Veille sociale du 2e trimestre 2016.

Application au lendemain de la parution au journal officiel :

Simplification de la procédure d'instruction de la reconnaissance des maladies professionnelles et notamment celle des affections psychiques "hors tableau" : C'est au niveau de la gestion interne à la caisse primaire (UGE des risques professionnels) que se situe la simplification, avec l'alignement de la date de première constatation médicale des affections prévues aux tableaux, la prise en compte des pathologies psychiques d'origine professionnelle et l'ajout de la mention des rayonnements ionisants liés aux agents cancérogènes. Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen. Article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale créé, article D. 461-7 remplacé par article D. 461-24 et article D. 461-27 du même code modifié.

Pour mémoire : les affections reconnues comme maladies professionnelles font l'objet chacune d'un tableau qui précise toutes ses caractéristiques. Il existe une centaine de ces tableaux.
 

Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixe les dates limites des dernières entreprises du secteur privé à passer à la DSN (déclaration sociale nominative) :

Modifications relatives aux institutions représentatives du personnel : Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016, en application de l'article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite Rebsamen, précise le déroulement des réunions par visioconférences et les modalités de vote pour les entreprises de plus de 50 salariés. Onze articles du code du travail sont créés dans la partie réglementaire (D. 2325-1-1, D. 2325-1-2, D. 2325-3-1, D. 2325-3-2, D. 2327-4-5, D. 2333-2, D. 2341-1, D. 2353-6, D. 23-101-1, D. 4614-5-1 et D. 4616-6-1).

Élections syndicales des salariés des entreprises de moins de 11 prévues en novembre prochain : Un décret du 4 mai 2016 n° 2016-548 et son arrêté du même jour, en application notamment de l'article 1^er de la loi n° 2015-994 dite Rebsamen, précise les modalités de propagande des organisations syndicales dans le respect des préconisations de la CNIL et simplifie le vote par correspondance (articles R. 2122-15-1 et R. 2122-16-1 du code du travail créés). Le matériel de vote parviendra aux électeurs courant novembre 2016, le vote se déroulera du 28 novembre au 12 décembre 2016 via internet et la date limite de réception des votes par correspondance sera le 16 décembre 2016. La consultation des listes électorales est disponible du 5 septembre au 31 décembre 2016 à partir du site : election-tpe.travail.gouv.fr

Les entrées en vigueur au 1^er juillet 2016 :

Démarrage des 6 derniers facteurs de pénibilité qui avaient été différés : Malgré l'absence des référentiels de branche pour les fiches d'exposition par métier qui tardent à venir (je n'ai aperçu que celles de la Fédération nationale des boissons) la date de mise en vigueur n'a pas été repoussée. Une circulaire interministérielle du 20 juin 2016 apporte des précisions pour aider à la bonne mise en place et récapitule les dernières modifications.
 

Pouvoir renforcé de l'inspection du travail : Décret d'application n° 2016-510 du 25 avril 2016 suite à l'article 261 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, pour lutter contre les cas d'exposition ou de situation dangereuse en matière de sécurité de par l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, qui détient dorénavant les mêmes prérogatives que l'inspecteur du travail, peut demander maintenant la suspension du contrat d'un salarié de moins de 18 ans, se faire remettre tout document pour vérification des dispositions de sécurité ou même de situation de harcèlement moral ou sexuel, réclamer des analyses de matériaux susceptibles de danger et procéder à l'arrêt temporaire des travaux en cas d'utilisation d'équipements dépourvus de dispositifs de protection de sécurité ou de mesures de prévention insuffisantes. Articles L. 4721-8, L. 4722-1, L. 4731-1 du code du travail modifiés et articles L. 4733-1 à L. 4733-12 du code du travail créés.
L'employeur, s'il veut contester la réalité du danger ou la mesure prise par l'agent de contrôle s'adresse au tribunal administratif et ne peut plus saisir le juge judiciaire (article L. 4723-2 du code du travail abrogé).
Il est créé des amendes administratives (articles L. 4751-1 à L. 4753-2 du code du travail créés).
Les montants des infractions pénales augmentent (parfois multipliés par 10) mais il est mis en place une procédure de transaction, tant que l'action n'a pas été mise en recouvrement, par minoration de l'amende sous condition de mise en conformité (articles L. 4741-1 et L. 4744-4 du code du travail modifiés et articles L. 4741-3-1 et L. 4743-3 du code du travail créés).
Le décret n° 2016-510 précise que la procédure de transaction, qui se met en place à l'initiative de la DIRECCTE (articles R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail créés), ainsi que les modalités de délais de réponse quand la DIRECCTE a choisi d'opter pour l'amende administrative (articles R. 8115-9 et R. 8115-10 du code du travail créés).
 

