La nouvelle formation professionnelle au 1er janvier 2019.

Sauf précision contraire, tous les articles cités relèvent du code du travail. Par simplification, je vais appeler les organismes OPCA, OPACIF et FONGECIF par leur appellation au 1^er janvier 2020 : OPCO.
Je ne mentionne ici que les dernières informations précisées après le 25 décembre 2018. Merci de consulter mon article du 28 décembre 2018 pour celles déjà connues à cette date sur la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Financement de la formation continue et l'apprentissage :

L'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 précise les dates de versement au titre de 2019 :

• Avant le 1^er mars 2020 pour les entreprises de moins de 11 salariés
• Un acompte de 75% de la masse salariale de 2018 avant le 15 septembre 2019 puis le solde (masse salariale de 2019 moins l'acompte) avec les 1% CDD de 2019 avant le 1^er mars 2020 pour les entreprises de 11 salariés et plus.

L'aide aux employeurs d'apprentis :

(Articles D. 6243-1 à D. 6243-4 rétablis par décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018)

Cette aide sera versée par l'OPCO mais uniquement pour les contrats préparant un diplôme au plus égal au baccalauréat. Il faudra donc transmettre le contrat à cet organisme à partir du 1er janvier 2020. Pendant l'année 2019, c'est la CCI ou la chambre des métiers qui reste l'intermédiaire.
Elle concernera les contrats d'apprentissage conclus en 2019 et bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés. Son montant sera dégressif (au maximum : 4125 euros pour la première année, 2000 euros pour la seconde et 1200 euros pour la troisième)
L'aide sera versée mensuellement avant la fin du mois considéré et suspendue si défaut d'envoi de la DSN mensuelle.
L'aide s'arrêtera en cas de rupture anticipée du contrat à compter du mois suivant la fin du contrat. Elle sera suspendue pour les mois de suspension du contrat en l'absence de complément de salaire par l'employeur

Nouveau calcul des droits comptabilisés sur le CPP :

Les points acquis au titre de la pénibilité (qui s'appelle la prévention aux risques professionnels depuis les ordonnances de 2017) : les points acquis sont comptabilisés pour 375 euros le point. Ceux déjà acquis au 31 décembre 2018 sont aussi convertis par la caisse des dépôts et consignations en euros au même tarif du point de pénibilité. Ce dernier donnait droit à 25 heures de formation jusqu'à présent. Articles R. 4163-11 et R. 4163-18 à R. 4163-22 modifiés + R. 4163-23 à R. 4163-24 abrogés par décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018

Le montant annuel acquis et comptabilisé sur chaque CPF :

Le droit personnel à la formation pour tout actif est de 500 euros pour un salarié qui a travaillé à temps complet toute l'année. Quand la période de travail annuelle est incomplète mais est au moins égale à la moitié d'un temps complet, ce montant n'est pas proratisé. L'arrondi du montant en euros, quand la durée du travail sur l'année est inférieur à la moitié d'un temps complet et que le calcul se fait en proportion du temps de travail accompli, se fait à la deuxième décimale par excès.

Quand le salarié n'est pas titulaire d'un diplôme de niveau V au minimum, le montant annuel majoré sera de 800 euros (1,6 x 500) ou 1,6 du montant au prorata en cas de durée inférieure à la moitié d'un temps complet. Tant que cette situation perdure, le salarié doit en faire la déclaration sur son compte de la plate-forme www.moncompteactivite.gouv.fr avant la fin de chaque année pour pouvoir bénéficier de cette majoration.
Il est prévu qu'une déclaration frauduleuse ou erronée sur un CPF n'ouvre pas de droit à formation et que si la formation a déjà eu lieu, le salarié sera contraint de rembourser. Articles R. 6323-1 et R. 6323-3-1 modifiés

Les travailleurs non salariés, les conjoints collaborateurs et les artistes-auteurs bénéficient des mêmes conditions (sauf la majoration pour absence de diplôme) sous réserve d'être à jour de leurs cotisations. Article R. 6323-22 modifié

Quand une personne relève de plusieurs catégories, c'est la disposition la plus avantageuse pour elle qui s'applique. Article R. 6323-27 modifié

Pour la majoration relative aux travailleurs handicapés (la même que celle des salariés sans qualification), seuls sont concernés les salariés employés dans les établissements d'aide par le travail.
 

