Les chiffres pour la paie 2023.

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• SMIC horaire au 1^er janvier 2023 : 11,27€ soit un brut mensuel de 1 709,28€ pour 35 heures hebdomadaires (11,27 x 35 x 52 semaines / 12 mois) ou 1709,32€ (11,27 x 151,67 heures) selon la méthode de calcul. Le plus élevé des 2 chiffres est le plus fréquent car le taux horaire d'un salaire de base mensuel se présente avec 4 chiffres après la virgule et 1709,28 divisé par 151,67 font 11,2698. Cela vient de l'arrondi du total des heures mensuelles (35 x 52 / 12). Pour Mayotte, le SMIC horaire est à 8,51€ au lieu de 8,35.
• Le minimum garanti (MG) : 4,01€ (3,76 en 2022).
• Le plafond de sécurité social : 3 666,00€ par mois et 202,00€ par jour (respectivement 3428,00 et 189,00 en 2022). Arrêté du 9 décembre 2022.
• Avantage en nature nourriture : 10,40€ par jour, soit 2 repas à 5,20€ (5,00 en 2022), sauf pour les entreprises de la branche de la restauration (HCR et assimilés) dont l'avantage en nature repas est évalué en référence au minimum garanti, soit 4,01€ pour un repas et 8,02€ pour 2 repas par jour.
• La limite d'exonération des frais professionnels, hors grands déplacements :
  • 7,10€ le panier sur le lieu de travail (travail en équipe ou posté ou en continu ou de nuit ou en horaire décalé). Ce montant a longtemps été calculé en fonction du minimum garanti sous l'appellation de 1,5 MG.
  • 20,20€ le repas au restaurant quand il est d'usage dans la profession de manger au restaurant lors de déplacements à l'extérieur (il était à 19,40 en 2022).
  • 9,90€ le repas quand il n'est pas d'usage dans la profession d'aller au restaurant (il était à 9,50 en 2022).
• Exonération des heures supplémentaires : poursuite de l'exonération de la part salariale des cotisations sur le montant des heures supplémentaires ou complémentaires instituée depuis le 1^er janvier 2019. La limite d'exonération fiscale annuelle reste à 7500€ net (soit 8037 brut) mais attention au respect des limites maximales de temps de travail, sauf dérogation sectorielle. Voir la rubrique consacrée sur le BOSS, applicable depuis le 1^er février 2022.
• Activité partielle : Le montant minimum horaire d'allocation d'activité partielle versée à l'employeur passe à 8,03€ en raison de la hausse du SMIC (8,92€ en cas d'APLD). Voir le décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 pour plus de détails.

Cotisations de droit commun à l'Urssaf (entreprises éligibles à la réduction Fillon) :

Notes :
⁽¹⁾ : pour l'Alsace Moselle, la cotisation supplémentaire reste à 1,30%.
⁽²⁾ : rappel du calcul au prorata du plafond mensuel en cas d'absence non rémunérée : 3666 x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois. Le dénominateur sera donc 30 ou 31 ou 28.
Pour un travailleur à temps partiel, le calcul est ajusté au pourcentage d'activité : (3666 x (heures mensuelles prévues au contrat + heures complémentaires du mois) / 151,67 heures) x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois.
⁽³⁾ : rappel : sont à ajouter à cette assiette les cotisations patronales de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que l'intéressement et la participation. L'abondement sur l'épargne salariale (y compris pour les apprentis) est soumise au taux non déductible de 9,70%.
L'abattement de 98,25% est supprimé quand l'assiette annuelle franchit la limite de 4 plafonds SS.
⁽⁴⁾ : rappel : l'effectif à prendre en compte est l'effectif moyen annuel de 2022 calculé au 31 décembre 2022 selon les règles prévues à l'article du code de la sécurité sociale L. 130-1. Lissage avec neutralisation du franchissement du seuil d'effectifs pendant 5 années civiles pour les entreprises dépassant le seuil des 50 salariés. Voir le paragraphe sur ce calcul de l'effectif de mon article du 15 février 2020.
⁽⁵⁾: rappel : forfait social à 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle. Pas d'assujettissement depuis le 1^er janvier 2019 à tout forfait social pour l'intéressement et/ou la participation, ainsi que l'abondement employeur sur PEE, PERE-CO et PERCO pour les entreprises de moins de 50 salariés ; pour les entreprises d'au moins 50 et de moins de 250 salariés, il n'est supprimé que pour l'intéressement et est au taux de 10% pour les autres revenus d'épargne salariale.
⁽⁶⁾ : pour les entreprises affiliées à une caisse externe de congés payés du BTP et du transport, l'assiette est à majorer de 11,5%.
⁽⁷⁾ : Le bonus-malus, pour les entreprises d'au moins 11 salariés de 7 secteurs "gourmands" en CDD s'applique. Ces entreprises sont informées de leur taux individuels par l'Urssaf.
⁽⁸⁾ : toutes les entreprises, dès lors qu'il y a 1 salarié, doivent avoir ouvert un compte AT-MP depuis le 1^er décembre 2021 pour recevoir la notification de leur taux pour la nouvelle année civile (inscription sur le site net-entreprises.fr) sous peine de pénalités.
⁽⁹⁾ : taux à 0,55% pour les entreprises de moins de 11 salariés ; taux à 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus.
⁽¹⁰⁾ : attention : dès qu'un apprenti est présent et que la masse salariale mensuelle du mois est inférieure à 6 fois le SMIC mensuel, elle est exonérée de taxe d'apprentissage (principal + solde) pour le mois suivant. Il n'est pas prévu de procédure de remboursement et la seule solution est une DSN rectificative.
Pour les employeurs d'Alsace Moselle, le taux est à 0,44% (part principale) et 0% (part du solde).
⁽¹¹⁾ : depuis le 1^er janvier 2022, ce solde reste dû car il sera à payer en une fois sur la DSN de mars 2023. Voir le site de l'Urssaf pour plus de détails.

