF maladie-maternité-invalidité-décès + contribution solidarité autonomie (ou CAS)

 

7,30 (1)

sur la totalité du salaire

URSSAF maladie-maternité-invalidité-décès + CAS complémentaire

 

6,00

part du salaire > 2,5 x SMIC mensuel

URSSAF vieillesse déplafonnée

0,40

1,90

sur la totalité du salaire

URSSAF AF (allocations familiales)

 

3,45

sur la totalité du salaire

URSSAF AF complémentaire

 

1,80

part du salaire > 3,5 x SMIC mensuel

URSSAF vieillesse plafonnée

6,90

8,55

limitée à 1 plafond SS mensuel (2)

CSG déductible

6,80

 

totalité du salaire x 0,9825 +(3)

CSG/RDS non déductible

2,90

 

totalité du salaire x 0,9825 +(3)

Forfait social (à partir de 11 salariés) (4)

 

8,00

part patronale prévoyance et complémentaire santé

Forfait social

 

20,00

part patronale de retraite supplémentaire+(5)

Assurance Chômage

 

4,05 (7)

limitée à 4 plafonds SS mensuels

Chômage AGS (ou FNGS)

 

0,15

limitée à 4 plafonds SS mensuels

FNAL (entreprise de moins de 50 salariés) (4)

 

0,10

limitée à 1 plafond SS mensuel (6)

FNAL (entreprise de 50 salariés ou plus) (4)

 

0,50

sur la totalité du salaire (6)

Versement mobilité (à partir de 11 salariés) (4)

 

variable

sur la totalité du salaire

Accident du travail - maladies professionnelles (8)

 

variable

sur la totalité du salaire

Contribution au dialogue social

 

0,016

sur la totalité du salaire

Contribution à la formation CFP

 

variable(9)

sur la totalité du salaire (6)

Contribution à la formation CFP-CDD (10)

 

1,00

sur la totalité du salaire des CDD (6)

Taxe d'apprentissage (11)

 

0,59

sur la totalité du salaire (6)

Notes :
(1) : pour l'Alsace Moselle, la cotisation supplémentaire passe à 1,30% au 1er avril 2022.
(2) : rappel du calcul au prorata du plafond mensuel en cas d'absence non rémunérée : 3428 x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois. Le dénominateur sera donc 30 ou 31 ou 28.
Pour un travailleur à temps partiel, le calcul est ajusté au pourcentage d'activité : (3428 x (heures mensuelles prévues au contrat + heures complémentaires du mois) / 151,67 heures) x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois.
(3) : rappel : sont à ajouter à cette assiette les cotisations patronales de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que l'intéressement et la participation. L'épargne salariale est soumise au taux non déductible de 9,70%.
L'abattement de 98,25% est supprimé quand l'assiette annuelle franchit la limite de 4 plafonds SS.
(4) : rappel : l'effectif à prendre en compte est l'effectif moyen annuel de 2021 calculé au 31 décembre 2021 selon les règles prévues à l'article du code de la sécurité sociale L. 130-1. Lissage avec neutralisation du franchissement du seuil d'effectifs pendant 5 années civiles pour les entreprises dépassant le seuil des 50 salariés. Voir le site de l'Urssaf pour les mesures transitoires applicables depuis le 1er janvier 2020.
(5) : rappel : forfait social à 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle. Pas d'assujettissement depuis le 1er janvier 2019 à tout forfait social pour l'intéressement et/ou la participation, ainsi que l'abondement employeur sur PEE, PEI et PERCO pour les entreprises de moins de 50 salariés ; pour les entreprises d'au moins 50 et de moins de 250 salariés, il n'est supprimé que pour l'intéressement et est au taux de 10% pour les autres revenus d'épargne salariale.
(6) : pour les entreprises affiliées à une caisse externe de congés payés du BTP et du transport, l'assiette est à majorer de 11,5% comme pour l'assiette du FNAL.
Par exception, l'assiette des intermittents du spectacle, pour la seule taxe d'apprentissage, est majorée de 10% au titre des congés payés versés par la caisse externe des congés spectacle.
(7) : la taxe forfaitaire de 10€ par CDD a été supprimée depuis le 1er juillet 2020 (loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30juillet 2020).
Par contre, le bonus-malus, pour les entreprises d'au moins 11 salariés de 7 secteurs "gourmands" en CDD s'applique et les premiers taux modulés seront signalés aux entreprises assujetties avant le 1er septembre 2022.
(8) : toutes les entreprises, dès lors qu'il y a 1 salarié, doivent avoir ouvert un compte AT-MP depuis le 1er décembre 2021 pour recevoir la notification de leur taux pour 2022 (inscription sur le site net-entreprises.fr) sous peine de pénalités.
(9) : taux à 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés ; taux à 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus. Les entreprises d'intérim sont assujetties selon les taux de droit commun (le taux à 1,30% a été annulé par la loi de finances pour 2022).
Codes type d'Urssaf à utiliser : CTP 959 pour les entreprises soumises au taux à 0,55% et CTP 971 pour les autres. Pour les employeurs d'intermittents du spectacle, le taux est à 2%. CTP 983.
(10) : CTP 987.
(11) : CTP 992.

