La prime inflation et autres actu en paie de la fin 2021.

crédit photo : pxhere.com

L'indemnité inflation :

Je ne traiterai ici que les salariés de droit privé. Vous trouverez une liste de questions-réponses sur le site boss.gouv.fr

L'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, avec son décret d'application n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, instaurent une prime exceptionnelle pour toutes les personnes d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021, résidant en France et dont la rémunération brute du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 est d'au maximum 26000 euros.

Ce plafond est à proratiser en fonction de la durée d'emploi durant la période du 1^er janvier au 31 octobre (nombre de jours calendaires du ou des contrats X 26000 / 304 jours calendaires), avec un minimum de 2600 euros. Pour les emplois à temps partiel, le plafond reste à 26000 euros. Par contre, pour les intermittents du spectacle, il faut prendre le nombre de jours de prestations sur la période au lieu du nombre de jours calendaires du ou des contrats.

Il n'y a pas lieu de tenir compte des revenus de remplacement tels que les IJSS, les indemnités d'activité partielle, les indemnités de congés payées par une caisse externe ou la prime PEPA. En règle générale, la rémunération à comparer au plafond est l'assiette de cotisations déplafonnée d'Urssaf, y compris en cas d'assiette forfaitaire et y compris les montants des heures supplémentaires défiscalisées. Seule exception, l'abattement forfaitaire spécifique (par exemple l'abattement de 10% dans le BTP) où il faut alors prendre le brut non abattu.

Les apprentis, les stagiaires ayant perçus en octobre 2021 une gratification supérieure au montant exonéré (15% du plafond journalier par heure de présence), les mandataires assimilés aux salariés et les préretraités sont aussi bénéficiaires de cette prime exceptionnelle. Le critère est d'avoir été soit sous contrat (même suspendu), soit d'avoir perçu une rémunération au titre d'octobre 2021.

C'est l'employeur qui a employé la personne durant le mois d'octobre 2021 qui doit verser cette prime exceptionnelle de 100 euros exclue de cotisations et d'impôts même quand le contrat était suspendu.
Le versement doit être fait dans le courant du mois de décembre 2021. En cas d'impossibilité, il doit être fait au plus tard le 28 février 2022.
Dans le cas où le versement de cette prime est subordonné à une demande expresse du salarié dont le contrat était déjà rompu au moment des versements, il est toléré que le paiement n'ait lieu que le mois suivant la réception de la demande. Cette demande devra impérativement être autre qu'orale afin d'éviter tout litige car l'employeur ne pourra pas se tourner vers le salarié en cas de réclamation d'indu.

Personnes exclues :

• Bien évidemment, les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure au plafond de 26000 euros
• Les expatriés
• Les non-résidents sauf dans le cas où ils étaient résidents en France une partie du mois d'octobre 2021.

Personnes qui doivent en faire la demande :

• Les salariés à temps partiel multi-employeurs doivent faire une demande de paiement auprès de leur employeur principal (dont la durée de travail, effective ou assimilée, en octobre 2021 est la plus importante). En cas d'égalité de durée d'emploi pendant le mois d'octobre, c'est l'employeur avec lequel la relation est la plus ancienne. Ils doivent également prévenir leurs autres employeurs de ne pas à faire de versement.
• Les salariés ayant eu plusieurs CDD avec différents employeurs durant le mois d'octobre doivent faire une demande de paiement auprès de l'employeur dont la durée du CDD a été la plus longue. En cas d'égalité de durée des CDD, la demande doit être faite auprès du dernier employeur. Ils doivent également prévenir leurs autres employeurs de ne pas à faire de versement.
• Le salarié en CDD à temps complet dont le contrat a pris fin en octobre 2021, et qui n'a pas totalisé 20 heures sur le mois d'octobre au titre de ce contrat (ou 3 jours de travail si le temps de travail n'est pas déterminé en heures), ne peut pas bénéficier de la prime versée automatiquement par l'employeur de ce contrat. Quand il ne peut pas bénéficier de la prime par un autre organisme (par exemple, par Pôle emploi), il doit donc faire sa demande, comme les 2 cas précédents, auprès du dernier employeur

Les employeurs déduiront le montant des primes d'indemnité inflation versées sur le montant des cotisations d'Urssaf ou de MSA dues au titre des échéances du mois ou du trimestre qui suit les paiements. Ils seront remboursés pour la différence dans le cas où le total des cotisations dues est négatif.

