Les autres nouveautés applicables au 1er janvier 2018.

Les taux de cotisations pour 2018 :

Quelques précisions complémentaires sur les chiffres pour la paie 2018 :

• Baisse complémentaire de 0,95 point des cotisations salariales programmée pour dans 9 mois : au VI de son article 8, la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 a prévu que le taux de cotisation salariale d'assurance chômage, à 0,95% depuis le 1^er janvier 2018, passe à 0% au 1^er octobre 2018 ;
• Le taux des cotisations patronales de l'assurance maladie-maternité-décès augmente de 0,11 point et passe donc de 12,89 à 13,00 auquel est ajouté les 0,30 au titre de la contribution de solidarité autonomie ;
• Baisse du taux de la contribution patronale sur les actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure au 1^er janvier 2018 : 20% au lieu de 30%. Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale modifié
• Le taux de CSG sur les indemnités journalières de sécurité sociale reste à 6,20% ;
• Fin de la tolérance du décalage de paie et application des taux de cotisations selon la période de perception des sommes versées (article L. 136-1 et premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurié sociale modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) : les taux de cotisations, et le nouveau taux de CSG, en vigueur au moment du versement sont ceux qui s'appliquent à la date de ce versement, quel que soit la période à laquelle celui-ci se rattache, pour tous les revenus d'activité, de remplacement ou de rappel de salaire.
   

Durcissement des pénalités en cas de fraude :

Le montant maximum de ces pénalités passe de 50% à 70% des sommes détournées dans la limite de 4 x (au lieu de 1 x) le plafond mensuel de la sécurité sociale. Article L. 114-17-1 de la sécurité sociale modifié.
 

Nouveau décompte annuel moyen des effectifs au 1^er janvier 2018 :

Article R. 130-1 du code de la sécurité sociale rétabli par l'article 1 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017.
Ce décompte sert au calcul des seuils concernés par les contributions et cotisations recouvrés par l'URSSAF y compris les seuils d'exonération et/ou de lissage.

• Sont pris en compte tous les salariés assujettis à l'assurance chômage + les dirigeants et mandataires relevant du régime général de sécurité sociale (qui ne sont pas affiliés au régime des non-salariés). Les travailleurs à domicile et les salariés en forfait jours comptent toujours pour une unité.
• Sont exclus, comme précédemment, les contrats en alternance, les CUI et les CDD de remplacement d'un salarié absent (prudence pour les remplacements de salarié en congés payés si l'incidence de ne pas exclure ces contrats fait basculer l'effectif au-dessus d'un seuil d'exonération).
• Par exception, pour l'année de l'embauche du tout premier salarié, ou en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (fusion, vente, mise en société, rachat), l'effectif moyen annuel est l'effectif présent au dernier jour du mois civil de cette première embauche ou du changement juridique.

Calcul : pour 1 unité tout salarié à temps complet dont le contrat court tout le mois civil ; en équivalent plein temps pour les salariés à temps partiel selon l'horaire prévu au contrat divisé par l'horaire collectif plafonné à l'horaire légal (151,67 heures mensuelles) ; au prorata du nombre de jours du mois en cas d'entrée et/ou de sortie pendant le mois civil ; le total du mois est la somme arrondie à 2 décimales ; le total annuel au 31 décembre est la somme des mois de l'année civile écoulée divisée par le nombre de mois non nuls.

Exemple :
Une entreprise a 1 CDI à 24h hebdomadaires jusqu'au 13 janvier 2017 et embauche 1 CDI à temps complet le 7 mars 2017, toujours présent au 31 décembre, + 1 CDD à plein temps du 17 avril au 8 juin 2017 + 1 CDD à 30h hebdomadaires du 11 septembre au 20 novembre 2017 = [1 unité x 10 mois + (24/35) unité x13/30 jours + (30-6+30-16+8)/30 jours + (30/35) unité x 1 mois + (30/35) unité x (30-10+20)/30 jours] / 11 mois = 1,26 salariés en effectif moyen annuel pour 2017.

Deux cerfa ont fait « peau neuve » depuis quelques mois :

• Le formulaire d'attestation de salaire pour tout arrêt supérieur à 6 mois devient le cerfa n° 11136*05 (l'arrêté du 26 septembre 2017 fixe le nouveau formulaire et abroge l'arrêté du 2 septembre 2014 qui fixait l'ancien) ;
• Le formulaire de déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet devient le cerfa n° 14463*03 (modèle S6200i) et sa notice le cerfa n° 50261#04 (l'arrêté du 26 septembre 2017 fixe le nouveau formulaire et abroge l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant l'ancien).

Ces 2 formulaires sont disponibles sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr

Le secteur du Particulier employeur est élargi :

Dès lors que le service n'est pas à titre gracieux, est un employeur au regard de la législation tout particulier qui fait appel, pour son usage personnel et même si ce n'est que ponctuel, à un autre particulier pour un service de conseil ou de formation, un service de mise en relation en vue d'une prestation salariale ou assimilée ou encore qui le mandate pour gérer les formalités liées à l'utilisation du CESU (chèque emploi service universel). Un décret à paraître doit préciser la limite de durée en-deçà de laquelle la prestation (autre que le mandat) peut être négligée. Article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale modifié
Et il n'y a plus besoin de l'accord du salarié pour l'affilier au CESU. Article L. 1271-2 du code du travail abrogé

Responsabilité accrue des tiers déclarants :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé l'article L. 133-11 qui entre — en théorie car il manque le décret en conseil d'état — en application au 1^er janvier 2018. Cet article précise les obligations du tiers déclarant concernant les déclarations dématérialisées et met à la charge de ce tiers les majorations de retard quand celui-ci est de son fait ou que la dématérialisation des déclarations et/ou du paiement n'est pas respectée. C'est ce qui s'appelle simplifier...
Cet article L. 133-11 prévoit qu'en cas de fraude par le tiers déclarant ou de complicité de fraude entre le tiers déclarant et son client, l'organisme de sécurité sociale doit suspendre le mandat du tiers déclarant pendant une durée de 5 ans au maximum.
 

Autres mesures qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2018 :

• Ouverture du CPF et du CPA aux non-salariés : les Compte Professionnel de Formation et Compte Professionnel d'Activité sont étendus aux non-salariés (articles L. 6323-25 à L. 6323-32 du code du travail, créés par l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et articles D. 6323-22 à D. 6323-28 du code du travail, créés par l'article 2 du décret d'application relatif au même article de la même loi n° 2016-1088).
• Contribution de 40 € par les entreprises établies hors de France pour tout salarié détaché sur le sol français (article D. 1263-20 du code du travail créé par l'article 7 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016). Cette contribution est censée compenser la dématérialisation des déclarations des salariés détachés.