Les nouveautés en paie au 1er avril 2022.

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Nouveaux chiffres au 1^er avril 2022 :

• Le minimum non saisissable passe à 575,52€ au lieu de 565,34€.
• La cotisation maladie d'Alsace-Moselle passe à 1,30% à partir des rémunérations d'avril 2022 au lieu de 1,50%.
• Les taux majorés d'activité partielle s'achèvent au 31 mars 2022 sauf pour 3 cas précis : les salariés vulnérables et ceux contraints de garder un enfant sans possibilité de télétravail, et ceux sous accord collectif validé ou DUE homologuée en APLD (activité partielle de longue durée).
• Sauf pour ces 3 cas particuliers, l'indemnité perçue par le salarié est de 60% de son salaire de référence avec un minimum de 8,37€ de l'heure et l'allocation pour l'employeur est de 36% de ce salaire de référence avec un minimum de 7,53€. Voir mon article sur la paie pendant l'épidémie pour la détermination de ce salaire de référence.
• L'abattement annuel d'assiettes pour la cotisation intempéries BTP passe à 84564,00€ au 1^er avril 2022.

Dépôt dématérialisé de la demande d'homologation de rupture conventionnelle à partir du 1^er avril 2022 :

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 officialise l'obligation d'utiliser un téléservice pour transmettre la demande d'homologation à la DREETS (nouveau nom de la DIRECCTE). Article du code du travail R. 1237-3-1 créé.
Le téléservice est « www.telerc.travail.gouv.fr ». Il faut saisir la demande d'homologation sur ce site, l'éditer et la faire signer par les parties, puis transmettre par ce site l'exemplaire signé le lendemain de la fin du délai de réflexion.

Quelques rappels sur l'exonération des heures supplémentaires :

L'Urssaf a mis en ligne sur son site « boss.gouv.fr » la version officielle en vigueur au 11 mars 2022 de son interprétation de l'application des exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Cette version est opposable en cas de contrôle d'Urssaf. Elle traite de l'exonération salariale sur les heures supplémentaires et complémentaires, puis rappelle l'exonération patronale sur les seules heures supplémentaires réservée aux entreprises de moins de 20 salariés.
 

• L'heure complémentaire ne concerne que le travail à temps partiel et l'heure supplémentaire que le travail à temps complet
• Les taux légaux des heures supplémentaires sont : 25% pour les 8 premières heures hebdomadaires et 50% pour les suivantes, ou l'équivalent en cas d'horaire sur l'année ou sur plusieurs semaines.
• Les taux légaux des heures complémentaires sont :10% pour les heures effectuées entre l'horaire prévu au contrat et son 1/10e et 25% entre ce 1/10e et le tiers sous réserve que la convention collective ou l'accord d'entreprise l'ait prévu.

Vous pouvez vous reporter à mes articles antérieurs sur la gestion des heures supplémentaires du 3 novembre 2015 et du 31 août 2019.
 

L'exonération salariale :

Sont exclues du dispositif :

• Les heures d'équivalence et les heures d'astreinte.
• Les heures ajoutées dans le cadre d'un avenant de complément d'heures (hausse provisoire du total des heures au contrat à temps partiel), même quand ce supplément d'heures est payé à un taux majoré.
• Toute heure supplémentaire ou complémentaire avec le seul paiement de la majoration (le reste de l'heure étant compensé par un repos).
• Toute heure supplémentaire ou complémentaire dont le taux de majoration est supérieur aux taux prévus à l'accord d'entreprise ou, à défaut, aux taux légaux.
• Les heures supplémentaires ou complémentaires placés dans un compte épargne temps (CET) même lors de leur monétisation
• Les heures supplémentaires structurelles (heures supplémentaires incluses dans l'horaire prévu au contrat et dépassant la limite légale des heures au taux normal) maintenues dans un calcul de maintien partiel lors d'une absence rémunérée partiellement. Par exemple, en cas de maladie ou d'accident du travail. En effet, le maintien est toujours partiel puisqu'il y a des IJSS. Il en va de même pour le maintien des jours de carence prévu par la CCN.
   

Sont considérées comme des heures supplémentaires :

• Les heures supplémentaires structurelles même quand elles correspondent à un travail assimilé tel que des congés payés ou des jours fériés chômés. Cette position est en accord avec le droit européen plus avantageux que la jurisprudence française actuelle.
• Pour les forfaits en jour, les seuls jours de repos auxquels le salarié renonce au-delà des 218 jours.
• Dans les professions non régies par les règles de droit commun, telles que les travailleurs à domicile, les salariés des particuliers employeurs ou les gardiens d'immeubles, le temps de travail excédant la durée à temps complet.
   

