Veille sociale de l'automne 2020.

Ajout du Covid-19 aux tableaux des maladies professionnelles :

Depuis le 16 septembre 2020, une personne atteinte par le SARS-COV2, nom scientifique du covid-19, et qui en garde des séquelles respiratoires relève de la liste des maladies professionnelles sous le tableau n° 100 ou sous le n° 60 pour le code rural et la pêche maritime. Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020.
 

Nouvelle aide à l'embauche :

Entre le 1^er septembre 2020 et le 28 février 2021, les entreprises et les associations du secteur privé peuvent demander une aide pour l'embauche de personnes handicapées en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois. Le principe est identique qu'avec l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans (être à jour de ses cotisations + ne pas avoir fait de licenciement économique sur le poste concerné + ne pas avoir déjà employé ce nouveau salarié).
Cette aide, de 1000€ par trimestre pour un maximum de 4000€, n'est pas versée si le nouveau salarié perçoit un salaire supérieur à 2 fois le SMIC mensuel (2 x 1539,45 pour 2020) ou si le contrat est rompu avant 3 mois. Elle est au prorata du temps de présence du salarié concerné (absence ou temps partiel). Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020.
 

Les emplois francs :

Le décret n° 1278 du 21 octobre 2020 prolonge d'un an la durée du dispositif des emplois francs, soit jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
Il majore également l'aide relative à la première année d'emploi (7000€ au lieu de 5000€ pour un CDI et 5500€ au lieu de 2500€ pour un CDD d'au moins 6 mois) pour les embauches réalisées entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.
 

L'exonération de cotisations d'Urssaf et l'aide exceptionnelle :

Une instruction interministérielle, n° 2020-160 du 22 septembre 2020, fournit détails et exemples. Elle est vraiment complète et détaille même les rubriques de DSN à renseigner.
 

L'activité partielle :

Il y a actuellement 3 dispositifs d'activité partielle différents, les 3 liés à la crise sanitaire :

• Dispositif 1 ou secteurs protégés : Le chômage partiel ou total pour les secteurs les plus touchés (tourisme, HCR, sport, transport aérien, culture et événementiel) + leurs sous-traitants ayant eu une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% + les entreprises du secteur du commerce recevant du public et contraintes à la fermeture.
  Les établissements accueillants du public et concernés par cette obligation de fermeture sont ceux relevant de la catégorie M de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (soit les commerces recevant du public) sauf ceux listés dans l'article 37 du décret n° 2020-1233 du 29 octobre 2020 mis à jour par le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020.
• Dispositif 2 ou ADLP (activité partielle de longue durée) : L'activité partielle spécifique pour les entreprises dont l'activité reste réduite (d'au maximum 40% sauf situation particulière) pour les mois à venir : le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 en précise les conditions de recours (accord collectif d'entreprise ou de branche indispensable. Donc, surveillez votre convention collective si un accord est signé sur ce sujet) et le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 en précise le taux remboursé par l'ASP (60% avec un minimum horaire de 8,03 € net jusqu'au 31 décembre 2020 puis 7,23 € à partir du 1^er janvier 2021).
• Dispositif 3 : Les autres entreprises, confrontées à une baisse totale ou partielle d'activité consécutive au nouveau confinement après une reprise d'activité : l'employeur reprend l'indemnisation à 70% du salaire de référence comme lors du premier confinement et refait une demande d'indemnisation auprès de l'ASP qui remboursera au taux de 60% avec un minimum horaire de 8,03 € (tarif hors secteurs du dispositif 1 depuis le 1^er juin 2020).  

Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 a modifié l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 en permettant la modulation du taux spécifique et a précisé que l'allocation à verser par l'employeur aux salariés sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage est d'au minimum 70% de leur taux horaire applicable quand leur rémunération est inférieure au SMIC et d'au minimum 8,03€ net de l'heure quand leur rémunération est égale ou supérieure au SMIC.
 

Possibilité de fractionner certaines absences :

• Les absences des proches aidants et pour présence parentale peuvent se fractionner par demi-journée à compter du 1^er octobre 2020 : Décret n° 2020-1208 du 1^er octobre 2020 pour l'application des articles 68 et 69 de loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale.
  • Les proches aidants peuvent maintenant bénéficier d'allocations journalières, d'au maximum 22 par mois, payées par les organismes d'allocations familiales. Articles du code de la sécurité sociale D. 168-11 à D. 168-18 créés.
  • Les demandes d'absence auprès de l'employeur, à l'identique des demandes pour présence parentale, se font par journée ou demi-journée. Articles du code du travail D. 1225-16 et D. 3142-9 modifiés.
• Depuis le 1^er juillet 2020, le congé familial de 7 jours pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans peut être pris de manière fractionnée tout en restant par journée entière. Voir le paragraphe du nouveau congé pour le salarié de mon article du 24 juin 2020. Les 15 jours indemnisés par la CPAM peuvent aussi être pris de manière fractionnée en 3 périodes au maximum. Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 et article du code du travail D. 3142-1-1 créé + article du code de la sécurité sociale D. 331-7 créé.
   

Autres mesures à savoir concernant l'Urssaf :

• Un arrêté du 8 octobre 2020 fournit un modèle de proposition de plan d'apurement des cotisations pour le cotisant.
• Le décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 confirme la dématérialisation de la notification du taux d'accident du travail à compter du 1^er janvier 2021 pour les entreprises de 10 salariés et plus et à compter du 1^er janvier 2022 pour les entreprises de moins de 10 salariés.
• Un arrêté du même jour rappelle que le site sur lequel l'entreprise doit avoir ouvert un compte est celui de net-entreprises.fr (téléservice au compte AT/MP) et qu'une pénalité sera due en cas d'absence d'adhésion.