Ce qui change en paie au 1er janvier 2022.

  • Posté par Hélène le 15 January 2022
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Mensualisation des contributions formation et taxe d'apprentissage :

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 + décrets d'application n° 2021-1916 et n° 2021-1917 du 30 décembre 2021. Article 159 de la loi.

La contribution unique, regroupant le versement à la formation professionnel continue et à la taxe d'apprentissage, se trouve au final éclatée en 3 contributions : CFP + TA part principale + TA solde.
L'Urssaf a mis à disposition un guide du déclarant CFPTA.

Comme précisé dans mon article sur les chiffres pour la paie 2022, ces contributions sont dorénavant à verser à l'Urssaf. Seuls les taux légaux sont pris en charge par l'Urssaf. Pas de changement pour l'instant pour les contributions conventionnelles et de dialogue social (ou de paritarisme), ni pour les versements volontaires (c'est-à-dire, les versements pour un taux supérieur au taux obligatoire choisi sur option par l'entreprise auprès de son OPCO) qui continuent à être versés aux organismes habituels.

La TVA n'est plus due.

Seule la rémunération des apprentis sous contrat, dans les entreprises de moins de 11 salariés, reste exclue de la masse salariale assujettie.
Pour les entreprises sans convention collective, elles doivent renseigner sur leur DSN le numéro de leur OPCO. Voir les référentiels DSN-P22V01 sur net-entreprises (fichier .csv à télécharger en 3e ligne du tableau). Je vous reproduis ce fichier sous forme de tableau à la fin de cet article.

  • Formation professionnelle continue :

    • Neutralisation du franchissement de seuil pendant 5 années civiles de la même manière que pour le FNAL.
    • Les entreprises de 11 salariés et plus du BTP ne pourront plus imputer leur cotisation CCCA sur leur versement CFP.
  • Formation 1% CDD :

    • Plus de suppression d'assujettissement au 1% CDD quand un salarié, précédemment embauché en CDD voit son contrat transformé en CDI.
    • Sous réserve d'un décret encore à paraître, les stagiaires en contrat tripartite supérieur à 6 mois, ne sont plus exonérés.
    • Seuls restent exonérés les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les contrats saisonniers et les employeurs d'intermittents du spectacle pour lesquels cette contribution est déjà inclue dans le taux majoré de CFP.
  • Taxe d'apprentissage :

    • Restent non assujettis à la taxe d'apprentissage : le secteur de l'enseignement et le secteur de la santé (relevant du ministère de la santé) + les mutuelles relevant du code de la mutualité + les associations relevant de la loi de 1901 + les sociétés coopératives. (article du code du travail L. 6241-1 modifié par article 1 de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021) dès lors que leur activité n'est pas commerciale. Les entreprises exonérées de taxe d'apprentissage doivent renseigner sur leur DSN le code correspondant au motif de non assujettissement que je vous reproduis sous forme de tableau à la fin de cet article. Vous pouvez également télécharger le fichier .csv aux référentiels DSN-P22V01 sur net-entreprises (5e ligne du tableau).
    • Une entreprise de moins de 11 salariés, avec une masse salariale le mois M-1 inférieure à 9619€ et au moins 1 apprenti le mois M-1, est exonérée de taxe d'apprentissage pour la DSN du mois M (le CTP 992 sera donc absent sur cette DSN du mois M). Article D. 6241-8 rétabli.
    • Une entreprise disposant d'un centre d'apprentissage pour former ses propres apprentis déclare, sous le CTP 994, ses déductions de la part principale.
    • Le taux est à 0,44% pour les entreprises situées en Alsace-Moselle. Elles restent exonérées du solde. CTP 993 (pour rappel, un CTP est un code type de personnel d'Urssaf correspondant à une ligne de cotisations. Par exemple, la ligne d'Urssaf déplafonnée a le CTP 100D).
    • Le solde, de 0,09%, relatif au versement libératoire, sera un versement annuel à déclarer en différé sur de la DSN d'avril 2023. Il n'y aura plus de versement libératoire (en espèce) à effectuer auprès des écoles éligibles à partir de 2022. Toutes les entreprises assujetties ont dû s'acquitter de ce versement (en espèce ou en nature) pour l'année 2021 sous forme d'acompte avant le 30 juin 2021 en même temps que le versement pour 2020.

