Que contient la LFSS pour la paie 2016 ?

Les seuils d'effectifs :

Afin d'aider les petites entreprises, certains seuils d'effectifs sont revus à la hausse - Article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 :

• Formation professionnelle continue : le premier seuil passe de 10 à 11 avec maintien de la tarification des moins de 11 pour les 3 années suivant le franchissement du seuil.
• Forfait social à 8% sur les cotisations de prévoyance : le seuil d'exonération passe de 10 à 11 avec maintien de l'exonération pendant 3 ans en cas de dépassement du seuil en 2015, 2016, 2017 ou 2018. L. 137-15 du code de la sécurité sociale modifié.
• La déduction de 1,50 € par heure supplémentaire continuera à s'appliquer par mesure exceptionnelle pendant 3 ans en cas de dépassement du seuil des 20 salariés en 2015, 2016, 2017 ou 2018. L. 241-18 du code de la sécurité sociale modifié.
• Le taux du FNAL réservé aux entreprises de moins de 20 salariés continuera à s'appliquer par mesure exceptionnelle pendant 3 ans en cas de dépassement du seuil des 20 salariés en 2015, 2016, 2017 ou 2018. L. 834-1 du code de la sécurité sociale modifié.
• le seuil d'assujettissement au versement de transport passe de 9 à 11 à compter du 1er janvier 2016 (source : www.service-public.fr).

Les mesures exceptionnelles pour le FNAL devraient signifier que les entreprises qui ont franchi le seuil des 20 salariés pour la première fois en 2015 bénéficieront de 2 années supplémentaires d'application du taux des moins de 20 salariés avant d'avoir à appliquer les taux intermédiaires de 0,20%, 0,30% et 0,40%.

Le lissage prévu pour le FNAL et le versement de transport est toujours en vigueur. Attention néanmoins au coefficient appliqué à la réduction Fillon quand il y a un lissage progressif pour le FNAL : on ajoute 0,0010 au coefficient de 0,2802 chaque fois que le taux du FNAL augmente de 0,10 point.

Les cotisations :

• Suppression de la dérogation sur option de ne pas cotiser à l'assurance vieillesse pour les salariés étrangers travaillant dans une entreprise située sur le territoire français. Article 59 de la LFSS - L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale modifié.
• Entrent en application les taux spécifiques du forfait social prévus par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 :
  • 8% pour les actions gratuites aux salariés. Voir néanmoins les articles L. 137-13 et L. 137-14 pour vérifier les conditions à remplir. Article 24 de la LFSS applicable à compter du 1^er avril 2016 - L. 131-7 du code de la sécurité sociale modifié.
  • 16% pour le versement à un PERCO des primes d'intéressement et/ou de participation issues de l'exercice comptable ouvert à partir de 2016 sous réserve d'une gestion pilotée externe du plan d'épargne. Voir les 3 derniers alinéa de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale pour vérifier les conditions à remplir.
  • 8 % pour une entreprise de moins de 50 salariés dès lors qu'elle n'a pas versé d'intéressement et/ou de participation depuis 5 ans, ou qu'elle en verse pour la première fois. Cette dérogation est valable pendant 6 ans. Si cette entreprise franchit le seuil des 50 salariés (sauf en cas de fusion ou absorption) pendant cette période de 6 ans, elle continue de bénéficier de cette dérogation jusqu'au terme de ces 6 ans. L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
• La réduction du taux des allocations familiales de 1,8 point s'applique pour les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC jusqu'au 31 mars 2016, puis pour les rémunérations inférieures à 3,5 fois le SMIC à partir du 1^er avril 2016. Mais attention : l'article 7 de la LFSS précise que cette « réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016 ». Article 7 de la LFSS - L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale modifié.
• Hausse de 0,04 point pour la part patronale de cotisations maladie-maternité-invalidité-décès. Article 1 du décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 - D. 242-3 du code de la sécurité sociale modifié.
• Hausse programmée en 2012 de la cotisation vieillesse de base déplafonnée de 0,10 point, à charge moitié pour le salarié et moitié pour l'employeur.
• Hausse programmée en 2012 de la cotisation vieillesse de base plafonnée de 0,10 point, avec la même répartition de moitié-moitié.
• Baisse de 0,07 point du taux AT à prendre en compte pour limiter la réduction Fillon par salarié aux montants de ses cotisations d'Urssaf autres que l'assurance chômage et le versement de transport. Ce taux passe de 1% à 0,93% au 1^er janvier 2016. Article 1 du décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 - D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale modifié.
• Modification du coefficient de réduction Fillon prévu pour 2016 au décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 : 0,2842 (au lieu de 0,2845) pour les entreprises de 20 salariés et plus, 0,2802 (au lieu de 0,2805) pour les entreprises de moins de 20 salariés. Article 1 du décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 - D. 241-7 du code de la sécurité sociale modifié.

Pour les taux d'Urssaf spécifiques aux salariés affiliés simultanément au régime des mines et au régime général ainsi que pour les salariés affiliés au régime des clercs et employés de notaires, merci de consulter l'article 1 du décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 qui en détaille les taux pour 2016.

Encore un coup de rabot à la limite d'exonération aux charges sociales des indemnités de rupture :

• Baisse de 10 à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour l'exonération des cotisations de CSG/RDS sur les indemnités de rupture, y compris celles relatives à une rupture conventionnelle d'un CDI. Mais si la première réunion de consultation avec les délégués du personnel d'une entreprise d'au moins 50 salariés, dans le cadre d'un projet de licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, a eu lieu avant le 31 décembre 2015, les indemnités liées aux ruptures envisagées dans ce cadre restent plafonnées à 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale. Article 8 de la LFSS - L. 133-2 du code de la sécurité sociale modifié.
• Même plafonnement pour l'assujettissement à toutes les charges sociales, à partir du 1^er euro, de ces indemnités dès lors qu'elles sont supérieures à 5 fois le plafond annuel de sécurité sociale (auparavant = 10 fois). Ces indemnités restent exclues de cotisations jusqu'à 2 plafonds annuels de sécurité sociale et la fraction au-delà de ces 2 plafonds est soumise à charges sociales. Article 59 de la LFSS - L. 242-1 du code de la sécurité sociale modifié.