Veille sociale printemps-été 2018.

Les dernières modifications relatives au bulletin de paie :

• Depuis le 1^er août 2018, la fraction insaisissable sur une saisie sur salaire, alignée au montant du RSA depuis le 1^er septembre 2016, est passée à 551,51€. C'est la part de net à laisser disponible pour un salarié sans personne à charge ;
• Depuis le 1^er octobre 2018, la retenue salariale d'assurance chômage, à 0,95% depuis le 1^er janvier 2018, passe à 0%. La retenue patronale reste à 4,05% ;
• Quand la durée d'un CDD est inférieure à 1 mois, un seul bulletin de salaire est à établir. Article du travail L. 1242-2 modifié. Attention néanmoins à vérifier auparavant que votre logiciel de paie permet la saisie d'une date d'entrée antérieure au mois civil de la période de paie en cours.
   

Les nouveautés au 1^er janvier 2019 à prévoir et à anticiper :

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Durée du travail des jeunes : un très léger assouplissement :

Article du code du travail L. 3162-1 modifié
Les limites légales pour la durée du travail des moins de 18 ans sont de 8 heures par jour et de 35 heures par semaines.
Des dérogations vont être prévues par décret à venir pour certaines activités professionnelles (à priori ce serait les secteurs du bâtiment, des travaux publics et d'espaces paysagers mais seulement quand l'activité se déroule sur des chantiers selon un projet du décret).

Dans le cadre de ces activités ciblées, la dérogation consistera à pouvoir dépasser de 5 heures par semaine et 2 heures par jour les limites légales avec une attribution en repos d'une durée équivalente pour les heures au-delà des 8 heures journalières et une compensation en repos pour les heures supplémentaires et leurs majorations.

Pour les activités non prévues dans le décret à venir, l'employeur, devra demander l'autorisation de l'inspecteur du travail après avoir sollicité l'aval du médecin du travail ou de celui de l'école. L'autorisation ne pourra être délivrée qu'à titre exceptionnel. Il faudra donc penser à bien motiver la demande.
 

Le contrat d'apprentissage :

La limite d'âge pour conclure un contrat d'apprentissage passe de moins de 25 ans à 29 ans révolu.
Cette nouvelle limite, comme l'ancienne, ne concerne pas les contrats conduisant à un niveau de diplôme supérieur conclus juste après un précédent contrat d'apprentissage ni quand le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour une cause indépendante non liée à l'apprenti, ni quand celui-ci est reconnu travailleur handicapé, ni enfin quand l'apprenti conclut un tel contrat afin d'obtenir le diplôme indispensable pour lui permettre de réaliser son projet de création ou de reprise d'entreprise. Articles du travail L. 6222-1 et L. 6222-2 modifiés

Jusqu'à présent, quand le contrat était à durée déterminée, après la période d'essai, quand la rupture du contrat d'un commun accord était impossible, il fallait passer par le conseil de prud'hommes et demander la rupture judiciaire, avec dommages et intérêts égaux au brut cumulé jusqu'à la fin initiale du contrat.
Maintenant, l'apprenti peut rompre ce contrat sous 2 conditions : solliciter le médiateur de la chambre des métiers avant toute décision définitive et respecter un préavis.
Pour l'employeur, un licenciement n'est permis qu'en cas de force majeure, faute grave, inaptitude, décès du maître d'apprentissage si celui-ci est l'employeur d'une entreprise unipersonnelle ou exclusion définitive par le centre de formation. Il doit alors respecter la procédure prévue pour un licenciement. Articles du code du travail L. 6222-18 modifié et L. 6222-18-1 créé

La prime versée par la région se transforme en aide, dont le montant sera déterminé par un décret à venir, versée par l'Etat mais uniquement quand le diplôme préparé est au plus équivalent au baccalauréat.
Cette aide sera attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés employeuses d'apprenti au lieu d'être réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. Articles du code du travail L. 6243-1 modifié et L. 6243-1-1 abrogé
L'ancienne prime de 1000€ versée par la région perdure pour tous les contrats d'apprentissage conclus avant le 1^er janvier 2019.
 