Points de vigilance :

• Le montant des heures supplémentaires effectuées par un apprenti est à prendre en compte au prorata des assiettes exonérées et non exonérées de cotisations salariales.
  Par exemple, un apprenti de 19 ans, payé à 43% du SMIC, effectue 5 heures supplémentaires au titre d'un mois quelconque de début 2022. Sa rémunération sera égale à 717,77 euros (151,67h X (10,57 X 43%) + 5 X (10,57 X 43% X 1,25)) et totalement exonérée au titre des cotisations salariales puisqu'elle sera inférieure à 79% du SMIC mensuel (151,67h X 10,57 X 79%). La réduction salariale au titre des heures supplémentaires sera égale à 0 puisqu'il n'y aura pas d'assiette non exonérée.
• Quand la rémunération génère une tranche 2, il faut prendre le taux moyen de réduction en fonction des cotisations sur tranche 1 et tranche 2. Mais il n'y a pas de régularisation quand la tranche 2 devient négative lors des mois suivants sauf quand la réduction représente une période supérieure au mois, auquel cas le calcul du taux moyen et le plafond de sécurité sociale à prendre en compte (pour déterminer la tranche 1 et la tranche 2 dans ce calcul) s'alignent sur la période correspondant au décompte des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées. Par exemple, en cas de contrat annuel en heures.
• La limite d'imputation de la réduction sur les cotisations salariales est également à considérer au mois le mois sans régularisation à pratiquer, sauf dans le cas précité de paiement différé des heures supplémentaires effectuées.
• Le bulletin de salaire doit faire apparaître, sur une ligne distincte, cette réduction salariale.
   

La déduction forfaitaire patronale réservée aux entreprises de moins de 20 salariés :

• En cas de franchissement du seuil à partir du 1er janvier 2020, l'entreprise peut continuer à appliquer la déduction forfaitaire pendant les 5 années suivantes. Si le franchissement du seuil a eu lieu en 2017, 2018 ou 2019, l'entreprise peut continuer à appliquer la déduction forfaitaire pendant les 3 années suivantes.
• Les heures d'équivalence, d'astreinte ou complémentaires ne sont pas concernées par cette déduction.

L'ancienneté requise pour un projet de transition professionnelle :

Article 28 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 à compter du 1^er avril 2022 et décret d'application n° 2022-373 du 16 mars 2022, en vigueur depuis le 31 mars 2022.

• Quand il y a eu une absence liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail d'une durée supérieure à 6 mois, consécutifs ou non pendant une période inférieure ou égale à 24 mois, il n'y a pas d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier d'un projet de transition professionnelle, quelle que soit la nature du contrat de travail. Articles du code du travail L. 6323-17-2 et D. 6323-9 modifiés.
• Quand ce projet de transition professionnelle est effectué dans une autre entreprise, les articles du code de la sécurité sociale D. 323-6 à D. 323-6-7 créés précisent les modalités de la période d'essai à appliquer.

Mise en place d'une convention de rééducation à compter du 1^er avril 2022 :

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et décret d'application n° 2022-372 du 16 mars 2022. Articles du code du travail L. 5213-3 modifié et L. 5213-3-1 créé.

• Les travailleurs handicapés déclarés inaptes par le médecin du travail ou susceptibles d'inaptitude lors d'un examen de pré-reprise peuvent bénéficier d'une convention de rééducation professionnelle en entreprise (convention établie entre la CPAM ou la MSA et l'entreprise).
• Le salarié perçoit des IJSS au tarif des IJSS perçues pendant l'arrêt qui est à l'origine de la convention de rééducation professionnelle. Article du code de la sécurité sociale R. 323-3-1 créé
• La convention de rééducation professionnelle a une durée maximale de 18 mois, avec un complément de salaire versé par l'employeur pour atteindre une rémunération, avec les IJSS, égale au salaire perçu avant l'arrêt de travail. Article du code du travail R. 5213-15 créé
• Lorsque la convention de rééducation professionnelle est effectuée dans une autre entreprise, l'employeur facture à l'entreprise utilisatrice la part de rémunération, charges comprises, restant à sa charge. Article du code du travail R. 5213-17 créé.

Précision sur le document unique d'évaluation des risques professionnels :

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022.
Le DUERP est à conserver durant 40 ans, sous format papier ou dématérialisé, en attendant la mise en place du futur portail numérique. Article du code du travail R. 4121-4.
Pour rappel, ce DUERP est à mettre à jour au minimum tous les ans.

Hausse du SMIC horaire au 1^er mai 2022 :

Le communiqué du ministère du travail du 15 avril 2022 a annoncé le passage du SMIC horaire à 10,85€ dès le 1^er mai 2022.