Réduction Fillon 2023 :

La formule baisse de 0,04 point en raison du taux AT applicable : (T / 0,6) x ((1,6 x (nombre d'heures payées x 11,27) / rémunérations brutes ) - 1)

Le taux d'accident du travail à prendre en compte dans le paramètre T passe de 0,59% à 0,55%.

Rappels :
Pour les entreprises dont la répartition des taux de cotisations retraite Arrco est différente de 40/60, il faut prendre la part patronale tranche 1 de retraite obligatoire + la part patronale de CEG au lieu de 6,01 car les 6,01 représentent les parts patronales de droit commun, soit 4,72+1,29
Comme les 6,01 concernent, en général, un autre organisme que l'Urssaf, il faut imputer une partie de la réduction calculée à l'Urssaf et une autre à l'institution de retraite complémentaire, au prorata, soit 0,2590 pour l'Urssaf et 0,0601 pour l'institution de retraite complémentaire pour le T à 0,3191.
Pour l'assiette des apprentis du secteur privé depuis le 1^er janvier 2019 : voir le paragraphe dans mon article sur les chiffres pour la paie 2019.

Cotisations de droit commun de retraite complémentaire 2023 :

Sans changement par rapport à 2022. Le transfert de la collecte des cotisations d'Agirc-Arrco à l'Urssaf est repoussée au 1^er janvier 2024.

Notes :
⁽¹⁾ : la répartition 40/60 présentée sur ce tableau est la plus courante et s'appliquait déjà pour les non cadres jusqu'au 31/12/2018 sauf dans le cas de répartitions conventionnelles différentes qui continuent à s'appliquer quand elles ont été mises en vigueur avant le 30/10/2015. Dans ce cas, l'employeur reste libre de décider unilatéralement d'appliquer le droit commun dès lors que la répartition 40/60 est plus avantageuse pour le salarié.
⁽²⁾ : le CET n'est dû qu'en cas de tranche 2. Quand le franchissement du plafond SS a lieu pendant l'année, il faut faire la régularisation de la tranche 1 depuis le début de l'année civile.

Tranches annuelles de la taxe sur les salaires pour 2023 :

Informations non encore fournies pas la direction générale des finances.

Tranches de parties saisissables sur le net annuel du salarié pour 2023 :

Ces tranches sont à augmenter de 1610,00€ net annuel (ou 134,17€ net mensuel) par personne à charge avec un minimum net non saisissable de 598,54€.
L'employeur est obligé de préciser la nature et le montant de la somme saisie sur le bulletin de salaire.
Le remboursement de frais professionnels, les indemnités de rupture, les primes de participation et d'intéressement, les IJSS et les indemnités d'activité partielle sont insaisissables et sont donc à neutraliser.

Titres-restaurant :

Le nominal du titre, doit être compris entre  10,83€ (participation de l'employeur à 60%) et 13,00€ (participation de l'employeur à 50%), avec une exonération patronale maximale de 6,50€.

Avec la fin de la crise sanitaire, il n'est plus autorisé d'utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés. Le total maximum est de 25€ par jour (au lieu de 19€).

Sources : sites du service-public et de l'Urssaf, lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2023, décrets n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 et n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 + arrêtés d'octobre et décembre 2022.