Les chiffres pour la paie 2019.

Les chiffres en gras sont ceux modifiés par rapport à 2018.

• SMIC horaire au 1^er janvier 2019 : 10,03€ soit un brut mensuel de 1 521,22€ pour 35 heures hebdomadaires (10,03 x 35 x 52 semaines / 12 mois).
• Minimum garanti (MG) : 3,62€
• Plafond de sécurité sociale : 40524,00€ pour l'année, soit 3 377,00€ par mois (arrêté du 11/12/2018) et 186,00€ par jour. Les autres plafonds en référence à la semaine et à l'heure ont été abrogés au 31/12/2017 avec une tolérance jusqu'au 30/06/2018.
• Avantage en nature nourriture : 9,70€ par jour, soit 2 repas à 4,85€, sauf pour les entreprises de la branche de la restauration (HCR et assimilés) dont l'avantage en nature repas est évalué en référence au minimum garanti, soit 3,62€ pour un repas et 7,24€ pour 2 repas par jour.
• La limite d'exonération des frais professionnels, hors grands déplacements :
  • 6,60€ le panier sur le lieu de travail (travail en équipe ou posté ou en continu ou de nuit ou en horaire décalé). Ce montant a longtemps était calculé en fonction du minimum garanti sous l'appellation 1,5 MG.
  • 18,80€ le repas au restaurant quand il est d'usage dans la profession de manger au restaurant lors de déplacements à l'extérieur.
  • 9,20€ le repas quand il n'est pas d'usage dans la profession d'aller au restaurant.

Cotisations de droit commun à l'Urssaf (entreprises éligibles à la réduction Fillon) :

Notes :
⁽¹⁾ : pour l'Alsace Moselle, la cotisation supplémentaire reste à 1,50%.
⁽²⁾ : même principe que pour les allocations familiales : quand la rémunération mensuelle est supérieure à 2,5 x 10,03 x le nombre d'heures (ou assimilé si forfait jours), la rémunération est assujetti au taux complémentaire de 6% (CTP 635). Si le cumul annuel de la rémunération redescend en dessous du cumul annuel des 2,5 x 10,03 x le cumul des heures payées, la régularisation du trop cotisé à 6% se fait à l'aide du CTP 637. Pour les artistes, le taux complémentaire de 6% est réduit à 4,20% (CTP 636)
⁽³⁾ : rappel du calcul au prorata du plafond mensuel en cas d'absence non rémunérée : 3377 x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois. Le dénominateur sera donc 30 ou 31 ou 28.
Pour un travailleur à temps partiel, le calcul se fait en heures : (3377 x (heures mensuelles prévues au contrat + heures complémentaires du mois) / 151,67 heures) x (jours calendaires réels du mois - jours d'absence non rémunérée) / jours calendaires réels du mois.
⁽⁴⁾ : sont à ajouter à cette assiette les cotisations patronales de prévoyance et de complémentaire santé, ainsi que l'intéressement et la participation. Pour l'épargne salariale, la CGS n'est plus déductible depuis 2012. L'assiette est donc soumise au taux non déductible de 9,70%.
⁽⁵⁾ : forfait social à 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle. Suppression de l'assujettissement à tout forfait social pour l'intéressement et/ou la participation, ainsi que pour l'abondement employeur sur PEE, PEI et PERCO pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises d'au moins 50 et de moins de 250 salariés, il n'est supprimé que pour l'intéressement et il est à 10% pour l'abondement employeur sur PEE, PEI et PERCO.

Réduction Fillon 2019 :

La formule reste la même : (T / 0,6 ) x ((1,6 x (nombre d'heures payées x 10,03) / rémunérations brutes ) - 1)
Le taux d'accident du travail à prendre en compte dans le paramètre T passe de 0,84% à 0,78%.

En contrepartie de la fin de l'exonération des charges patronales des contrats de professionnalisation des plus de 45 ans et de la fin de l'assiette forfaitaire des contrats d'apprentissage, ces contrats bénéficient de la réduction Fillon au T de la deuxième période pour toute l'année 2019.
T passe de 0,2814 à 0,2809 pendant les 3/4 de l'année puis à 0,3214 pour le 4^e trimestre 2019 pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,2854 à 0,2849 pendant les 3/4 de l'année puis à 0,3254 pour le 4^e trimestre 2019 pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Attention :

• Pour les entreprises bénéficiant du lissage pour le FNAL, ce T est à corriger en prenant en compte le taux de FNAL spécifique à l'entreprise ;
• Pour les entreprises dont la répartition des taux de cotisations retraite Arrco est différente de 40/60, il faut prendre la part patronale tranche 1 de retraite obligatoire + la part patronale de CEG au lieu des 6,01 car les 6,01 représentent les parts patronales de droit commun, soit 4,72+1,29 ;
• Comme le T concerne deux organismes (sauf cas particuliers comme les salariés du Particulier employeur), il faudra imputer une partie de la réduction calculée à l'Urssaf et une autre à l'institution de retraite complémentaire, au prorata. Exemple : le total mensuel de réduction Fillon, calculée avec T=0,2809, s'élève à 1000€. La part à imputer sur les cotisations de retraite complémentaire sera : 1000 x 6,01 / 28,09 = 213,96 arrondi à 214€.

