Veille sociale du 4e trimestre 2015.

  • Posté par Hélène le 4 February 2016
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restons couvert

Tout d'abord, une précision sur le chèque santé de la complémentaire frais de santé obligatoire au 1er janvier 2016.

Imbrication des cas d'exclusions à une complémentaire frais de santé avec une convention collective :

L'article R. 242-1-6 non modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 indique bien que les salariés en CDD ou en mission d'intérim pour une durée inférieure à 12 mois ont la possibilité de refuser l'adhésion à la complémentaire frais de santé en vigueur dans l'entreprise. Mais cet article précise également que c'est « à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. » Dès lors que l'entreprise relève d'une convention collective imposant des minimas de garantie à souscrire, l'employeur ne pourra pas accepter l'exclusion si le contrat frais de santé personnel du salarié n'est pas au moins équivalent sur tous les points de garantie de couverture. Même si le contrat conventionnel ou la DUE mise en place par l'employeur a prévu ce cas d'exclusion, il serait plus prudent de proposer au salarié en contrat précaire de l'indemniser avec le "chèque santé" prévu par l'article D. 911-8 créé à l'article 2 du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015. (voir mon précédent article pour savoir comment ce chèque santé fonctionne).

Nouveau cerfa pour la déclaration d'accident du travail ou de trajet :

Après un nouveau formulaire d'attestation de salaire en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (cerfa n° 11137*03), voici un nouveau formulaire à utiliser, le cerfa n° 14463*02 pour la déclaration d'accident du travail ou de trajet. Sa notice d'emploi est le cerfa n° 50261#03. Vous pouvez le remplir à l'écran pour impression et envoi en RAR sur les sites www.ameli.fr ou www.service-public.fr, ou encore faire la télédéclaration sur www.net-entreprises.fr (sous réserve d'avoir auparavant créé un compte d'accès gratuit sur ce dernier site). Arrêtés respectifs du 22 octobre 2015 et du 23 décembre 2015.

 

Décrets d'application relatifs à la loi Macron :

  • Partage des profits avec l'intéressement, la participation et l'épargne salariale (voir les 2 premiers paragraphes de mon article sur la loi Macron) :
    • le décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 planifie les fractions des fonds investis pour bénéficier du forfait social à 16% (au lieu de 20%) au titre des versements sur un PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif). Article D. 137-1 du code de la sécurité sociale créé.
    • le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 formalise plusieurs points pour favoriser l'intéressement, la participation et l'épargne salariale :
      • la demande de renégociation dans le cadre d'un accord d'intéressement ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. Article D. 3313-7-1 du code du travail modifié.
      • l'ajout des modalités d'utilisation de ses droits dans la fiche d'information au salarié relative au versement de son intéressement lorsque celui-ci est placé sur son plan d'épargne salariale, ainsi que l'avis d'affectation par défaut dans le PEE quand celui-ci existe. Articles D. 3313-9 du code du travail modifié + R. 3313-12 et R. 3313-13 du code du travail créés.
      • la description de tous les éléments relatifs à l'information du salarié que doit comprendre tout nouvel accord d'intéressement à compter du 1er janvier 2016. Article R. 3313-12 du code du travail créé.
      • le calcul d'effectif pour le déclenchement de l'obligation à l'entreprise de faire bénéficier ses salariés à la participation aux bénéfices. Article R. 3323-8 du code du travail modifié.
      • l'uniformisation des dates limites du versement des primes d'intéressement et de participation et le point de départ de l'indisponibilité de ces primes. Article D. 3324-25 du code du travail modifié.
      • en cas d'abondements périodiques de l'employeur sur le PERCO en plus de son abondement d'amorçage initial, la limite annuelle des versements (initial + périodiques) passe à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 772,00 € pour 2016. Article R. 3334-3-2 du code du travail modifié.
  • Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) : le décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 précise les modalités de prise en charge des frais de formation liés au CSP et confirme les 20% du coût des frais pédagogiques à la charge de l'entreprise qui a opté pour la gestion en interne des 0,20% à consacrer au financement du CPF (compte personnel de formation). Ce coût est plafonné au total de la contribution annuelle destinée au CPF (soit 0,20% de la masse salariale de l'année civile précédente sauf si l'accord conclu avec l'OPCA a prévu un pourcentage plus favorable, lequel s'applique alors). Articles D. 1233-49 à D. 1233-51 du code du travail créés.

