Veille sociale du 1er trimestre 2017.

  • Posté par Hélène le 23 May 2017
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Ouverture du portail COTIZEN :

Pour les petites entreprises et les petits cabinets d'expertise-comptable, le démarrage de la DSN directement en phase 3 au 1er janvier 2017 a été plus que laborieux. Les organismes sociaux autres que l'URSSAF ont bien vu, durant le 1er trimestre, que le résultat allait être catastrophique, surtout au niveau des télépaiements qui "buggent" dès lors que ce moyen de paiement n'a pas été utilisé en 2016.

Les institutions de retraites complémentaires se sont donc regroupées avec les institutions de prévoyance et la Mutualité française pour créer le 26 avril 2017 une plate-forme commune et gratuite pour le paiement des cotisations sociales autres que l'URSSAF : cotizen.fr

Les organismes déjà accessibles sont : APICIL, AG2R La Mondiale, CGRR, CRR, Humanis, IRCOM, Klesia et Malakoff Médéric.
D'autres vont être disponibles et même les complémentaires santé. Et un lien direct avec le site de net-entreprises est prévu à court terme.

Le compte, sécurisé, peut être ouvert au nom de l'entreprise ou du tiers-déclarant pour gérer les paiements.

Les moyens de paiement sont : télépaiement avec prélèvement à l'échéance, carte bleue, virement et chèque.
Il sera même possible de valider le règlement de plusieurs organismes ayant la même échéance en un seul clic.

 

Prolongation de l'aide à l'embauche pour les PME :

Le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 avait mis en place une aide de 4000 € pour l'embauche d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois (voir mon article sur l'actualité sociale du 1er trimestre 2016). Le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 prolonge cette aide jusqu'aux embauches effectuées au plus tard le 30 juin 2017.

 

Le pistage en continu du conducteur : décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016

Un radar automatique pouvait, jusqu'à présent, apporter la preuve d'une infraction de dépassement de vitesse autorisée. Maintenant, la liste des infractions s'étend au port de la ceinture, l'usage du téléphone tenu en main, l'utilisation des voies de circulation réservées, le franchissement de la "ligne jaune", "griller" un stop ou un feu rouge, le non respect des distances de sécurité, l'absence de port du casque pour les 2 roues et l'absence de la vignette d'assurance.

Les amendes vont "pleuvoir", d'autant plus que depuis le 1er janvier 2017 (voir "Loi sur la justice du XXIe siècle" en deuxième page de mon article sur les nouveautés entrant en vigueur au 1er janvier), l'employeur ne peut plus simplement payer l'amende écopée par son salarié au volant du véhicule de l'entreprise. Il doit, soit fournir les coordonnées de son salarié, soit réintégrer le montant de l'amende comme avantage en nature dans la rémunération de ce salarié. L'arrêté du 15 décembre 2016 donne la procédure de "dénonciation".

 

Nouvelle absence autorisée :

Depuis le 1er décembre 2016, le salarié peut bénéficier d'une nouvelle autorisation d'absence s'il est parent d'élève et qu'il exerce une fonction de représentant aux conseils départementaux ou régionaux à ce titre. C'est un congé pour engagement associatif et c'est un congé rémunéré.

 

Carte BTP : Déploiement régional et période transitoire :

L'arrêté rendant obligatoire la nouvelle carte d'identité professionnelle des travailleurs du BTP (en abrégé : CIP) est sorti le 20 mars 2017. Le décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 a sécurisé les données à caractère personnel pour la dématérialisation des démarches et le recueil des informations.

Vous trouverez le détail de la mise en place de cette CIP en dernière page de mon article sur l'actualité sociale du 1er trimestre 2016.

Seule modification par rapport au décret n° 2016-175 du 22 février 2016 : le délai de 2 mois va être étalé selon la localisation du siège de l'entreprise française. Pour la région PACA, ce sera du 1er juin au 31 juillet 2017.

Le site dédié pour passer commande des nouvelles cartes est : www.cartebtp.fr

 

Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 sur les emplois saisonniers :

Un arrêté à venir doit encore nommer les branches professionnelles concernées. Mais d'ores et déjà, l'agriculture et la restauration y seront.

Même quand la convention collective ne le prévoit pas, l'employeur d'un contrat saisonnier devra proposer au salarié, avant la fin du contrat, la reconduction de son contrat pour la saison suivante.
Ce droit à reconduction sera automatique dès lors que le salarié aura effectué 2 saisons sur 2 années consécutives dans la même entreprise et que l'employeur dispose d'un emploi compatible. Ainsi, le salarié saisonnier devient prioritaire pour le poste à pourvoir de la saison suivante. Articles du code du travail L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 créés

 

Alignement des aides pour les groupements d'employeurs :

Le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016, applicable depuis le 19 décembre 2016, leur ouvre dorénavant droit aux aides au même titre que si chaque employeur avait embauché directement le salarié en question. Articles du code du travail D. 1253-50 à D. 1253-52 créés.

L'arrêté du 16 décembre 2016 fournit la liste des aides concernées.

 

Secteur des entreprises du spectacle :

3 décrets du 16 décembre 2016 (nos 2016-1764 à 2016-1766) applicables depuis le 19 décembre 2016, mettent en place une aide à la première embauche en CDI ainsi que des aides pour l'embauche de nouveaux CDI ou de CDD de plus de 2 mois sous certaines conditions cumulatives. Les principales conditions sont :

  • la date d'embauche se situe entre le 19 décembre 2016 et 31 décembre 2018
  • l'entreprise appartient aux secteurs relevant du chômage des intermittents du spectacle (annexe VIII et X)
  • sauf pour l'aide à l'embauche du premier salarié, le nouveau salarié percevait les allocations de chômage au titre de ces mêmes annexes
  • le salaire brut annuel reste inférieur à 3 x le SMIC brut annuel (à proratiser si la période d'emploi est incomplète)
  • pas d'emploi de salarié en CDI depuis 12 mois sauf cas circonstancié pour les aides à l'embauche en CDI
  • l'entreprise a un effectif moyen équivalent temps plein inférieur à 100 pour l'aide à l'embauche de CDD de plus de 2 mois.

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