Abondement pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :
Entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 d'un abondement au titre de la reconversion professionnelle, prévu par l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et organisé par les décrets d'application n° 2017-1814 et n° 2017-1815 du 29 décembre 2017.
Dès lors que son taux d'incapacité permanente, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, est consolidé après le 31 décembre 2018 et qu'il est d'au minimum 10%, tout salarié peut demander à bénéficier d'un abondement unique et complémentaire à son CPF en adressant à la caisse de dépôts et consignation la notification d'incapacité permanente fournie par sa CPAM dans un délai de 2 ans suivant la réception de cette notification.
Son montant est 7500 euros. Son utilisation est réservée pour compléter le financement d'une formation favorisant une reconversion professionnelle ou une formation agréée par l'OPCO et dépassant le montant disponible du CPF mais elle peut être fractionnée. En d'autres termes, si le montant du CPF avant addition de cet abondement s'élève à 3000 euros et que le coût de la formation est de 4000 euros, 1000 euros seront pris sur l'abondement complémentaire. Articles du code de la sécurité sociale L. 432-12 et R. 432-9-5 créés
Le financement de ce droit CPF complémentaire est pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale de manière mutualisée.

Utilisation du CPF :

Il n'y a que le titulaire du CPF qui peut décider de l'utiliser.
La formation envisagée doit ouvrir impérativement à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à une attestation de VAE (validation des acquis de l'expérience) ou la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ou encore la préparation au permis de conduire.
Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 fournit la correspondance entre la nomenclature des niveaux de qualification professionnelle du 21 mars 1969 et les niveaux de certifications professionnelles qui servent de référence pour les formations relevant du CPF.

• Quand la formation est suivie hors du temps de travail, il n'y a aucune contrainte d'ancienneté ou d'autorisation d'absence.
• Quand elle se déroule en totalité ou en partie sur son temps de travail, le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence écrite auprès de l'employeur, avec des délais de prévenance identiques à ceux pour un congé de transition professionnelle (60 jours pour un congé de formation inférieur à 6 mois et 120 jours pour un congé de formation supérieur à 6 mois et l'employeur à 30 jours pour répondre). Articles D. 6323-4 et D. 6323-9 rétablis selon le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018
• Le CTP ou congé de transition professionnelle remplace le congé individuel à la formation mais avec une modification dans l'ancienneté requise : 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise avant le départ pour la formation.
  Quand le projet de transition professionnelle est mis en œuvre pendant le temps de travail, le délai de prévenance, par demande écrite du salarié, est de 60 jours pour un congé de formation d'au plus 6 mois et 120 jours pour un congé de formation supérieur à 6 mois. L'employeur a 30 jours pour refuser (seuls cas de refus : demande hors délais ou ancienneté insuffisante) ou différer d'au maximum 9 mois la demande d'absence (uniquement pour raisons impératives de service ou parce qu'il y a déjà des congés de formation en cours). Le défaut de réponse dans les 30 jours vaut acceptation.
  Le salarié en CTP est stagiaire et rémunéré soit par l'employeur qui se fait rembourser par l'OPCO quand c'est une entreprise de 50 salariés et plus ou directement par la CPIR quand l'entreprise est de moins 50 salariés (mais par l'entreprise pour les formations durant 2019 avec remboursement par l'OPCO). La rémunération correspond à un pourcentage de la moyenne des 12 derniers mois pour un CDI et des 4 derniers mois pour un CDD. Ce pourcentage sera de 100% pour une rémunération moyenne inférieure à 2 fois le SMIC mensuel. Articles D. 6323-18-1 à D. 6323-18-4 créés par le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018

Pour le contrat de professionnalisation ou le contrat Pro-A (qui remplace la période de professionnalisation), c'est l'OPCO qui fournit un montant forfaitaire pour la rémunération et tout ou partie des frais pédagogiques avec un minimum de 9,15€ par heure ou 15€ quand le salarié n'a pas de diplôme. L'OPCO peut prendre en charge au cas par cas le complément de la rémunération du salarié stagiaire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Articles D. 6332-85 à D. 6332-88 rétablis par décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018.

Enfin, pour les entreprises de moins de 11 salariés, l'OPCO prend en charge les dépenses de tutorat et de maître d'apprentissage pour 230€ par mois et par jeune + 15€ par heure (40€ si c'est l'employeur) pour les frais pédagogiques. Articles D. 6332-92 et D. 6332-93 rétablis par décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018
 

Autre mesure précisée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 :

Même si la décision d'une mise en place du télétravail relève de l'employeur, un travailleur handicapé ou un aidant familial peut présenter une demande pour bénéficier de cette organisation du travail. L'employeur est tenu d'étudier sa demande et de motiver son éventuel refus. Article L. 1222-9 modifié.