 

Décrets d'application relatifs à la loi Rebsamen :

  • Le congé de formation économique, sociale et solidaire : l'article 25 de cette loi a modifié le système d'indemnisation lors d'un congé de ce type par un salarié. Le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 précise, pour l'entreprise non couverte par un accord (CCN ou accord collectif d'entreprise), le cas de figure où l'organisation syndicale n'a pas remboursé son avance de rémunération faite au salarié pour son congé de formation, ou quand le délai prévu par l'accord est dépassé. L'employeur procède alors à une retenue sur salaire selon un barème différent de la saisie sur salaire classique. Articles R. 3142-5-1 (l'ancien est transféré au D. 3142-5-3) et R. 3142-5-2 du code du travail créés + R. 3142-1 du code du travail abrogé.
  • L'arrêté du 28 décembre 2015 liste les organismes habilités à fournir des stages consacrés à la formation économique, sociale et solidaire. (à voir sur legifrance.fr).
  • Secteur des structures d'insertion par l'activité économique : le décret n° 2015-1435 du 5 novembre 2015 précise que la période de dérogation aux 20 heures minimales des CDD d'insertion ne peut excéder 6 mois, que cette période peut être prolongée dans certains cas en accord avec les organismes chargés de l'insertion sociale de la personne concernée. Articles R. 5132-43-5 à R. 5132-43-7 du code du travail créés + R. 5132-25 du code du travail modifié.
  • Secteur des activités du spectacle : mise en place d'un comité d'expertise pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. Ce comité est chargé de déterminer les règles spécifiques des accords entre le secteur des intermittents du spectacle et Pôle Emploi, pour l'indemnisation de chômage de cette catégorie de salariés. Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 - Articles D. 5424-66 à D. 5424-69 du code du travail créés.
  • Le "partage" d'un contrat de professionnalisation : Le décret n° 2016-95 du 1er février 2016 permet à une entreprise signataire d'un contrat de professionnalisation avec un salarié de partager celui-ci avec d'autres entreprises, notamment pour l'utilisation d'autres techniques ou d'équipements dès lors qu'elle se réserve plus de 50% du temps en entreprise prévu au contrat. Il faut alors conclure une convention entre l'employeur, le salarié et les autres entreprises d'accueil dont une copie doit être transmise à l'école et à l'OPCA chargé du financement. Articles R. 6325-30 à R. 6325-32 du code du travail créés.

 

Autres mesures :

  • L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : le décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 définit la prise en charge de contrats de service avec des travailleurs indépendants handicapés pour le quota d'obligation, et ajoute l'accueil d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage pour une période de mise en situation en milieu professionnel. Articles R. 5212-6 et R. 5212-10 du code du travail modifiés + R. 5212-6-1 du code du travail créé.
  • Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : le congé de soutien familial, qui se nomme maintenant le congé de proche aidant, peut être à temps partiel et même fractionné selon des modalités précisées dans les articles L. 3142-24 du code du travail et L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale modifiés.
     

Mesures concernant plus spécifiquement l'employeur :

  • L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 met en place une procédure de rescrit pour toute demande de conformité d'accord d'entreprise ou de plan d'action. Manque le décret qui doit préciser dans quel délai l'absence de réponse vaut rejet. Articles L. 2242-9-1 et L.5212-5-1 du code du travail créés + L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale modifié. Pour les indépendants, même chose pour toute demande relative à leur situation face au RSI. Article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale modifié.
  • L'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, créé, donne la liste des personnes rattachées au régime général de sécurité sociale en cas de missions occasionnelles pour le service public. Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015.
  • La loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 supprime quelques assiettes minimales pour les cotisations des indépendants. Articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale rétabli, et D. 131-4 du code de la sécurité sociale créé. Au lieu de la référence à une assiette minimale, l'article D. 131-6-4 fait maintenant référence aux cotisations dues par le conjoint collaborateur selon le statut social de l'indépendant. L'un dans l'autre, il ne semble pas que l'on puisse s'attendre à une baisse des sommes à payer.

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