Simplification de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, notamment pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle non salariée : Décret n° 2016-100 du 2 février 2016.
L'Agefiph reste l'interlocuteur à privilégier en cas de questions ou de doutes sur la démarche.
La procédure du dossier de demande d'aide, ainsi que son renouvellement en cas de situation inchangée, est simplifiée. L'attribution est prolongée jusqu'au départ à la retraite pour les personnes handicapées de plus de 50 ans.
Pour mémoire, l'aide, décidée et attribuée par l'Agefiph, peut être accordée également aux entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées dès lors qu'elles emploient une personne handicapée. L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peut y imputer, outre des contrats de fournitures, ses contrats de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés. Articles R. 5213-39, R. 5213-42, R. 5213-44 à R. 5213-46, R. 5213-47 à R. 5213-49 et R. 5213-51 du code du travail modifiés, articles R. 5213-46-1 et R. 5213-46-2 du même code créés et article R. 5213-41 du même code abrogé.
Son arrêté du 2 février 2016 fournit les modèles de formulaire de demande de cette reconnaissance. Pour accéder à ces formulaires des annexes 1 à 5 (page 3 à 39) : fac-similés.

Les changements de taux de versement de transport : Le site de l'Urssaf a fait paraître une liste des communes concernées et mis en ligne la circulaire Acoss n° 2016-0000014 du 24 mai 2016 pour une liste des modifications de champ d'application et/ou de taux.

Adaptation aux régimes locaux d'Alsace-Moselle de la couverture de frais de santé obligatoire : Décret n° 2016-609 du 15 mai 2016. Les prestations de la complémentaire frais de santé imposée à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016 s'appliquent en complément du régime local. Le financement de ce différentiel est assuré à hauteur de 50% par l'employeur (article L. 911-1-1 du code de la sécurité sociale créé).

Entrées en vigueur au 1^er août 2016 :

Suite de la réforme de la justice prud'homale : Décret d'application des articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2016 dite Macron. Pour l'essentiel :
 - montée en puissance du bureau de conciliation, qui s'appelle maintenant le bureau de conciliation et d'orientation, en abrégé BCO pour des procédures plus rapides (modification d'une cinquantaine d'articles du livre IV de la première partie du code du travail dans sa partie réglementaire),
 - quand il y a représentation du plaignant, le représentant doit être investi d'une autorisation spéciale délivrée par le BCO s'il n'est pas lui-même avocat (article R. 1453-2 du code du travail modifié)
 - et obligation de faire appel à un avocat ou un défenseur syndical devant le bureau de jugement des prud'hommes (article R. 1461-1 du code du travail modifié).

Toujours en attente :

• Concernant l'aide au conseil en RH que je vous avais signalé le 8 avril dernier, voici l'information que j'ai trouvée sur le site d'emploi.gouv en date du 27 juin 2016 : "Les listes de prestataires référencés sont en cours de constitution et seront prochainement disponibles sur le site travail-emploi.gouv.fr, les sites des Direccte, de l’ANACT et des ARACT. "
• Concernant la nouvelle carte d'identité professionnelle du BTP dont je vous signalais la sortie du décret n° 2016-175 dans mon article de veille sociale du 1^er trimestre(chapitre 4 autres mesures), l'arrêté d'application de ce décret n'est toujours pas paru à ce jour.