Élections des représentants du personnel :

À compter du 1^er janvier 2019, les CUI-CIE (contrats aidés dans les entreprises privées) et les CUI-CAE (contrats aidés dans les associations) entrent dans le décompte des effectifs mais uniquement pour les élections de salariés pour les institutions représentatives du personnel. Article du code du travail L. 2301-1 créé.
Actuellement, les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place des élections d'un délégué du personnel qui va être l'intermédiaire des salariés auprès de la direction.
 

Précision sur la définition du travailleur détaché :

Un salarié détaché est une personne dont l'employeur, établi et exerçant son activité hors de France, lui fait exécuter son travail pendant une durée limitée sur le territoire français. En d'autres termes, un CDD embauché pour un chantier unique situé en France n'entre pas dans la catégorie du salarié détaché, qu'importe sa nationalité et son lieu de résidence. Article du code du travail L. 1261-3 modifié
La contribution forfaitaire, par salarié détaché, à la charge de l'employeur établi hors de France, est supprimée. Article du code du travail L. 1262-4-6 abrogé
Dispense de déclaration de salarié détaché et de désignation d'un représentant de l'entreprise étrangère (sauf pour les entreprises de travail temporaire et les agences de mannequins) quand la durée du déplacement est très courte. Un décret et un arrêté sont attendus sur les modalités de durée et les adaptations liées à cette dispense.
 

Autres informations :

• Le portail Cotizen.fr dont je vous avais annoncé la création au début de mon article de veille sociale du 1^er trimestre 2017, est désormais accessible directement par votre compte de Net-entreprises. Le lien entre ces 2 portails est opérationnel depuis le 17 septembre 2018.
  Cotizen est idéal pour les entreprises connaissant une trésorerie en dents de scie et qui souhaitent plus de souplesse dans les délais. En effet, il arrive qu'au moment de l'envoi de la DSN mensuelle le 15 du mois, vous soyez encore dans l'inconnu sur l'état de votre trésorerie le 25 (date de la transmission de l'ordre de paiement de l'organisme de retraite à votre banque).
  Le service Cotizen vous permet de minorer le montant du télérèglement pour les organismes de retraite complémentaire et/ou de prévoyance sur la DSN mensuelle et de régulariser la situation sur Cotizen en un ou plusieurs versements. Tant que vous respectez la limite du 25, il n'y a aucune pénalité ou majoration.
  En outre, vous avez le choix, à chaque fois, entre la carte bleue et le prélèvement pour payer.
  Et même si vous vous trouvez à régler en retard, il suffit de vous connecter sur Cotizen et de régulariser en une ou plusieurs fois. En effet, à chaque ordre de paiement libre, vous devez préciser la période à laquelle correspond le règlement.
• Mise en place d'un médiateur désigné par le directeur de chaque Urssaf : Article du code de la sécurité sociale L. 217-7-1 créé.
  Jusqu'à présent, seule la région d'Île de France était dotée de ce service. Maintenant, quand vous avez formulé une réclamation auprès de votre Urssaf qui n'a pas aboutie, soit que sa réponse ne vous a pas satisfait ou en l'absence de réponse après un mois, mais uniquement avant que votre dossier ne passe en contentieux, vous pourrez saisir le médiateur de votre caisse.
  Cette possibilité est exclue quand vous avez porté votre réclamation devant la commission de recours amiable (CRA) ou devant le tribunal administratif des Urssaf (TASS), ou quand vous faîtes l'objet d'un contrôle d'assiette ou d'une procédure de contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.
• Pour les associations d'aide à la personne : Article du code du travail L. 5151-9 modifié
  L'aide bénévole apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie permet d'acquérir des droits CPF si c'est dans le cadre d'une association et que la branche professionnelle de celle-ci a négocié un accord sur cette acquisition, y compris les modalités de prise en charge.
• A titre expérimental mais uniquement dans des secteurs d'activité qu'un décret doit encore définir, il sera possible de conclure un seul contrat de travail à durée déterminéee pour remplacer plusieurs salariés pendant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
  Cette dérogation provisoire sera aussi possible pour des contrats de mission intérimaire.