Flash sur Portabilité

Mutualisation généralisée des cotisations de prévoyance à partir du 01/06/2015

Jusqu'au 31/05/2015, dans les entreprises dont l'organisme de prévoyance n'avait pas encore imposé la mutualisation, pour chaque salarié sortant et pouvant bénéficier de la portabilité, il fallait lui fournir un courrier explicatif et y joindre un formulaire d'adhésion et un de refus (sauf si le formulaire incluait les 2 options).

Ce salarié pouvait renoncer à cette portabilité dans les 10 jours suivant sa sortie. Il fallait aussi calculer les cotisations de la période de portabilité pour les lui retenir sur son solde de tout compte, ou s'entendre avec lui sur les modalités de règlement de ces cotisations.

C'est fini !

Plus de courrier ni de formulaire à remettre.

Juste vérifier que le certificat de travail comporte bien la mention de l'application automatique de portabilité dès lors que le salarié s'inscrit à Pôle Emploi.