Léger coup de pouce à l'emploi par la loi Rebsamen.

  - article 48 - Fin de l'obligation des CV anonymes : Les entreprises de 50 salariés et plus n'ont plus l'obligation d'examiner les CV des candidats dans des conditions préservant leur anonymat. Maintenant, toutes les entreprises ont la liberté de le faire ou pas. L. 1221-7 du code du travail modifié

Soutien pour l’embauche d’apprentis :

  - articles 50 et 52 -

• Pour leur participation à la taxe d'apprentissage, les entreprises peuvent dorénavant déduire du hors-quota les dons en nature faits aux CFA s’ils sont « sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation. »
• La loi du 29 décembre 2014 avait conditionné l'octroi de la prime de 1000 euros, pour l'embauche d'un 1^er apprenti (ou pas d'apprenti depuis le 1^er janvier de l'année précédente) ou l'embauche d'un apprenti supplémentaire, à l'obligation que l'entreprise relève d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance à compter du 1^er juillet 2015. Cette condition est supprimée. L. 6243-1-1 du code du travail modifié
  

Durée de la période d’essai modifiée pour les apprentis :

  - article 53 -
  date d'effet : le 19 août 2015

• Jusqu’à présent la période d'essai était de 60 jours calendaires pour un contrat d’apprentissage, sans distinction des périodes passées en entreprise ou en CFA.
• La durée de la nouvelle période d'essai correspond aux 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. On neutralise donc les jours de formation théorique en CFA. L. 6222-18 et L. 6222-5-1 du code du travail modifiés
• (petit rappel : loi du 05/03/2014 : les CFA assistent les apprentis à la recherche d'un nouvel employeur en cas de rupture. Ces apprentis peuvent continuer leur cursus sous stagiaire de la formation professionnelle entre 2 contrats).

  - article 49 - Dérogation à l'autorisation administrative de fin du CDD d'un salarié protégé : Quand l'employeur a l'obligation de reconduire le contrat saisonnier pour la saison suivante, il n'y a plus lieu de demander l'autorisation à l'inspection du travail pour finaliser l'arrivée du terme du CDD. L. 2421-8-1 du code du travail créé

Assouplissement dans l'utilisation des CDD :

  - article 55 -
  applicable immédiatement, même pour les contrats en cours

• Un contrat de travail conclu à durée déterminée à terme précis peut dorénavant être renouvelé 2 fois (avant : 1 seule fois). Attention à la durée totale du contrat, initial + renouvellements, qui reste inchangée (en général 18 mois sauf pour certains CDD spécifiques). L. 1242-8 ; L. 1251-12 ; L. 1243-2 ; L. 1243-13 ; L. 1251-28 ; L. 1251-35 ; L. 1254-12 et L. 1254-17 du code du travail modifiés

Aménagement du contrat de professionnalisation :

  - articles 42 et 54 -

• Un nouveau cas de formation par contrat de professionnalisation : toute personne qui recherche un emploi et inscrite à Pôle-emploi depuis plus d'un an peut signer un contrat de professionnalisation. L. 6325-1-1 du code du travail modifié
• Les périodes en entreprise pour l'acquisition du savoir-faire du contrat de professionnalisation pourront se faire dans d'autres entreprises que celle qui a signé le contrat. Une convention sera conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation (Décret d'application à venir). L. 6325-2 du code du travail modifié

  
   

Élargissement de l'accès au CAE et au CIE :

  - article 43 -

• Il n'est plus obligatoire, pour bénéficier de l'aide à l'insertion professionnelle par dérogation à la durée maximale du contrat aidé, que le salarié âgé de 50 ans et plus soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation temporaire d'attente. Il suffit qu'il rencontre des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi. L. 5134-23-1 et L. 5134-67-1 du code du travail modifiés
• Son contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, dès lors que cette prolongation n'excède pas le terme de l'action concernée ou, s'il a plus de 58 ans, jusqu'à la date à laquelle il pourra faire valoir ses droits à la retraite. L. 5134-25-1 et L. 5134-69-1 du code du travail modifiés

Nouveau cas de rupture de CDD par le salarié dans les entreprises d'insertion :

  - article 46 -

• Dans les entreprises d'insertion, y compris les ateliers et chantiers d'insertion et les associations intermédiaires, par dérogation aux cas de rupture avant terme des CDD, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification répondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme dès lors que cette formation est :
  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation,
  • soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou d'interbranche.
    L. 5132-5 ; L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 du code du travail modifiés

Nouveau contrat d'intermittence dans l'intérim :

  - article 56 -
  dispositif expérimental applicable jusqu'au 31 décembre 2018

• Possibilité pour les entreprises de travail temporaire d'établir un contrat d'intermittence pour l'exécution de missions successives.

Projet de vérification de la liste des CDD d'usage dans l'intermittence du spectacle :

  - article 34, paragraphes II et III -

• D'ici le 31 mars 2016, les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ont la charge de revoir les listes des emplois de ces professions pour lesquelles il est d'usage de conclure des CDD temporaires et d'en vérifier la pertinence. Ces organisations devront négocier les conditions de recours à ce type de CDD d'usage.
• D'ici le 31 janvier 2016, elles plancheront également sur l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.

Création du CPA (compte personnel d’activité) :

  - article 38 -
  mise en oeuvre prévue pour le 1^er janvier 2017

• Dès 2017, chaque personne, quel que soit son statut (salarié ou indépendant) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à sa retraite, disposera d’un tel compte.
• Quant à ce qu’il englobera exactement en termes de droits, c’est une question qui pourrait dépendre des partenaires sociaux qui sont invités, avant le 1^er décembre 2015, à ouvrir une négociation interprofessionnelle pour déterminer ce que ce compte contiendra. Il devrait, pour le moins, englober le CPF (compte professionnel de formation) et le CPPP (compte de prévention à la pénibilité professionnelle).

Autres mesures prises par la loi Rebsamen :
 

  - article 39 - Transformation de l’Afpa en établissement public : Une naissance qui devrait prendre 18 mois. L. 5315-1 du code du travail

  - article 41 - Dérogation en faveur des OCTA :

• La loi du 5 mars 2014 a modifié les missions de collecte en les réservant aux seuls OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), et aux réseaux consulaires à compter de 2016.
• Par dérogation, les OCTA (Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage) qui sont à la fois un CFA national et un organisme gestionnaire national pourront continuer à collecter la taxe d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2018. 2e paragraphe de l'article de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale complété

  - article 57 - Une prime d’activité pour les travailleurs modestes de 18 à - 25 ans : 
  entrée en vigueur le 1^er janvier 2016

• Pour inciter tout Français résident en France de façon permanente à exercer ou à reprendre une activité professionnelle, la prime d'activité va compléter les revenus modestes. Cette prime est ouverte pour les salariés et les non salariés et sera gérée par les CAF. Le RSA-Activité et la prime pour l’emploi (PPE) seront supprimés au 1^er janvier 2016. L. 842-1 à L. 845-1 du code de la sécurité sociale créés