Dépôt dématérialisé des demandes d'homologation, hausse du SMIC horaire dès le mois prochain, fin du report de la majoration de l'activité partielle + rappel sur l'exonération salariale des heures supplémentaires et complémentaires.
Nouvelle assiette mensuelle de la CFP et la TA, précisions sur le calcul de l'assiette de référence de l'activité partielle, et autres nouveautés à compter du 1er janvier 2022.
En dehors de la hausse du SMIC, de la baisse de 0,09 point au coefficient Fillon et du transfert à l'Urssaf des cotisations de formation et taxe d'apprentissage, peu de changements dans les nouveaux chiffres et barèmes pour l'établissement des bulletins de salaire de 2022. Limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires corrigée le 14/07/2022.
Qui doit payer la prime de 100 euros net ? Et à qui ?
On pourrait dire que c'est l'employeur du mois d'octobre 2021 mais ce serait trop simple...
Essai de clarification. + modif du 31 décembre 2021
L'essentiel à retenir : hausse du SMIC, compte ouvert sur net-entreprises avant le 1er décembre et prolongation des taux d'activité partielle et du maintien de salaire si l'arrêt est lié à la crise sanitaire.
Même si nous ne sommes pas encore "sortis de l'auberge", nous avançons vers le retour à la normale : encore quelques aides (PEPA 2021, report de taux d'activité partielle, aide supplémentaire) + mise à jour PEPA 2021 au 23/12/2021
Entre autres, prolongations de dates limites en raison de la situation sanitaire, nouveau site pour les circulaires d'Urssaf, montant du chèque santé 2021 et rappel pour le versement des 13% de dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage.
Des prorogations tout azimut et quelques petites mesures en raison de la situation sanitaire + les tableaux des tranches de saisie sur salaire et de la taxe sur les salaires 2021 + les dates d'échéance du versement de la contribution unique formation pour 2021.
Outre la mise à jour annuelle des chiffres pour la paie traitée dans un précédent article, d'autres changements s'appliquent à compter du 1er janvier 2021, principalement apportés par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de finances pour 2021.