Fin de l'assiette forfaitaire pour les apprentis du secteur privé à compter du 1^er janvier 2019 :

L'assiette des cotisations devient la rémunération perçue avec l'application de la réduction Fillon en contrepartie. Les cotisations salariales ne sont dues que pour la part de rémunération supérieure à 79% du SMIC. L'exonération d'impôt, dans la limite du montant annuel du SMIC, du salaire de l'apprenti n'est pas remise en cause à ce jour et, par conséquence, il reste non redevable de la CSG/RDS.

Codes types d'Urssaf à utiliser : CTP 726 pour l'assiette inférieure à 79% du SMIC pour les cotisations patronales d'Urssaf + CTP 423 pour celles d'assurance chômage et CTP 100 + CTP 772 pour l'assiette dépassant la limite d'exonération de cotisations salariales. La réduction Fillon appliquée doit être déclarée sous le CTP 668 (et 669 pour la régularisation). Pour les autres assiettes de cotisations impactées, il n'y a pas lieu de faire apparaître la part exonérée.

TEPA bis :

Exonération, dès le 1^er janvier 2019, de la part salariale des cotisations sur le montant des heures supplémentaires ou complémentaires sauf la CSG déductible et non déductible.

Les taux de cotisations concernés sont 0,40 de la vieillesse déplafonnée et 6,90 de la vieillesse plafonnée. Certains textes font état d'une extension d'exonération aux taux légaux de retraite complémentaire et de CEG mais un doute persiste à ce jour.

Les taux de majoration des heures concernées sont ceux prévus par un accord d'entreprise ou par la CCN, sinon ce sont les taux légaux (25 et 50 pour les heures supplémentaires ou 10 et 25 pour les heures complémentaires) qui sont applicables.

Le montant de la réduction salariale doit être déclaré avec le CTP 003 pour l'Urssaf. La déduction patronale de 1,50€ par heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés reste en vigueur.

L'exonération est également fiscale car le montant de ces heures n'entre pas dans le net imposable mais seulement dans la limite annuelle de 5000€ (rémunération + majoration des heures concernées).

Cotisations de droit commun de retraite complémentaire 2019 :

Fusion des institutions de retraite complémentaire des non cadres (de type ARRCO) avec celles des cadres (de type AGIRC). Mêmes tranches de plafond SS et mêmes taux de cotisations pour les 2 régimes sauf pour la cotisation APEC qui reste spécifique aux cadres. Suppression des AGFF et GMP.

Notes :
⁽¹⁾ : la répartition 40/60 présentée sur ce tableau est la plus courante et s'appliquait déjà pour les non cadres jusqu'au 31/12/2018 sauf dans le cas de répartitions conventionnelles différentes qui continuent à s'appliquer quand elles ont été mises en vigueur avant le 30/10/2015. Dans ce cas, l'employeur reste libre de décider unilatéralement d'appliquer le droit commun dès lors que la répartition 40/60 est plus avantageuse pour le salarié.
⁽²⁾ : attention : cette cotisation n'est due que pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale. Dès lors qu'il y a une tranche 2, la cotisation est due à partir du 1^er euro avec les régularisations du plafond mensuel classique.

Tranches annuelles de la taxe sur les salaires pour 2019 (chiffres provisoires) :

X = les sommes à ajouter dans l'assiette de CSG/RDS sans abattement, soit la part patronale des cotisations de prévoyance et complémentaire santé + l'intéressement + la participation + l'abondement employeur sur l'épargne salariale.

Tranches des parties saisissables sur le net annuel du salarié pour 2019 :

Ses tranches sont à augmenter de 1470,00€ net annuel par personne à charge.

Titres-restaurant :

Le nominal du titre doit être compris entre  9,20€ (participation de l'employeur à 60%) et 11,04€ (participation de l'employeur à 50%), avec une exonération patronale maximale de 5,52€.

Sources : actualités des éditions Francis Lefèbvre et éditions Tissot, sites Agirc-arcco, service-public et Urssaf, lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2019, loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, décrets et arrêtés de fin décembre 2018.