Veille sociale au 1er juin 2020.

Baisse du montant remboursé à l'employeur au titre de l'activité partielle :

Afin d'inciter les entreprises à mettre tout en oeuvre pour reprendre leur activité, sauf pour le secteur des hôtels-cafés-restaurants, le montant remboursé au titre de l'activité partielle passe de 70% à 60% (soit 85% du montant horaire déclaré sur la demande d'indemnisation au lieu de 100%) à partir du 1^er juin 2020. Le montant horaire payé au salarié ne change pas et le minimum de 8,03€ de l'heure reste maintenu. A ce jour, ces informations n'existent que sur les sites de l'Urssaf et du gouvernement. Le décret n'est pas encore paru.
 

Attestation de l'établissement d'accueil obligatoire :

Les salariés en indisponibilité pour garder leurs enfants et qui ont basculé en activité partielle depuis le 1^er mai 2020, devront fournir une attestation de l'établissement d'accueil comme quoi leur enfant ne peut pas être accueilli, même quand l'accueil est limité à certains jours. A défaut, le remboursement à l'employeur sera contesté en cas de contrôle de l'administration (voir la mise à jour de la question 17 au 3 juin 2020 de la fiche d'activité partielle du gouvernement).
 

Des mesures pour aider à la reprise nécessitant des accords :

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

• Par exception, une convention d'entreprise ou un accord de branche peut autoriser le salarié à demander à son employeur de compenser avec des congés payés (uniquement au titre de la 5^e semaine ou de jours supplémentaires avec un maximum de 5 jours) ou avec des jours de RTT, acquis mais non pris, tout ou partie de la perte de salaire qu'il a subi à cause de sa mise en activité partielle pendant la crise sanitaire. Ceci, même s'il n'existe pas de compte épargne temps dans l'entreprise et jusqu'au 31 décembre 2020.
• Par dérogation provisoire jusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif d'entreprise (et non une convention d'entreprise selon mon interprétation) peut prévoir un nombre de renouvellements de CDD et les modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD différents des textes de loi.
• L'article 53 de la loi sus-nommée institue un dispositif spécifique d'activité partielle réservé aux entreprises confrontées à une baisse d'activité durable. Ce dispositif nécessite un accord de branche étendu ou un accord collectif d'entreprise + un décret à paraître qui doit préciser le contenu de l'accord.

Pour mémoire, une convention d'entreprise est un projet d'accord proposé par l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés à son personnel. Si le projet est adopté par plus du tiers de ce personnel, l'accord est applicable. Un accord collectif d'entreprise est négocié entre des syndicats représentatifs et l'employeur.
 

Élargissement de l'utilisation des titres-restaurant jusqu'au 31 décembre 2020 :

Pendant une période dérogatoire du 12 juin au 31 décembre 2020, il est possible d'utiliser les titres-restaurant le dimanche et les jours fériés, et pour un montant journalier maximum de 38 €, dans les restaurants, les hôtels et les débits de boissons. Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020.
 

Nouveau forfait mobilités durables :

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 applicable au 11 mai 2020.
Ce n'est pas à proprement parler un nouveau forfait mais un regroupement du forfait d'au maximum 200€ par an de prise en charge par l'employeur des frais de déplacements entre le domicile et le travail et de la prime vélo, avec extension aux nouveaux moyens de transport non thermiques. Prise en compte des véhicules à alimentation électrique et hydrogène ainsi que les frais de location ou d'autopartage de véhicules non thermiques. Le chapitre 2 de mon article sur le trajet du domicile au travail du 28 novembre 2016 reste d'actualité sauf que la région d'Île-de-France n'est plus exclue dès lors que la commune n'est pas desservie par des transports collectifs réguliers ou que l'horaire est incompatible avec l'utilisation de ces transports collectifs. Articles du code du travail R. 3261-11 modifié + R. 3261-13-1 et R. 3261-13-2 créés.
Ce forfait, étant exclu de cotisations sociales et fiscales, doit être, bien sûr, versé à tous les salariés qui remplissent les conditions d'octroi et qui doivent fournir un justificatif ou une attestation sur l'honneur chaque année civile pour en bénéficier.
L'indemnité kilométrique vélo disparaît mais si l'employeur versait déjà cette indemnité au 11 mai 2020, celle-ci est assimilée à un forfait mobilités durables. Articles du code du travail R. 3261-15-1 et R. 3261-15-2 abrogés.
 

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 :

Les périodes de mise en quarantaine pendant une période d'urgence sanitaire sont assimilées à du travail comme les périodes d'accident du travail ou de maternité pour l'octroi de l'intéressement et de la participation. Articles du code du travail L. 3314-5 et L. 3324-6 modifiés.
 

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 applicable au 7 juin 2020 :

• Plus d'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord d'intéressement. Article du code du travail R. 3312-1 abrogé.
• Déblocage anticipé du compte de participation en présence de situation de violence conjugale. Article du code du travail R. 3324-22 modifié.
• Nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale. Articles du code du travail R. 3332-4 modifié et R. 3332-6 abrogé.
• Précision sur le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO. Article du code du travail R. 3334-5 modifié.
   