 

Réduction Fillon 2022 :

La formule baisse de 0,09 point en raison du taux AT applicable : (T / 0,6) x ((1,6 x (nombre d'heures payées x 10,57) / rémunérations brutes ) - 1). Le taux d'accident du travail à prendre en compte dans le paramètre T passe de 0,70% à 0,59%.

effectif de l'entreprise

T

détail des taux de cotisations dans T

effectif < 50 salariés

0,3195

(7,30+1,90+3,45+8,55+0,10+0,59+6,01+4,05)%

effectif ≥ 50 salariés

0,3235

(7,30+1,90+3,45+8,55+0,50+0,59+6,01+4,05)%

Rappels :

  • Pour les entreprises dont la répartition des taux de cotisations retraite Arrco est différente de 40/60, il faut prendre la part patronale tranche 1 de retraite obligatoire + la part patronale de CEG au lieu de 6,01 car les 6,01 représentent les parts patronales de droit commun, soit 4,72+1,29
  • Comme les 6,01 concernent, en général, un autre organisme que l'Urssaf, il faut imputer une partie de la réduction calculée à l'Urssaf et une autre à l'institution de retraite complémentaire, au prorata, soit 0,2594 pour l'Urssaf et 0,0601 pour l'institution de retraite complémentaire pour le T à 0,3195.
  • Pour l'assiette des apprentis du secteur privé depuis le 1er janvier 2019 : voir le paragraphe dans mon article sur les chiffres pour la paie 2019.

 

Cotisations de droit commun de retraite complémentaire 2022 :

Pas de changement depuis le 1er janvier 2019.

rubriques de cotisations

taux (1) salarial

taux patronal

assiettes mensuelles (régularisation progressive quand limitées)

Retraite obligatoire AGIRC-ARRCO Tranche 1

3,15

4,72

limitée à 1 plafond SS mensuel

Retraite obligatoire AGIRC-ARRCO Tranche 2

8,64

12,95

entre 1 et 8 plafonds SS mensuels

CET nouveau (contribution d'équilibre technique) Tranche 1

0,13

0,22

limitée à 1 plafond SS mensuel

CET nouveau (contribution d'équilibre technique) Tranche 2

0,13

0,22

entre 1 et 8 plafonds SS mensuels

CEG (contribution d'équilibre général) Tranche 1

0,86

1,29

limitée à 1 plafonds SS mensuel

CEG (contribution d'équilibre général) Tranche 2

1,08

1,62

entre 1 et 8 plafonds SS mensuels

APEC Tranche 1 que pour les cadres

0,024

0,036

limitée à 1 plafonds SS mensuel

APEC Tranche 2 que pour les cadres

0,024

0,036

entre 1 et 4 plafonds SS mensuels

Notes :

(1) : la répartition 40/60 présentée sur ce tableau est la plus courante et s'appliquait déjà pour les non cadres jusqu'au 31/12/2018 sauf dans le cas de répartitions conventionnelles différentes qui continuent à s'appliquer quand elles ont été mises en vigueur avant le 30/10/2015. Dans ce cas, l'employeur reste libre de décider unilatéralement d'appliquer le droit commun dès lors que la répartition 40/60 est plus avantageuse pour le salarié.
(2) : le CET sur tranche 1 est dû uniquement quand il y a une tranche 2. Il n'y a donc pas de cotisations CET quand la rémunération est inférieure à 1 plafond SS. La régularisation sur l'année civile s'applique.

 

Tranches annuelles de la taxe sur les salaires pour 2022 :

Informations non encore fournies pas la direction générale des finances.

 

Tranches de parties saisissables sur le net annuel du salarié pour 2022 :

parts du net

tranches annuelles

(calcul avec 0 personne à charge)

tranches mensuelles

(calcul avec 0 personne à charge)

le vingtième

net annuel ≤ 3940,00€

net mensuel ≤ 328,33€

le dixième

3940,00€ < net annuel ≤ 7690,00€

322,50€ < net mensuel ≤ 640,83€

le cinquième

7690,00€ < net annuel ≤ 11460,00€

640,83€ < net mensuel ≤ 955,00€

le quart

11460,00€ < net annuel ≤ 15200,00€

955,00€ < net mensuel ≤ 1266,67€

le tiers

15200,00€ < net annuel ≤ 18950,00€

1266,67€ < net mensuel ≤ 1579,17€

les deux tiers

18950,00€ < net annuel ≤ 22770,00€

1579,17€ < net mensuel ≤ 1897,50€

la totalité

tranche du net annuel > 22770,00€

tranche du net mensuel > 1897,50€

Ces tranches sont à augmenter de 1520,00€ net annuel (ou 126,67€ net mensuel) par personne à charge avec un minimum net non saisissable de 565,34€.
L'employeur est obligé de préciser la nature et le montant de la somme saisie sur le bulletin de salaire.
Le remboursement de frais professionnels, les indemnités de rupture, les primes de participation et d'intéressement, les IJSS et les indemnités d'activité partielle sont insaisissables et sont donc à neutraliser.

 

Titres-restaurant 2022 :

Le nominal du titre, doit être compris entre  9,48€ (participation de l'employeur à 60%) et 11,38€ (participation de l'employeur à 50%), avec une exonération patronale maximale de 5,69.

Pendant la crise sanitaire, pour l'instant jusqu'au 28 février 2022, il est autorisé d'utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés mais uniquement dans des restaurants pour un total maximum de 38€ par jour (au lieu de 19€).

 

Sources : sites du service-public et de l'urssaf, lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2022, décrets n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 et n° 2021-1848 du 29 décembre 2021 + arrêtés de décembre 2021.

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