 

Activité partielle : précisions sur la rémunération et le temps de travail servant au calcul des indemnités et allocations :

  • Article du code du travail L. 5122-3 rétabli par l'article 207 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 et article du code du travail R. 5122-15 créé par le décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021.
    • Détermination de la durée du travail avec équivalence en heures des salariés sous convention de forfait en jours avec modalité du décompte des heures perdues, et prise en compte des heures supplémentaires quand la convention en prévoit ;
    • Prise en compte des heures d'équivalence en cas de régime spécifique d'équivalence ;
    • Détermination de la rémunération mensuelle moyenne pour établir le montant horaire et les heures perdues pour les VRP ;
    • Précisions sur les éléments du salaire à exclure pour la détermination du nombre des heures perdues pour les travailleurs à domicile, les journalistes, les artistes de spectacles, les mannequins et les concierges.
  • Article du code du travail L. 5122-5 changé par l'article 207 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 et article du code du travail R. 5122-13 modifié par le décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021.
    • Précision sur l'indemnisation au salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (si sa rémunération inférieure au SMIC, le taux d'indemnisation est égal à son taux horaire et si sa rémunération est supérieure, le taux d'indemnisation est au moins égal au SMCI) ainsi que sur l'allocation remboursée à l'employeur (elle est égale au taux d'indemnisation si la rémunération est inférieure ou égale au SMIC, sinon c'est le droit commun qui s'applique, à l'identique des autres salariés.
      Par conséquent, le montant de l'allocation d'activité partielle peut être inférieure au montant minimum prévu par l'article R. 5122-13.

 

Exonération, pour 2 ans, de toutes charges sociales et fiscales des pourboires :

Jusqu'au 31 décembre 2023 et dans les entreprises où la pratique du pourboire existe, exonération sociale et fiscale des pourboires sous réserve que le salarié perçoive une rémunération inférieure à 160% du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures payées. Cette limite est à respectée par mois civil. Toutes les cotisations et contributions, aussi bien d'origine légale que d'origine conventionnelle, sont concernées par cette exonération. Article 5 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022.

 

Pérénisation des dispositifs des emplois francs :

Outre leur pérénisation, l'aide à l'embauche des emplois francs est  prolongée d'un an, jusqu'au 31 décembre 2022. Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021.

 

Ajout de lignes obligatoires sur le bulletin de salaire simplifié :

Les libellés, les montants ainsi que les cumul annuels du « net imposable », de « impôt sur le revenu prélevé à la source » et du « montant net des heures compl/suppl exonérées » doivent apparaître sur le bulletin de paie. Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016.

 

Intégration de la CIBTP dans la DSN mensuelle :

La déclaration des caisses de congés payés du BTP doit être présente dans la DSN à partir de la DSN de janvier 2022.

 

Le titre-mobilité prépayé se met en place à compter du 1er janvier 2022 :

Le décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 définit les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ce décret détermine les obligations des entreprises de services qui vont émettre ces titres-mobilité et la liste des services concernés.

Cela ressemble aux titres CESU préfinancés mais, au lieu de cibler des activités d'action sociale, le titre-mobilité prépayé ciblera des services de transport tels que l'achat de carburants ou d'alimentation électrique de véhicules, de titres de transport en commun ou de réparation et de location de cycles. Articles du code du travail R. 3261-13-3 à R. 3261-13-9 créés.

Tableau des codes DSN de non assujettissement à la taxe d'apprentissage :

code

Libellé

1

Non assujetti par choix du régime fiscal (option IR en catégorie BNC)

2

Collectivités publiques

3

Établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur

4

Personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée

5

Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche

6

Sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement

7

Associations sans but lucratif

8

Syndicats professionnels

9

Entreprises sans établissement en France (ESEF)

10

Sociétés civiles de moyens (SCM) non commerciales

11

Personnes physiques ou morales assujetties aux BNC ou BA

12

Les coopératives agricoles

13

Les coopératives artisanales, transport (y compris fluvial et maritime) et leurs unions

14

Les groupements d'employeurs dont agricoles

15

Les sociétés civiles agricoles

16

Les mutuelles et organismes mutualistes

17

Les organismes HLM, SA et crédit immobilier (I et II de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation) et unions d'économie sociale

18

Les sociétés coopératives de constructions désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation

19

Organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale en France (Article L. 6131-1 du code du travail)

 Tableau des codes OPCO pour DSN en l'absence de convention collective :

code

Libellé

1

Opco 2I

2

Afdas

3

Atlas

4

Uniformation cohésion sociale

5

Constructys

6

Opco EP

7

Akto

8

L'Opcommerce

9

Opco mobilités

10

Ocapiat

11

Opco santé

99

Non déterminé

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