Point sur la pénibilité

Récapitulatif de la pénibilité au travail, à jour au 18 août 2015 :

Déjà esquissée lors de la mise en place de l'obligation de résultat sur la sécurité et la santé de son salarié (loi du 31 décembre 1991), la réforme des retraites du 20 janvier 2014 renforce cette obligation pour l'exposition à 10 facteurs de risque, dont 4 ont pris effet le 1^er janvier 2015 (travail de nuit - travail en équipe postée, c'est à dire en équipes successives alternantes - travail en milieu hyperbare - travail répétitif, c'est à dire répétition du même geste à cadence contrainte).

La mise en place du suivi des 6 autres expositions de risques a été différée au 1^er juillet 2016 (décret à paraître) au lieu du 1^er janvier 2016 car les branches doivent lister les métiers relevant de leur secteur d'activité en fonction de leur risque propre de pénibilité en précisant une moyenne type d'exposition (loi du 17 août 2015).

Les fiches de poste des premiers risques étaient assez simples à établir (les 4 premiers facteurs de pénibilité sur le tableau ci-dessous)

Précisions :

• Les seuils annuels sont à proratiser selon la durée des CDD (par mois ou par trimestre civils) et a priori, en cas d'entrée ou sortie durant l'année pour un CDI.
• Les agences intérimaires ont la charge de l'établissement de ces fiches moyennes types, les entreprises utilisatrices n'ont à remplir qu'un questionnaire.
• Pour les 6 derniers risques, le décompte des seuils peut s'avérer difficile surtout pour une TPE.
• Ce décompte doit s'effectuer selon la situation de travail et non un suivi quotidien, analysée poste par poste.
   

La loi du 17 août 2015, dite Rebsamen, a simplifié les obligations de l'employeur sur plusieurs points d'application :

• seule la fiche de poste est maintenue. La fiche nominative salarié par salarié est supprimée ;
• l'employeur de TPE - PME/PMI pourra utiliser la fiche de poste proposée par sa branche de métier, ou s'en inspirer pour réaliser une fiche plus adaptée à la spécificité de son entreprise (par exemple : ouvrier polyvalent). Il pourra également intégrer ces fiches de poste à son Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels (DUER) ;
• une copie de la fiche ne sera plus à remettre au salarié concerné, ni à la médecine du travail. C'est la CARSAT qui se chargera de la transmission des informations ;
• un salarié exposé à un ou plusieurs risques ne pourra pas mettre en cause la responsabilité civile de son employeur pour manquement à son obligation de résultat dans ses obligations relatives à la santé de ses salariés. Et il ne pourra pas s'opposer à une modification des conditions de travail mise en œuvre pour diminuer son exposition dès lors que sa rémunération antérieure est maintenue. La preuve de l'exposition, en cas de contestation au niveau de seuils par le salarié sera à la charge de celui-ci (cf. D.4161-1 du code du travail selon lequel « l’exposition de chaque travailleur est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année ») afin d'éviter que l'employeur, par crainte d'un possible litige, déclare son salarié exposé à des facteurs de pénibilité. En effet, il risque d’exister un véritable écart entre une appréciation moyenne du poste par rapport aux seuils fixés par les textes, qui sont à des niveaux élevés d’exposition, et le ressenti de la pénibilité par les salariés.
   

En conclusion :

Le but de ces déclarations d'exposition est d'inciter l'employeur à mettre tout en œuvre pour diminuer cette ou ces expositions.

Des aides financières pour l'acquisition de matériels de protection ou limitation d'exposition (par exemple, une mini pelle équipée d'un crochet de levage) existent déjà (via la CARSAT) et vont être amplifiées pour les entreprises de moins de 50 salariés.