Veille sociale du 3e trimestre 2016.

Dépôt des contrats de professionnalisation dématérialisé :

À compter du 1^er septembre 2016, les contrats de professionnalisation, sont à transmettre à l'organisme de formation concerné par la prise en charge des frais d'école via le portail de l'alternance au lieu de les lui envoyer par courrier. L'accord ou le refus de prise en charge sera transmis de la même façon.

• Pour les renseignements ou des informations : www.alternance.emploi.gouv.fr
• Pour accéder à la plateforme des employeurs pour effectuer les démarches : sylae.asp-public.fr

Élections syndicales 2016 pour les TPE :

Modification par arrêté du 25 novembre 2016
Pour les entreprises, y compris les particuliers employeurs, dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et les exclut des élections des représentants du personnel, ces élections TPE démarrent à partir du 30 décembre 2016.
Le vote se fera uniquement par correspondance ou par internet.
Le site (election-tpe.travail.gouv.fr) est accessible depuis fin août pour permettre aux salariés de s'informer, de consulter les listes électorales, de voter et ensuite de consulter les résultats. Fin des votes le 13 janvier 2017 à 19 heures (heure de Paris).Décret n° 2016-1193 du 1^er septembre 2016

3 nouvelles zones touristiques internationales :

3 arrêtés du 25 juillet 2016 autorisent les commerces de détail à déroger au repos dominical de leurs salariés dans les villes suivantes : Antibes dans les Alpes-Maritimes ; Dijon en Côte-d'Or et La Baule-Escoublac en Loire-Atlantique.
Pour déroger à ce repos dominical, il faut respecter certaines règles (existence d'accord collectif sur ce sujet ou DUE pour les entreprises de moins de 11 salariés) que vous pouvez retrouver au 3) et 4) du paragraphe "Travail dominical et en soirée" de mon article sur la loi Macron pour les TPE.

Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail :

Circulaire n° 41160 du 18 juillet 2016 du droit pénal du travail.
Cette circulaire présente et explicite l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 dont j'ai rapidement parlée dans ma veille du 2e trimestre 2016 (à la fin, dans le paragraphe des entrées en vigueur au 1^er juillet 2016). Il y a un réel durcissement des sanctions. En voici un extrait :

En troisième lieu, le DIRECCTE peut désormais prononcer une amende administrative lorsque, dans son rapport, l’agent de contrôle constate des manquements aux dispositions suivantes :
- dispositions relatives aux durées maximales du travail (quotidienne et hebdomadaire) ;
- dispositions relatives aux temps minimums de repos (quotidien et hebdomadaire) ;
- établissement d’un décompte de la durée du travail ;
- dispositions relatives au SMIC ou au salaire minimum conventionnel ;
- dispositions relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement des travailleurs dans les entreprises et sur les chantiers de bâtiment et de génie civil.
Remarque : "l'agent de contrôle" a les mêmes pouvoirs que l'inspecteur du travail.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi Travail :

Dans mes 3 articles (nouvelle organisation du temps de travail ; les gardes-fous à la négociation collective ; autres modifications apportées par la loi Travail) du 24 août, je n'ai fourni que les informations principales. Voici les complémentaires, applicables sans délais sauf quand un décret est attendu :

