Mesures en paie au 1er janvier 2021 liées à la situation sanitaire.

  • Posté par Hélène le 17 January 2021
Imprimer cet article
ras-le-bol-du-confinement

Mesures provisoires d'assouplissement :

  • Doublement des limites d'exonération des bons d'achats et chèques cadeaux au titre de 2020. En raison de cette décision tardive, l'Urssaf admet que la remise de ces bons et chèques en lien avec l'événement de Noël des salariés et des enfants de ceux-ci peut se faire jusqu'au 31 janvier 2021.
  • Possibilité de report jusqu'au 30 juin 2021 de l'obligation des entretiens professionnels tous les 2 ans et de celui tous les 6 ans à la date d'anniversaire de l'embauche du salarié. Article 1 de l'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020.
  • Les visites de médecine du travail peuvent être reportées jusqu'après le 16 avril 2021 sauf avis contraire du médecin du travail. Donc, l'entreprise continue à signaler à son organisme de médecine du travail les nouvelles embauches et n'a pas à relancer si les convocations pour les visites périodiques ont pris du retard. Un décret à venir doit fournir les modalités d'application. Articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail.
  • Jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, les institutions représentatives du personnel peuvent continuer à se réunir par moyens dématérialisés. Le décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 en précise les modalités de consultation et de tenue des réunions.
  • Prolongation pour l'inscription des heures du DIF sur le CPF : l'article 13 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifie l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-891 du 21 août 2019 et remplace la date du 31 décembre 2020 par la date du 30 juin 2021.

 

Deux exonérations provisoires :

  • Réduction spécifique pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés par l'Urssaf ou par la MSA des entreprises de moins de 250 salariés des secteurs des annexes 1 et 2 (voir ci-dessous le paragraphe d'activité partielle pour le lien) et ceux des entreprises accueillant du public de moins de 50 salariés qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative en raison de l'état d'urgence sanitaire. Un décret d'application est attendu pour les modalités et les calculs de cette réduction. Article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.
  • Secteur viticole : mise en place d'un dispositif spécifique d'exonération des cotisations patronales, totale quand le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 60% et partielle quand il a baissé entre 20% et 60%. Un décret d'application est attendu. Article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

 

Précisions sur la reconstitution des assiettes de prévoyance en cas d'activité partielle :

Une instruction interministérielle du 16 novembre 2020 (voir pages 156 à 161) éclaircit la position des institutions de prévoyance et l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Le seul problème restant vient du fait que cette instruction n'a été publiée qu'au niveau du ministère de la santé et n'est pas opposable face à un contrôle d'Urssaf.

  • L'institution ne peut pas refuser de mettre en oeuvre ou de minorer les garanties souscrites sous prétexte que le salarié concerné est ou a été en activité partielle. En contrepartie, l'employeur doit ajouter à l'assiette de cotisations de prévoyance le montant des indemnités d'activité partielle (qui sont non soumises à cotisations) sauf quand cette assiette est forfaitaire (le plafond mensuel de sécurité sociale par exemple).
  • La nature de la mise en activité partielle, ponctuelle ou de longue durée, n'a pas d'incidence.
  • L'exclusion des périodes d'activité partielle dans les conditions générales ou particulières du contrat de prévoyance est réputée non écrite pour la période du 12 mars 2020 au 30 juin 2021.
  • Les montants des indemnités d'activité partielle réintégrés dans les assiettes de prévoyance sont également à ajouter dans le brut du calcul de la réintégration sociale (pour rappel, le montant de la réintégration sociale est exclue de l'assiette de prévoyance).
  • En ce qui concerne les régularisations d'assiettes à faire, il est plus prudent de prendre le 13 mars 2020 comme date d'effet, du moins pour les salariés toujours présents dans l'entreprise à la date des régularisations.

 

Dérogation au prêt de main d'oeuvre par une entreprise n'appartenant pas au secteur de l'intérim : 

À compter du 1er janvier 2021 (et tout au moins jusqu'au 30 juin 2021), quand l'entreprise prêteuse est en activité partielle, le prêt d'un salarié reste considéré comme une opération à but non lucratif pour l'entreprise utilisatrice même quand la facture est inférieure au coût réel payé par l'entreprise prêteuse. Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020. Cette ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge également jusqu'au 30 juin 2021 les prérogatives exceptionnelles de dérogations permises par l'employeur sous certaines conditions (voir le dernier chapitre de mon article du 3 mai 2020)

Pour mémoire (bien que ce soit évident mais apparemment pas pour tous) :

  • Le salarié prêté n'est pas considéré en activité partielle.
  • Un salarié en activité partielle a interdiction de travailler dans toute autre entreprise. Ce serait une faute grave de sa part, passible des sanctions disciplinaires les plus sévères. En effet, s'il a une opportunité d'emploi ponctuel, il peut demander à son actuel employeur un congé sans solde sauf s'il existe un risque de concurrence ou de confidentialité.