Cette prime exceptionnelle est à déclarer sur les bulletins avec le CTP 390 et le libellé "indemnité inflation - aide exceptionnelle de l’État" ou "indemnité inflation" (libellé abrégé).
Pour les salariés dont le contrat est achevé à la date du versement, il y a lieu de faire un bulletin de rappel de salaire au titre du dernier mois d'emploi (octobre, sinon novembre quand le contrat s'est achevé en novembre 2021). Il faudra alors faire un bloc de régularisation au titre du mois concerné

Les exceptions au paiement direct par l'employeur :

• Les salariés des particuliers employeurs percevront la prime directement par les Urssaf qui gèrent le CESU. Au cas où ils auraient d'autres employeurs ne relevant pas de la CCN du particulier employeur, ils doivent donc prévenir ce ou ces derniers de ne pas faire le versement. Ils doivent également faire parvenir leur RIB au centre de paiement qui délivre leurs bulletins.
• Les salariés en congé parental pendant le mois d'octobre à 100% percevront la prime directement par la CAF
• Les salariés qui ont eu une activité indépendante durant le mois d'octobre percevront la prime, s'ils sont éligibles, directement par l'organisme dont ils relèvent au titre de leur activité d'indépendant.
• Le salarié cumulant une activité en tant qu'auto-entrepreneur doit signaler sa "double casquette" à son employeur pour éviter un double versement. C'est l'organisme auquel il verse ses cotisations d'auto-entrepreneur (habituellement l'Urssaf) qui fera le versement.
• Les mandataires sociaux cumulant une activité salariée dans une autre entreprise percevront la prime au titre de leur mandat. Ils doivent donc prévenir leur employeur de ne pas faire le versement.

Le congé de présence parentale peut être prolongé :

À titre exceptionnel, quand l'état de santé de l'enfant le justifie et que la première période de congé de 310 jours s'avère insuffisante, ce congé peut être renouvelé. Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 et article du code du travail L. 1225-62 modifié.

Les conséquences de la persistance de la crise sanitaire :

• La majoration des taux horaires d'indemnité d'activité partielle à payer au salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant victime du Covid et de l'allocation d'activité partielle remboursée aux employeurs est maintenue jusqu'au 31 juillet 2022. Article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
• La majoration des taux horaires d'indemnité d'activité partielle à payer au salarié et de l'allocation d'activité partielle remboursée aux employeurs des secteurs fortement impactés par la crise sanitaire (baisse de 80% du chiffre d'affaires ou fermetures obligatoires ou situés dans des territoires soumis à des restrictions spécifiques et une baisse de 60% du chiffre d'affaires) est maintenue jusqu'au 31 janvier 2022. Article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 et décrets n° 2021-1816 & n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 ;
• L'obligation de complément de salaire par l'employeur, sans délai d'ancienneté quand l'arrêt du travail du salarié (isolement ou maladie) est directement lié à l'épidémie actuelle est maintenue jusqu'au 31 juillet 2022. Article 13 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
• L'aide unique dérogatoire aux employeurs d’apprentis prévue au décret n° 2021-223 du 26 février 2021, est maintenue pour les apprentis embauchés jusqu'au 30 juin 2022. Article 1 du décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 ;
• L'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de contrats de professionnalisation, prévue au décret n° 2021-224 du 26 février 2021, est maintenue pour les embauches à partir du 1^er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2022. Article 2 du décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021.