• Précisions sur l'indemnité accordée par le juge suite à une rupture abusive du contrat : articles 122 et 123
  • Pour la rupture jugée irrégulière d'un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'indemnité correspondant au préjudice subi n'est maintenue qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L. 1235-5 du code du travail modifié
  • L'indemnité d'au minimum 6 mois de salaire, déjà prévue en cas de licenciement sans cause réelle en lieu et place d'une réintégration, est étendue aux licenciements jugés nuls quand cette nullité est causée par la discrimination à l'embauche, le harcèlement sexuel ou la période de protection après une maternité. L. 1235-3-1 du code du travail créé
    (pour mémoire : un licenciement est nul quand la nullité est prévue par la loi dans ce cas de figure ou si ce cas viole une liberté fondamentale. La conséquence de la nullité est la réintégration).
  • L'employeur fautif devra aussi rembourser tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de 6 mois de ces indemnités, en cas de nullité du licenciement sans réintégration (auparavant seulement prévu en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse). L. 1235-4 du code du travail modifié
• Focalisation sur la validation des acquis de l'expérience ou VAE : article 78
  • L'entretien professionnel, obligatoire depuis le 7 mars 2014, doit maintenant comporter des informations sur la VAE. L. 6315-1 du code du travail modifié
• Rescrit aux entreprises : article 61
  • Mise en place d'un service public territorial d'accès à l'information réservé aux entreprises de moins de 300 salariés pour permettre à celles-ci d'obtenir une réponse des administrations à leur demande relative sur des dispositions du droit du travail ou sur les accords et CCN dont elles relèvent. L. 5143-1 du code du travail créé
• Précisions sur le Titre Emploi Service Entreprise (ou TESE) : article 66
  • Toute demande de données ou d'informations relatives aux cotisations et contributions sociales et réclamée par des organismes alors que ces éléments ont déjà été produits par l'entreprise à l'Urssaf, est nulle de plein droit. L. 1273-3 du code du travail modifié
• Actualisation de la nature des travaux définissant le salarié du Particulier employeur : article 93
  • Ces travaux doivent être réalisés à proximité ou au domicile privé du Particulier employeur, et dans le but de satisfaire des besoins à caractère familial ou ménager. L. 7221-1 du code du travail modifié
• Cadrage sur le portage salarial : article 85
  • Toute une section, comportant 5 articles du code du travail (L. 1255-14 à L. 1255-18), est créé pour lister les obligations et les sanctions applicables au portage salarial.
• Responsabilité sociale des plateformes (style Uber) : article 60 Décret à venir
  • Elles doivent prendre en charge, dès un seuil défini par décret, l'assurance accident du travail des travailleurs indépendants utilisant leur plateforme dématérialisée pour l'exercice de leur activité quand cette plateforme détermine les caractéristiques et les prix des services rendus. L. 7342-1 à L. 7342-6 du code du travail créés
• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : article 94 :
  • Précisions sur l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise en cas de projet de transfert d'une ou plusieurs entités économiques pour la sauvegarde d'une partie des emplois dans le cadre d'un PSE (L. 1233-24-2 et L. 1233-57-19 du code du travail modifiés) et ajout d'actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités dans les mesures à prévoir dans un PSE (L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail modifiés)
• L'article 65 anti-constitutionnel :
  • Prévu au projet définitif de loi et relatif à la provision des indemnités de licenciement au bilan, au bénéfice des entreprises au réel normal de moins de 50 salariés, cet article a été jugé anti-constitutionnel et a donc été supprimé de la loi finale. Décision du Conseil d'État n° 2016-736 du 4 août 2016

De nouveaux cerfa :

• Pour l'utilisation des points CPPP :
  Arrêté du 1^er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité :
   - cerfa n° 15511*01 pour bénéficier de trimestres supplémentaires de retraite ;
   - cerfa n° 15512*01 pour bénéficier d'un travail à temps partiel ;
   - cerfa n° 15519*01 pour suivre une formation.
  Ces 3 formulaires sont disponibles sur le site www.preventionpenibilite.fr
  Vous pouvez consulter la fin de mon dernier article relatif à certains facteurs de pénibilité pour le fonctionnement d'utilisation des points acquis.
• Pour les salariés en situation particulière :
  Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable : cerfa n° 15548*01 disponible sur le site www.service-public.fr
  Arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formuaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » : cerfa n° 12504*05 disponible sur les sites d'ameli, de la MSA, du RSI ou bien www.cmu.fr ou www.service-public.fr

Mesures à venir :

• Déclaration dématérialisée des salariés détachés en France par une entreprise non établie en France :
  • Le décret n° 1044 du 29 juillet 2016, en application de l'article 283 de la loi Macron du 6 août 2015, impose à l'entreprise qui détache ses salariés à faire sa déclaration de détachement via le site sipsi.travail.gouv.fr à compter du 1^er octobre 2016.
  • Les attestations de détachement des salariés roulants ou navigants devront être transmises via ce même site à compter du 1^er janvier 2017.
• Obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers des 2 roues motorisées :
  • Entrée en vigueur le 20 novembre 2016 ;
  • Ces gants doivent être homologués NF EN 13594 ;
  • Leur absence sera sanctionnée par une contravention routière de 3e classe et la perte d'un point du permis de conduire ;
  • Les cyclomoteurs équipés de ceinture de sécurité et de portières ne sont pas concernés.
    Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 + arrêté à la même date.
• Ouverture au 1^er janvier 2017 de 2 portails internet CPPP :
  • Gérés par la CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse), ces portails serviront à accéder aux comptes personnels de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P), un pour les salariés et les anciens salariés titulaires d'un CPPP, un pour les employeurs ayant déclaré sur leur DADS ou leur DSN des bénéficiaires.
  • Le ou l'ex-salarié pourra consulter et effectuer des demandes d'utilisation de leurs points ou transmettre des pièces justificatives.
  • L'employeur pourra consulter ou transmettre des pièces justificatives.
    Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016.