 

Remboursement de 10 jours de congés payés :

Pour les entreprises ayant eu l'interdiction de recevoir du public pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ou ayant eu une perte du chiffre d'affaires d'au moins 90% pendant l'état d'urgence sanitaire, l'État leur rembourse, dans la limite de 10 jours et pour 70%, les congés payés pris entre le 1er janvier et le 20 janvier 2021 (en lieu et place de la mise en activité partielle) sauf si l'entreprise est affiliée à une caisse externe de congés payés. Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020.

Prolongation jusqu'au 31 janvier 2021 et même jusqu'au 7 mars 2021 quand il y a eu des salariés en activité partielle durant la période du 1er au 31 janvier 2021. Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021.

 

L'activité partielle ponctuelle au 1er janvier 2021 :

  • Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 avait prévu qu'à compter du 1er janvier 2021, le taux d'indemnisation par l'employeur passait de 70% à 60% du salaire brut moyen (article R. 5122-18 du code du travail modifié) et le remboursement passait de 60% à 36%. Ce changement est différé au 1er février 2021 par le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020.
  • L'indemnité due au salarié passera donc au 1er février 2021 à 60% de son salaire brut moyen avec des montants horaires à 8,11€ minimum et 27,68€ maximum (4,5 x 10,25 x 60%)
  • Le remboursement à l'employeur passera donc à 36% du salaire brut moyen du salarié avec des montants horaires à 7,30€ minimum et 16,61€ maximum (4,5 x 10,25 x 36%).
  • Prolongation du taux majoré à 70% pour le salarié et du remboursement pour l'employeur à 60% jusqu'au 31 mars 2021 pour les secteurs de l'annexe 1 et et de l'annexe 2 pouvant bénéficier de la majoration. (annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 mis à jour au 21 décembre 2020)
  • Prolongation du taux majoré à 70% pour le salarié et du remboursement pour l'employeur à 70% jusqu'au 30 juin 2021 pour les entreprises qui restent fermées sur décision administrative ou dans le cas de restrictions particulières des conditions d'exercice et ayant une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60%.
  • Dans son article 2, le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 récapitule le salaire de référence à prendre pour le calcul de l'allocation d'activité partielle ainsi que le calcul des heures quand la rémunération du salarié n'a pas de taux horaire comme les salariés en forfait jour ou les intermittents du spectacle entre autres.
  • Le délai pour faire la demande de remboursement auprès de l'ASP passe de 1 an à 6 mois et, quand il y a modulation sur plus de 6 mois et que les éléments ne sont pas encore connus, il est possible de faire une régularisation ultérieure. Article 210 L-1721 du 29 décembre 2020 et article du code du travail L. 5122-1 modifié.
  • Redéfinition des salariés vulnérables que l'employeur doit obligatoirement mettre en activité partielle à défaut de télétravail total ou d'isolement du poste de travail. Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 remplaçant les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour application d la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Attention : une décision du 18 décembre 2020 du Conseil d'Etat vient d'annuler les articles 2 à 4 du décret précité. Cette décision est parue au journal officiel du 10 janvier 2021.

 

Particulier employeur :

La mise en activité partielle du salarié d'un particulier employeur n'est possible que si l'employeur est un travailleur non salarié ou un mandataire social qui ne peut plus exercer son activité à cause de l'épidémie ou si le salarié est une personne vulnérable selon les critères du 2e alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ou encore si l'activité exercée n'est pas possible du point de vue sanitaire (les mesures de restriction ne peuvent pas être appliquées).
Un décret à venir va préciser le taux de l'indemnité horaire à verser au salarié et le taux de l'allocation horaire remboursée à l'employeur (jusqu'au 31 décembre 2020, le taux de l'indemnité était de 100% et le taux de l'allocation également). Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020. Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2020 jusqu'à une date fixée par décret à venir.

 

Mesures spécifiques à l'APLD (activité partielle de longue durée) :

Neutralisation des périodes de confinement pour le calcul de réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Ajouter un commentaire

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Sur le même thème...

Toutes les nouveautés sont indiquées en gras. Les autres chiffres sont identiques à ceux de 2015.

Les seuils d'effectifs : Afin d'aider les petites entreprises, certains seuils d'effectifs sont revus à la hausse - Article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 :