Nouveau congé pour le salarié : le congé de deuil (pour un enfant de moins de 25 ans uniquement) :

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 applicable à compter du 1^er juillet 2020.
Pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, le salarié a droit à 7 jours ouvrés de congé indemnisés en tant qu'événement familial, qui peuvent être fractionnés et qui doivent être pris dans un délai d'un an suivant l'événement, avec un délai de prévenance de 24 heures. Et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent. Articles du code du travail L. 3142-1-1 créé et L. 3142-4 modifié.
Au même titre que pour l'enfant gravement malade d'un collègue, un salarié peut donner quelques uns de ses jours de RTT ou de congés payés à un collègue de travail quand l'enfant de moins de 25 ans de ce collègue décède. Ces jours donnés sont à prendre dans l'année suivant le décès. Article du code du travail L. 1225-65-1 modifié
Ce congé de deuil est assimilé au congé de maternité pour l'octroi à l'intéressement et à la participation. Articles du code du travail L. 3314-5 et L. 3324-6 modifiés.
Pendant 13 semaines suivant l'événement, le salarié concerné bénéficie d'une période de protection contre le licenciement. Article du code du travail L. 1225-4-2 créé.
 

15 jours indemnisés par l'assurance maladie en cas de décès d'un enfant à compter du 1^er juillet 2020 :

A ne pas confondre avec le nouveau congé pour événement familial du précédent paragraphe.
Droit à IJSS au tarif des IJSS maternité pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans. Ces 15 jours calendaires peuvent être fractionnés et sont pris dans un délai d'un an suivant l'événement. Articles du code de la sécurité sociale L. 331-9 créé et L. 623-1 modifié.
En outre, si un arrêt de travail pour maladie survient pendant les 13 semaines (soit un trimestre) suivant le décès, les 3 jours de carence ne seront pas appliqués par la CPAM. Article du code de la sécurité sociale L. 323-1-1 créé.
 

Autres nouveautés sur la formation continue parues depuis le début 2020 :

• Le projet de transition professionnelle (PTP) est entré pleinement en vigueur le 1^er janvier 2020 : le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 et l'arrêté du 26 février 2020 apportent diverses précisions, entre autres :
  • La CPRI (commission paritaire interprofessionnelle régionale) rembourse, sur justificatifs, l'employeur pour la rémunération due au bénéficiaire d'un PTP ainsi que les charges y afférant. Depuis le 1^er mars 2020, l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés a la possibilité de demander le versement d'une avance auprès de la CPIR. Article du code du travail R. 6323-18-2-1 créé.
  • Des modalités spécifiques (ancienneté, possibilité de différer la demande du salarié, calcul de la rémunération de référence) sont applicables pour les intérimaires et les intermittents du spectacle. Articles du code du travail R. 6323-9-1 ; R. 6323-11-2 et R. 6323-18-3-1 créés + R. 6323-10-1 modifié et R. 6323-18-2-1 déjà cité.
• Le contrat d'apprentissage : décrets n° 2020-372 et n° 2020-373 du 30 mars 2020 pris pour application de la loi n° 2018-772 du 5 septembre 2018.
  • Le contrat d'apprentissage n'est plus à éditer en 3 exemplaires originaux. Article du code du travail R. 6222-2 modifié.
  • Quand l'apprenti est mineur et employé par un ascendant, la déclaration de l'employeur (prévue à l'article L. 6222-5) reste d'actualité, doit être signée également par l'apprenti et doit être transmise pour visa au directeur du CFA. Article du code du travail D. 6224-8 modifié et devenu R. 6224-8.
  • L'âge limite à la signature du contrat est 35 ans dans quelques cas dérogatoires. Et en cas d'échec, l'âge de l'apprenti n'est pas un obstacle pour un redoublement. Articles du code du travail R. 6222-1 modifié et D. 6222-1-2 créé.
  • Lorsque la durée du cycle de formation est plus courte que celle du contrat d'apprentissage (causes limitatives énumérées au dernier alinéa de l'article du code du travail L. 6222-7-1), l'apprenti est considéré comme ayant déjà accompli une première année du cycle et sa rémunération correspond à la deuxième année. Lorsque c'est l'inverse, la rémunération pour la période supplémentaire du contrat est identique à la dernière année du cycle. Articles du code du travail D. 6222-28-1 et D. 6222-28-2 créés.
  • En théorie, la rémunération de l'apprenti est au plus égale au SMIC. Article du code du travail D. 6222-31 modifié.
  • Le délai de prévenance à respecter par l'apprenti, pour rompre son contrat en cas de réussite à l'examen, passe de 2 mois à 1 mois. Article du code du travail R. 6222-23 modifié.
  • Précision sur la rémunération du salarié quand il utilise son CPF pour une VAE (validation des acquis de l'expérience) : l'OPCO ne prend pas en charge celle-ci. Article du code du travail R. 6422-9 modifié.
  • La partie théorique peut être réalisée pour tout ou partie à distance (FOAD) et justifiée par tout élément probant. Article du code du travail D. 6211-2 changé.